Rejet de prélèvement : frais, plafond de 20 € et recours

Ce que la banque peut facturer : au plus 20 € par rejet

Le Code monétaire et financier appelle « incident de paiement » le rejet d'un ordre de paiement pour défaut ou insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement (article D133-5). Pour tous les incidents autres que le rejet d'un chèque, donc pour un prélèvement, un virement ou un paiement par carte, l'article D133-6 fixe une double limite : les frais ne peuvent pas dépasser le montant de l'ordre rejeté, et ils ne peuvent pas dépasser 20 €.

Exemples : un prélèvement de 8 € rejeté ne peut pas coûter plus de 8 € de frais ; un prélèvement de 45 € ou de 900 € rejeté ne peut pas coûter plus de 20 €. Le même article précise que les frais comprennent « l'ensemble des sommes facturées » au titulaire du compte, quelles que soient leur dénomination et leur justification. Une banque qui facture 12 € de « frais de rejet » et 10 € de « lettre d'information » pour le même incident dépasse donc le plafond de 2 €, même si chaque ligne prise seule paraît raisonnable.

Un même prélèvement rejeté plusieurs fois

Après un rejet, le créancier présente souvent le même prélèvement une deuxième fois, quelques jours plus tard. S'il est de nouveau rejeté, la banque facture parfois un deuxième incident. Depuis le 1er février 2023, la loi l'interdit en pratique : lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées, la banque rembourse les frais perçus au-delà de ceux du premier rejet (article L133-26, II bis, issu de la loi du 16 août 2022).

L'article D133-6 ajoute que c'est au payeur de demander ce remboursement et de prouver, par tout moyen, que les demandes portent sur la même opération : même créancier, même montant, même référence sur le relevé. Le calcul ci-dessus fait le compte : indiquez combien de fois le même prélèvement a été rejeté, et il donne la somme à réclamer.

Compte professionnel : le même plafond

Les entreprises peuvent, par contrat, écarter plusieurs règles protectrices des paiements : l'article L133-2 du Code monétaire et financier dresse la liste des dispositions auxquelles un utilisateur qui n'est pas un particulier peut renoncer. Cette liste comprend les I et III de l'article L133-26, mais ni le II, qui plafonne les frais d'un incident de paiement, ni le II bis, qui impose le remboursement des rejets répétés. Le plafond de 20 € et le remboursement des rejets suivants valent donc aussi pour le compte d'une société, d'un artisan ou d'un micro-entrepreneur, quoi que dise la convention de compte.

La convention peut en revanche écarter, pour un compte professionnel, le droit au remboursement d'un prélèvement autorisé dans les huit semaines : vérifiez-la avant de compter sur ce droit.

Crédit agricole, Caisse d'épargne, Banque postale : où trouver le tarif de votre banque

Chaque banque fixe le prix d'un rejet dans sa plaquette tarifaire, à la rubrique des irrégularités et incidents de fonctionnement du compte. Les caisses régionales du Crédit agricole et les Caisses d'épargne publient chacune leur propre plaquette : deux clients du même réseau peuvent payer des montants différents. La Banque postale, Boursorama, la Société générale ou Carrefour Banque ont aussi leur grille. Quelle que soit la banque, le total facturé pour un même rejet reste soumis au plafond légal.

Certaines banques préviennent leur client par une lettre avant de rejeter un prélèvement, sous le nom de lettre d'information, de mise en garde ou d'avertissement, et la facturent. Si cette lettre porte sur le prélèvement finalement rejeté, son prix entre dans le plafond de 20 € : l'article D133-6 compte toutes les sommes facturées au titre de l'incident, quel que soit leur nom.

Du côté du créancier : Urssaf, opérateur, assureur, impôts

Le rejet ne fait pas disparaître la dette. Le créancier peut présenter le prélèvement à nouveau, vous demander un autre moyen de paiement ou appliquer les pénalités prévues par le contrat ou par la loi. Le Code monétaire et financier ne fixe pas de délai de régularisation : c'est le contrat avec le créancier qui le prévoit.

• Urssaf : des cotisations prélevées en retard entraînent des majorations de retard. Régularisez vite depuis votre espace en ligne et, en cas de difficulté, demandez un délai de paiement.
• Opérateur, fournisseur d'énergie, assureur : les frais ou la suspension du service dépendent des conditions générales du contrat ; elles s'ajoutent aux frais de votre propre banque.
• Impôts (taxe foncière, impôt sur le revenu) : suivez les indications de votre espace sur impots.gouv.fr ou de l'avis d'impôt.

Prévenir le créancier avant la nouvelle présentation évite souvent un deuxième rejet.

Récupérer des frais trop élevés

Commencez par une réclamation écrite à votre conseiller ou au service client de la banque : indiquez la date du rejet, le montant du prélèvement, le détail des frais facturés et le plafond de l'article D133-6, et joignez le relevé. Pour un rejet répété, joignez les lignes du relevé qui montrent qu'il s'agit de la même opération. Si la banque refuse, un particulier peut saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées figurent dans sa convention de compte.