Injonction de payer : la procédure pour une facture impayée

Dans quels cas demander une injonction de payer

La procédure vaut quel que soit le montant de la créance, quand celle-ci vient d'un contrat (facture impayée, achat, loyer, reconnaissance de dette, prêt), d'une obligation statutaire (cotisations dues à un organisme social ou à un ordre professionnel) ou d'un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre, cession de créance professionnelle). Les chèques sans provision en sont exclus : ils ont leurs propres procédures.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible : arrivée à échéance, d'un montant déterminé, et difficile à contester raisonnablement. Une facture contestée sur la qualité de la prestation se prête mal à la procédure : le débiteur fera opposition et le dossier repartira en procédure ordinaire.

Quel tribunal et quel formulaire

La requête se dépose au tribunal du lieu du siège social ou du domicile du débiteur. Le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) est compétent quand le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, pour une demande de paiement d'un bailleur à son locataire dans un bail commercial, ou quand la créance résulte d'un acte de commerce. On y dépose le formulaire Cerfa n° 12946, sur papier, ou la requête en ligne par le Tribunal digital ; les frais de greffe sont de 33,47 €. En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas, par exemple quand le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale. On y dépose le formulaire Cerfa n° 12948 ; il n'y a pas de frais de greffe. Dans les deux cas, joignez les pièces qui prouvent la créance : bon de commande ou contrat, copie de la facture, lettre de mise en demeure, ou lettre de change acceptée et revenue impayée.

Ordonnance, signification, opposition

Il n'y a pas d'audience : le juge décide au vu des seuls documents du créancier. Il peut accepter la requête, l'accepter en partie, par exemple 4 000 € sur 7 000 € demandés, ou la rejeter. Contre un rejet, le créancier n'a pas de recours, mais il peut assigner le débiteur en paiement selon la procédure ordinaire. S'il accepte une ordonnance partielle et la fait exécuter, il ne peut plus réclamer le reste par une autre procédure.

Le créancier remet l'ordonnance à un commissaire de justice, qui la signifie au débiteur, à ses frais. Depuis le 1er septembre 2026, ce délai est de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance (il était de 6 mois) ; passé ce délai, l'ordonnance devient caduque. Le débiteur a ensuite 1 mois à compter de la signification pour faire opposition. Depuis la même date, c'est le greffe qui informe le créancier d'une opposition. Sans avis d'opposition dans les 2 mois de la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée.

Le décompte de la créance

La requête indique la somme réclamée et son détail. Pour une facture entre professionnels, ce décompte comprend le principal, les pénalités de retard dues depuis le lendemain de l'échéance (article L441-10 du Code de commerce) et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5). Le calcul en haut de cette page découpe le retard par semestre, au taux de chaque semestre, et donne le total à ajouter au montant de la facture.

Pour un débiteur particulier, les pénalités de l'article L441-10 ne s'appliquent pas : on réclame le principal et l'intérêt au taux légal couru depuis la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).

Petites créances : une procédure sans tribunal

Pour les créances commerciales de moins de 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement menée par un commissaire de justice, sans passer par le tribunal, doit devenir opérationnelle après la parution d'un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026, selon la fiche officielle. Quand le débiteur est établi dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark), l'injonction de payer européenne prend le relais, avec ses propres formulaires.