Lettre de change relevé (LCR) : fonctionnement, rejet et codes motifs

Lettre de change, LCR, billet à ordre : de quoi parle-t-on

La lettre de change, qu'on appelle aussi « traite », est un document par lequel une personne, le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme déterminée à une date déterminée, l'échéance. Elle sert à régler des transactions entre professionnels. Le Code de commerce (article L511-1) en fixe les mentions : la dénomination « lettre de change », le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l'échéance, le lieu de paiement, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de création, et la signature du tireur. Sans échéance, elle est payable à vue.

La LCR en est la forme dématérialisée : un enregistrement informatique créé par le logiciel de gestion du fournisseur, qui automatise la remise à l'encaissement, la présentation au paiement et, s'il y a lieu, le traitement des impayés. Le billet à ordre relevé (BOR) fonctionne à l'inverse : c'est le client qui s'engage à payer à une date donnée et remet le billet à son fournisseur. Depuis le 14 mars 2025, la lettre de change peut aussi être établie, signée et transmise sous forme électronique (article L511-1-1).

LCR acceptée ou non acceptée

Le client accepte la lettre de change en la signant, avec le mot « accepté » ou un mot équivalent ; sa simple signature au recto vaut acceptation (article L511-17). En acceptant, il reconnaît sa dette et son montant : il ne peut plus revenir sur son engagement de payer. L'acceptation n'est pas obligatoire : une lettre de change non signée par le client peut être payée, rappelle la Fédération bancaire française. Pour une LCR, c'est la banque du fournisseur qui transmet la lettre à la banque du client, laquelle sollicite son acceptation.

Entre commerçants, pour une fourniture de marchandises, le client ne peut pas refuser son acceptation si le fournisseur a rempli ses obligations, une fois passé le délai d'usage pour vérifier les marchandises ; le refus entraîne de plein droit la déchéance du terme (article L511-15). À l'inverse, une entreprise peut demander à sa banque de ne payer que les LCR qu'elle a acceptées : les autres lui reviennent alors rejetées avec le motif 39.

De la remise au paiement : le relevé de LCR à payer

Le fournisseur télétransmet le fichier de ses LCR à sa banque, avec l'accord de celle-ci, qui se charge de l'encaissement. La banque du client lui adresse un relevé d'effets à payer : s'il ne répond pas et ne donne aucune instruction, la LCR est rejetée avec le motif 31 « pas d'ordre de payer ». La provision n'a pas à exister à la création de la LCR, mais elle doit être disponible à l'échéance.

Selon la Banque de France, la date de règlement est la date d'échéance, ou le premier jour ouvré suivant si elle tombe un jour non ouvré, à condition que la LCR ait été présentée dans le délai d'anticipation de cinq jours. L'échéance elle-même ne peut pas dépasser les délais de paiement légaux entre professionnels : voir la page délai de paiement. Le fournisseur qui a besoin des fonds plus tôt peut demander à sa banque d'escompter la LCR : elle lui avance le montant, moins des frais, et le débite si la LCR revient impayée.

Quand la LCR revient impayée : le code motif et la Banque de France

La banque du client ne peut rejeter la LCR qu'à partir de l'échéance, sauf anomalie technique qui empêche de la traiter. Elle choisit un code motif dans la liste de la Banque de France, en trois familles : les incapacités de payer (20, 31, 32, 34, 35, 75), les contestations de la créance (70, 71, 73, 74, 76, 90) et les rejets techniques (11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 39, 72, 88 et 99). Une même présentation ne donne lieu qu'à un seul rejet, total ou partiel, et une LCR payée en partie ne peut être représentée que pour la partie impayée.

En même temps qu'elle rejette la LCR, et quels que soient son motif et son montant, la banque du client déclare l'impayé à la Banque de France, dans un délai maximal de quatre jours à compter du rejet. La déclaration est obligatoire à partir de 1 524 € et recommandée en dessous. La cotation de l'entreprise est surtout touchée par les incapacités de payer, principalement les motifs 20 « provision insuffisante » et 75 « demande de prorogation » ; le motif 31 en est exclu, et les rejets techniques ne sont pas repris dans les incidents diffusés aux banques.

Vos recours face à une LCR impayée

Une LCR rejetée pour incapacité de payer laisse la dette entière. Entre professionnels, les pénalités de retard courent depuis l'échéance, avec l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; l'outil de cette page en fait le décompte. Commencez par contacter le client, puis passez à l'écrit : lettre de relance, mise en demeure, puis injonction de payer si rien ne bouge. Une LCR acceptée vaut reconnaissance de la dette, ce qui simplifie la preuve.

Pour une lettre de change papier, le refus de paiement se constate par un protêt, acte authentique dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier) ou un notaire, l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre est payable (article L511-39). Les actions contre le client qui a accepté la lettre se prescrivent par trois ans à compter de l'échéance ; celles contre le tireur et les endosseurs, par un an (article L511-78). Si la LCR avait été escomptée, votre banque vous débite du montant impayé.