Délai de paiement d'une facture : la date limite

La règle de base : 30 jours après la réception

L'article L441-10 du Code de commerce fixe le délai de droit commun : sauf dispositions contraires des conditions de vente ou accord entre les parties, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Ce point de départ n'est pas la date de la facture : c'est la livraison ou la prestation.

Un délai plus court reste toujours possible, jusqu'au paiement comptant à la livraison. Ce sont des durées maximales : le calculateur donne la date au-delà de laquelle la facture est payée en retard.

Ce que les parties peuvent convenir : 60 jours ou 45 jours fin de mois

Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, elles peuvent retenir un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission, à condition qu'il soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier (article L441-10).

Le « 45 jours fin de mois » se calcule de deux façons, et la fiche F23211 demande aux parties de se mettre d'accord à l'avance sur la méthode. Pour une facture émise le 1er août 2026 : avec la première méthode, on va à la fin du mois d'émission puis on ajoute 45 jours, soit le 15 octobre 2026 ; avec la seconde, on ajoute 45 jours, ce qui mène au 15 septembre, puis on va à la fin de ce mois, soit le 30 septembre 2026. Le calculateur propose les deux.

Factures périodiques et procédure de vérification

Pour une facture périodique, qui récapitule plusieurs livraisons ou prestations d'une même période, le délai convenu ne peut dépasser quarante-cinq jours après sa date d'émission.

Si le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des services, elle ne doit pas dépasser trente jours après la réception ou la prestation, sauf stipulation expresse non abusive. Surtout, elle ne peut ni allonger le délai maximal de paiement, ni en décaler le point de départ, à moins que le contrat ne le prévoie expressément et sans abus (article L441-10, III).

Les délais propres à certains secteurs

L'article L441-11 du Code de commerce et la fiche F23211 fixent des délais particuliers. Dans le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport et les activités de transitaire, d'agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, le délai ne peut dépasser trente jours après l'émission de la facture.

Pour les produits alimentaires périssables, les viandes et poissons surgelés ou congelés et les plats cuisinés, il est de 30 jours après la livraison ; pour le bétail vivant et les viandes fraîches, de 20 jours après la livraison ; pour les alcools soumis aux droits de consommation, de 30 jours après la fin du mois de livraison. D'autres secteurs ont leurs propres délais, plus longs, d'après la fiche F23211 : 55 ou 110 jours fin de mois pour les agroéquipements, 90 jours pour les équipements de sports de glisse livrés avant la saison, 54 jours fin de mois pour la filière du cuir, 59 jours fin de mois ou 74 jours nets pour l'horlogerie et la bijouterie, 95 ou 75 jours nets pour les jouets selon le mois de la facture. Enfin, pour des biens destinés à être livrés hors de l'Union européenne et achetés en franchise de TVA, le contrat peut prévoir 90 jours après l'émission.

Week-ends, jours fériés et retard

Les articles L441-10 et L441-11 ne prévoient pas de report d'une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : le calculateur donne la date telle quelle. Le lendemain de la date limite, la facture est payée en retard : les pénalités courent sans relance et l'indemnité forfaitaire de 40 € est due. Le lien sous le résultat ouvre le calcul des pénalités avec cette échéance.