Mise en demeure de payer une facture : modèle en PDF

À quoi sert la mise en demeure

Selon l'article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou par un « acte portant interpellation suffisante » ; une lettre qui exige clairement le paiement en fait partie. La mise en demeure a trois effets utiles. Elle fait courir l'intérêt au taux légal sur la somme due, sans que vous ayez à prouver un préjudice (article 1344-1). Elle montre que vous avez tenté un recouvrement amiable. Et elle fait partie des pièces que la fiche officielle de l'injonction de payer cite à joindre à la requête.

Entre professionnels, la mise en demeure n'est pas nécessaire pour que les pénalités de retard soient dues : l'article L441-10 du Code de commerce les rend exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Elle sert alors à les chiffrer et à fixer un dernier délai.

Ce qu'elle doit contenir

Une mise en demeure efficace tient sur une page. Elle identifie les deux parties, cite la facture (numéro, date, montant TTC, échéance) et, s'il y en a eu, la relance restée sans effet. Elle indique la somme réclamée et le délai pour payer, compté à partir de la réception du courrier : la loi n'en fixe pas, le modèle propose 8, 15 ou 30 jours. Elle annonce enfin ce qui se passera à défaut de paiement : la saisine de la juridiction compétente, notamment par une requête en injonction de payer.

Elle part en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice. L'accusé de réception prouve la date à laquelle le délai a commencé à courir : conservez-le avec une copie de la lettre.

Le décompte entre professionnels

Pour un client professionnel, le modèle calcule les pénalités de retard du lendemain de l'échéance jusqu'à la date de la lettre, au taux habituel (taux de la BCE retenu pour le semestre, plus 10 points), jour par jour, et ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € de l'article D441-5. La lettre précise que les pénalités continuent de courir jusqu'au paiement complet.

Exemple : une facture de 2 400 € échue le 15 octobre 2026 et mise en demeure le 12 novembre 2026 compte 28 jours de retard au second semestre 2026, à 12,40 %, soit 22,83 € de pénalités. Avec l'indemnité de 40 €, la mise en demeure réclame 2 462,83 €. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, l'article L441-10 permet d'en demander davantage, sur justificatifs.

Client particulier

Pour un client particulier, ni les pénalités de l'article L441-10 ni l'indemnité de 40 € ne s'appliquent. Décochez « le client est un professionnel » : la lettre réclame le montant de la facture et rappelle que la mise en demeure fait courir l'intérêt au taux légal (article 1344-1 du Code civil). Pour un créancier professionnel, ce taux est celui des « autres cas » : 2,75 % au 2d semestre 2026.

Si le client ne paie toujours pas

Passé le délai, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer au tribunal du lieu du siège ou du domicile du débiteur : le tribunal de commerce quand les deux parties sont commerçantes, le tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple quand le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale. Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € ; il n'y en a pas devant le tribunal judiciaire. Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances commerciales de moins de 5 000 €, menée par un commissaire de justice sans passer par le tribunal, doit devenir opérationnelle après la parution d'un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.