Facturation électronique : vos dates, vos obligations, la plateforme agréée

Qui est concerné, et à quelle date

La réforme vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle se fait en deux temps, fixés par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès lors que ceux-ci sont tenus de les émettre sous ce format ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent leurs factures électroniques et transmettent leurs données à l'administration ;
• 1er septembre 2027 : les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) émettent à leur tour leurs factures électroniques et transmettent leurs données de transaction et de paiement.

La taille de l'entreprise suit les catégories de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie. Une PME occupe moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros ; une microentreprise occupe moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un bilan d'au plus 2 millions d'euros. La loi fige cette taille au 1er janvier 2025, d'après le dernier exercice clos avant cette date ; une entreprise créée depuis retient son premier exercice clos. La loi permet à un décret de repousser l'échéance des PME, au plus tard au 1er décembre 2027 ; les pages officielles relues le 13 novembre 2026 retiennent toujours le 1er septembre 2027.

Micro-entrepreneurs et franchise en base : concernés aussi

C'est la question la plus posée, et la DGFiP y répond sans ambiguïté : oui, le micro-entrepreneur est concerné. Toute personne qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel est assujettie à la TVA, même si elle ne la facture pas. Le micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti « non redevable » : il entre dans la réforme comme les autres.

En pratique, il reçoit déjà les factures électroniques de ses fournisseurs tenus de les émettre, et il devra émettre ses propres factures électroniques au 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels établis en France. S'il vend à des particuliers, il n'émet pas de facture électronique pour ces ventes, mais leurs données sont transmises à l'administration : c'est le « e-reporting ». La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » continue de figurer sur ses factures.

Seules les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du code général des impôts, comme certains soins ou l'enseignement, sortent de l'émission et du e-reporting. L'entreprise reste alors concernée comme acheteuse : elle reçoit les factures électroniques de ses fournisseurs.

Facture électronique et e-reporting : ce qui change concrètement

Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme numérique qui permet un traitement automatisé, avec un socle de données structurées, et elle passe obligatoirement par une plateforme agréée. Une facture PDF envoyée par mail n'est pas une facture électronique, pas plus qu'une facture papier scannée. Vous n'enverrez plus vos factures directement à vos clients professionnels : votre plateforme les dépose sur celle de votre client, qu'elle trouve grâce à l'annuaire de la facturation électronique tenu par l'administration.

Selon la DGFiP, une facture électronique comporte 34 données transmises sous forme structurée. Quatre mentions nouvelles s'ajoutent aux mentions habituelles de la facture : le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles s'appliquent avec l'obligation d'émettre : dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les autres.

Le e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes à des particuliers et opérations avec des clients établis à l'étranger. L'entreprise transmet à l'administration, par sa plateforme, des données comme le montant de l'opération et la TVA, et selon les cas des données de paiement. La réforme ne change ni les règles de TVA ni les règles du paiement des factures, rappelle la DGFiP : elle change la façon de les transmettre.

Choisir sa plateforme agréée

La plateforme agréée (PA, appelée auparavant « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP) est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données. Elle est immatriculée par l'État après des tests d'interopérabilité. Sa liste est publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 9 novembre 2026. Selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d'une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient des offres gratuites ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites entreprises.

Beaucoup d'entreprises y accèdent sans le savoir, par leur logiciel de facturation, leur expert-comptable ou leur banque : une « solution compatible » n'est pas agréée elle-même, mais elle est raccordée à une plateforme agréée, ce qui suffit. Avant de choisir, vérifiez que l'outil émet et reçoit des factures conformes et qu'il vise des entreprises de votre taille, puis consultez l'annuaire de la facturation électronique pour vérifier votre rattachement.

On peut changer de plateforme à tout moment. La nouvelle plateforme fait les démarches ; le changement est inscrit à l'annuaire dans un délai maximal de 15 jours ouvrables, et l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services pendant un an pour que les factures continuent d'arriver.

Les amendes, et la tolérance du démarrage

L'article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 50 € par facture qui n'est pas émise sous forme électronique alors qu'elle devait l'être, dans la limite de 15 000 € par année civile. Cette amende n'est pas appliquée pour une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours de la première demande de l'administration.

L'entreprise qui n'a pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures est d'abord mise en demeure de s'en doter dans les trois mois. Faute de quoi elle encourt une amende de 500 €, puis, après une nouvelle mise en demeure de trois mois, une amende de 1 000 €, renouvelable tous les trois mois tant que la situation dure.

Pour le démarrage, la DGFiP annonce une approche « pédagogique et proportionnée » : pas de sanction en 2026 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une mise en conformité sérieuse et documentée, ce qui n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier reste payable, et son montant de TVA reste déductible, si elle correspond à une opération réelle et porte les mentions nécessaires.

Se préparer au 1er septembre 2027 en cinq étapes

1. Faire le point sur ses clients : entreprises en France (facture électronique), particuliers ou clients à l'étranger (e-reporting), ou les deux.
2. Choisir une plateforme agréée ou vérifier que son logiciel de facturation y est raccordé, et s'inscrire à l'annuaire pour recevoir les factures si ce n'est pas fait.
3. Compléter son fichier clients : le SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire.
4. Organiser le suivi des factures reçues : les vérifier, les valider ou signaler une anomalie directement sur la plateforme.
5. Garder une trace des démarches : la DGFiP tient compte des difficultés réelles et documentées.

L'administration répond aux questions au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, et le service Conseillers-Entreprises fait rappeler l'entreprise par la CCI, la CMA, l'Urssaf ou la Banque de France.