Taux de l'intérêt légal et taux des pénalités de retard

Deux taux de l'intérêt légal depuis 2015

Depuis l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, deux taux de l'intérêt légal sont calculés chaque semestre, à partir du premier semestre 2015 : l'un pour les créances des particuliers qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, l'autre pour tous les autres cas, dont les créances entre entreprises. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 ; la Banque de France fait le calcul chaque semestre et le taux est publié par arrêté au Journal officiel. Les arrêtés relevés par la Banque de France paraissent à la fin de juin et à la fin de décembre, pour le semestre qui suit.

Le tableau ci-dessus donne les deux taux semestre par semestre, avec le taux de la BCE retenu pour les pénalités et les deux taux de pénalités qui en découlent.

À quoi sert l'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal sert d'abord quand une décision de justice condamne une personne à payer une somme : si elle paie en retard, elle doit en plus des intérêts légaux, qui courent en principe à partir du jour de la décision. La fiche F783 distingue l'intérêt simple, dû quand la somme est payée dans les deux mois qui suivent la date où le jugement s'applique, et l'intérêt majoré, au-delà : depuis 2015, le taux majoré est le taux simple augmenté de 5 points.

Entre professionnels, il fixe aussi un plancher : le taux des pénalités de retard prévu par les conditions de vente ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce). C'est le taux « autres cas » qui compte, celui du créancier professionnel : 2,75 % au 2d semestre 2026, d'où un minimum de 8,25 %.

Le taux de la BCE retenu pour les pénalités

Le taux habituel des pénalités de retard est celui de la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne, plus 10 points. Le Code de commerce retient le taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et celui du 1er juillet pour le second. La BCE peut changer son taux à n'importe quelle date : son taux est passé à 2,40 % le 17 juin 2026 puis à 2,65 % le 16 septembre 2026, mais le taux des pénalités du second semestre 2026 reste calculé sur 2,40 %, soit 12,40 %. La hausse de septembre ne compte qu'à partir du semestre suivant, avec le taux en vigueur au 1er janvier 2027.

Comment ces taux sont relevés

Les taux de l'intérêt légal du tableau sont ceux de la fiche F783 de service-public, vérifiée le 1er juillet 2026. Les taux de la BCE viennent de l'API de données de la Banque centrale européenne. Le tableau change de semestre de lui-même le 1er janvier et le 1er juillet : tant que le nouveau taux de l'intérêt légal n'a pas été relevé et vérifié, la ligne du semestre l'indique, et aucun taux n'est écrit d'avance. Un taux lu automatiquement à la source, en attente de vérification, est signalé comme tel.