Mandat de prélèvement SEPA : contenu, remboursement, révocation

Ce que doit contenir un mandat SEPA

Selon la Banque de France, un mandat SEPA, papier ou électronique, contient au minimum :

• le titre « Mandat de prélèvement SEPA » ;
• la référence unique de mandat (RUM), donnée par le créancier, de préférence dès l'émission du mandat, et en tout cas avant le premier prélèvement ;
• le nom ou la dénomination et l'adresse du créancier ;
• l'identifiant créancier SEPA (ICS) ;
• la mention qui autorise le créancier à envoyer des instructions à votre banque et votre banque à débiter votre compte, et qui rappelle le droit au remboursement dans les 8 semaines pour un prélèvement autorisé.

Vous y ajoutez vos coordonnées et votre IBAN, puis vous signez. La RUM et l'ICS figurent ensuite sur vos relevés à chaque prélèvement : ce sont eux qui permettent d'identifier un prélèvement, de le contester ou de le bloquer.

Avant chaque prélèvement : la notification de 14 jours

Le créancier doit vous prévenir avant de prélever : au moins 14 jours calendaires avant la date du prélèvement, sauf accord sur un autre délai, par tout moyen (facture, avis, échéancier). Cette notification indique au minimum la date et le montant. Pour un abonnement, un seul échéancier annuel suffit souvent. Un prélèvement que rien ne vous a annoncé mérite une vérification sur votre relevé.

Révoquer un mandat, faire opposition

Un mandat peut être révoqué à tout moment, en écrivant au créancier ; la Banque de France recommande d'en informer aussi votre banque. Les prélèvements présentés ensuite sont des opérations non autorisées (article L133-7). Pour un prélèvement donné, le payeur peut révoquer l'ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable qui précède le jour prévu pour le débit (article L133-8). La banque ne peut pas facturer la révocation d'un mandat de prélèvement SEPA, sauf accord pour révoquer après ces délais (article L133-26, III). Ce dernier point vaut pour un particulier : un contrat professionnel peut y déroger (article L133-2).

Révoquer le mandat ne supprime pas la dette : si le contrat prévoit un paiement, il faudra payer autrement.

Se faire rembourser : 8 semaines ou 13 mois

Pour un prélèvement SEPA autorisé, vous avez droit au remboursement sans condition si vous le demandez à votre banque dans les 8 semaines qui suivent le débit (articles L133-25, III et L133-25-1). La banque rembourse le montant total, ou justifie son refus, dans les 10 jours ouvrables. Pour un prélèvement non autorisé (pas de mandat, mandat révoqué, créancier inconnu), signalez-le sans tarder à votre banque, et au plus tard 13 mois après le débit (article L133-24).

Pour un compte professionnel, le contrat peut écarter le remboursement des 8 semaines et prévoir un autre délai que 13 mois (articles L133-2 et L133-24). Le calcul ci-dessus donne les dates à partir de la date du débit.

Le prélèvement interentreprises (mandat « B2B »)

Entre professionnels, le créancier peut proposer un prélèvement SEPA interentreprises, réservé aux payeurs qui ne sont pas des particuliers. Le mandat porte un intitulé à part, « Mandat de prélèvement SEPA interentreprises », et le payeur y renonce expressément au remboursement d'un prélèvement autorisé. Avant le premier prélèvement, le payeur transmet une copie du mandat signé à sa propre banque. Un prélèvement interentreprises non autorisé se conteste dans les 13 mois, comme un prélèvement classique. Pour le créancier, c'est la garantie qu'un client ne pourra pas se faire rembourser sans motif ; pour le payeur, c'est une raison de lire le mandat avant de le signer.

Durée de validité, changement de banque, IBAN étranger

Un mandat ponctuel ne vaut que pour un prélèvement. Un mandat récurrent vaut jusqu'à sa révocation, mais il devient caduc si aucun prélèvement n'est présenté pendant 36 mois après la dernière échéance. Pour changer de compte, un courrier au créancier avec le nouvel IBAN suffit : il vaut avenant, sans nouveau mandat. Enfin, un créancier ne peut pas refuser un IBAN d'un autre pays de l'Union européenne au seul motif qu'il ne commence pas par « FR », ni refuser un compte ouvert dans un établissement de paiement.