Calcul des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 €

Quand les pénalités commencent à courir

L'article L441-10 du Code de commerce rend les pénalités de retard exigibles le jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture. Elles courent ensuite chaque jour, jusqu'au paiement. Le même article précise qu'elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire : vous n'avez pas à envoyer de relance ni de mise en demeure pour qu'elles soient dues. Une relance reste utile pour obtenir le paiement, mais elle ne conditionne pas le droit aux pénalités.

Les conditions de règlement de vos conditions générales de vente doivent préciser le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire ; la fiche F23211 rappelle que ces deux mentions figurent aussi sur les factures. Le calcul ci-dessus suppose que la facture porte une date d'échéance : c'est le point de départ.

Le taux : celui de la BCE plus 10 points, jamais moins de trois fois l'intérêt légal

Sauf autre taux prévu par le contrat, le taux des pénalités est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Le taux de la BCE change à tout moment au gré de ses décisions, mais le Code de commerce le fige deux fois par an : pour le premier semestre, on prend le taux en vigueur au 1er janvier ; pour le second, celui du 1er juillet. Au 2d semestre 2026, le taux retenu est de 2,40 %, d'où un taux de pénalités de 12,40 %. Le prochain changement aura lieu le 1er janvier 2027.

Vos conditions de vente peuvent fixer un taux différent, plus haut ou plus bas, mais jamais inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal : 8,25 % au 2d semestre 2026 (trois fois 2,75 %). Un taux contractuel plus bas serait contraire au texte ; le calculateur le signale si vous choisissez « taux de mes conditions de vente ».

Comment le calcul est fait

Pour chaque jour de retard, on applique le taux du semestre où tombe ce jour. Le montant d'une période est égal à la somme payée en retard, multipliée par le taux et par le nombre de jours, divisé par 365. Le calculateur découpe donc le retard par semestre : une facture échue en juin et payée en juillet est calculée en deux lignes, au taux du premier semestre puis à celui du second. C'est la même méthode, au prorata d'une année de 365 jours, que la fiche F783 de service-public décrit pour les intérêts légaux.

Exemple : une facture de 2 400 € échue le 15 septembre 2026 et payée le 10 novembre 2026 a 56 jours de retard, tous au second semestre 2026, à 12,40 %. Les pénalités sont de 2 400 × 12,40 % × 56 / 365 = 45,66 €. L'indemnité forfaitaire de 40 € s'y ajoute : le client doit 85,66 € en plus de la facture.

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Tout professionnel qui paie en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par l'article D441-5 du Code de commerce. Elle est due une fois par facture payée en retard, et non par jour de retard ; elle reste due même si la facture a été en partie payée. La fiche F23211 précise qu'elle n'est pas soumise à la TVA, qu'elle s'applique aux actes de commerce et qu'elle ne vise ni les baux commerciaux, ni la location avec option d'achat.

Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. En revanche, ni l'indemnité ni ce complément ne peuvent être réclamés lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance (article L441-10).

Ce que risque l'entreprise qui ne respecte pas ces règles

Ne pas respecter les délais de paiement, omettre les pénalités ou l'indemnité dans ses conditions de vente, ou prévoir un taux non conforme expose à une amende administrative. Selon la fiche F23211, elle peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.