Mentions obligatoires d’une facture : la liste complète et les 4 nouvelles de 2027
Une facture doit porter une quinzaine de mentions obligatoires : sa date et son numéro, l’identité du vendeur et du client, le détail des produits ou des services avec leur prix hors taxes et leur taux de TVA, les totaux hors taxes et toutes taxes comprises, la date de paiement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 €. Avec la facture électronique, quatre mentions s’y ajoutent : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs.
Exemple
Un graphiste en micro-entreprise facture la création d’un logo à une boulangerie. Sa facture porte son nom et son prénom suivis de « EI », son adresse, son SIREN, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » puisqu’il est en franchise en base, la date de fin de la prestation, la date de paiement convenue et le taux des pénalités de retard. À partir du 1er septembre 2027, il y ajoutera le SIREN de la boulangerie et la nature de l’opération, ici une prestation de services, et l’enverra par une plateforme agréée.
Les mentions communes à toutes les factures
Le code de commerce (article L441-9) et le code général des impôts (article 242 nonies A de son annexe II) fixent les mentions de toute facture, que le client soit un particulier, une entreprise ou une administration. Entreprendre.service-public.fr les récapitule ainsi :
| Mention | Ce qu’elle contient |
|---|---|
| Date d’émission | La date à laquelle la facture est établie. |
| Numéro unique | Un numéro propre à chaque facture, pris dans une séquence chronologique et continue. |
| Date de la vente ou de la prestation | Le jour de la livraison ou de la fin de la prestation, ou celui du versement de l’acompte. |
| Identité du vendeur | Entrepreneur individuel : nom et prénom précédés ou suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et SIREN. Société : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique et montant du capital. L’adresse de facturation, si elle est différente. |
| Identité du client | Pour une entreprise, son nom complet ou sa dénomination ; pour un particulier, son nom et son adresse, sauf s’il s’y oppose. |
| Numéro du bon de commande | Lorsque l’acheteur en a établi un. |
| Numéros de TVA intracommunautaire | Celui du vendeur, et celui du client professionnel redevable de la TVA ; ils ne sont pas exigés pour une facture d’au plus 150 € hors taxes. Le numéro de TVA d’une entreprise française se calcule à partir de son SIREN. |
| Désignation | Nature, marque et référence des produits ; pour une prestation, les matériaux fournis et la main-d’œuvre. |
| Décompte détaillé | Pour chaque ligne : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes et taux de TVA, ou la mention de l’exonération. Le calcul du prix TTC et de la TVA se fait ligne par ligne. |
| Totaux | La somme totale hors taxes et toutes taxes comprises, avec les majorations éventuelles, comme le transport ou l’emballage. |
| Réductions | Les rabais, remises et ristournes acquis à la date de la vente et liés à cette opération. |
| Date de règlement et escompte | La date à laquelle le paiement doit intervenir, et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ; sans escompte, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ». |
| Pénalités de retard | Le taux applicable dès le lendemain de la date de règlement ; les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ; seul un client professionnel peut la devoir. |
| Garantie légale de conformité | Pour un particulier, l’existence et la durée de la garantie, au moins 2 ans, sur certains biens : électroménager, informatique, téléphonie, meubles, jouets… |
La facture se délivre dès la livraison ou la fin de la prestation, et le client professionnel doit la réclamer s’il ne la reçoit pas. Le vendeur et l’acheteur en gardent chacun un exemplaire ; sur papier, elle est établie en double. Pour fixer la date de paiement, le calcul du délai de paiement donne la date limite légale entre professionnels ; et pour chiffrer un retard, le calcul des pénalités de retard applique le taux du semestre jour par jour.
Les mentions particulières, selon la situation
- Micro-entrepreneur ou entreprise en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Client redevable de la TVA à la place du vendeur : « Autoliquidation ».
- Membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
- Artisan : les références de son assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
- Facture établie par le client à la place du fournisseur : « Autofacturation ».
- Produits électroniques ou meubles : l’éco-participation ; pour un support d’enregistrement, la rémunération pour copie privée.
Une société en cours d’immatriculation facture en son nom, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom de son créateur : sinon, le client risque de se voir refuser la déduction de la TVA.
Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique
La généralisation de la facture électronique ajoute quatre mentions, qui permettent à la plateforme agréée d’adresser la facture au bon destinataire :
- le numéro SIREN du client, lorsque c’est une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a choisi cette option.
- 1er septembre 2026Grandes entreprises et ETI : factures électroniques et nouvelles mentions
- 1er septembre 2027PME, TPE et micro-entrepreneurs
Elles deviennent obligatoires avec l’émission des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. Selon la DGFiP, une facture électronique transmet en tout 34 données sous forme structurée. Le calendrier de la facturation électronique donne vos dates selon votre taille et vos clients. Rien n’empêche d’ajouter ces mentions dès maintenant : le SIREN d’un client se retrouve à partir de son nom sur l’Annuaire des entreprises de l’État.
OutilVos dates de passage à la facture électroniqueSelon la taille de votre entreprise et vos clients, avec le compte à rebours jusqu’à l’émission.Ce que coûte une mention manquante
Deux textes prévoient des amendes :
- Le code général des impôts (article 1737, II) : 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total pour une facture dépasse le quart de son montant. L’amende n’est pas appliquée à une première infraction, sur l’année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.
- Le code de commerce (article L441-9, II) : une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de récidive dans les deux ans.
Une facture incomplète n’efface pas la dette du client. Et si aucune date de paiement n’a été convenue, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation : la page délai de paiement détaille les règles et les délais des secteurs.
Questions fréquentes
Quelles mentions sur la facture d’un auto-entrepreneur ?
Les mêmes que pour toute facture, avec son nom et son prénom précédés ou suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », son SIREN et, s’il est en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place du taux et du montant de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire sur une facture ?
Oui, celui du vendeur et celui du client professionnel redevable de la TVA, sauf pour une facture d’au plus 150 € hors taxes. Un micro-entrepreneur en franchise n’a pas de numéro attribué d’office : il le demande s’il achète ou vend dans l’Union européenne.
Faut-il indiquer les pénalités de retard sur une facture à un particulier ?
Le taux des pénalités de retard fait partie des mentions communes à toutes les factures, selon Entreprendre.service-public.fr. L’indemnité forfaitaire de 40 €, elle, ne concerne que les clients professionnels.
Que risque-t-on si une mention manque ?
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et une amende administrative qui peut atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. Une première erreur réparée rapidement échappe à l’amende fiscale.
Quand les nouvelles mentions deviennent-elles obligatoires ?
Avec l’obligation d’émettre des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs.
Sources
- Entreprendre.service-public.fr, fiche F31808 « Mentions obligatoires sur une facture », vérifiée le 11 août 2026
- Code de commerce, article L441-9 (facturation entre professionnels, amende administrative)
- Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires des factures)
- Code général des impôts, article 1737 (amendes), version en vigueur depuis le 21 février 2026
- DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique : foire aux questions » (PDF)
- Entreprendre.service-public.fr, fiche F23570 « Numéro de TVA intracommunautaire »
La rédaction
Les articles d'Europarl sont écrits à partir des textes officiels (codes, Banque de France, impots.gouv.fr, service-public.fr), dont la liste figure en fin de chaque article, avec la date à laquelle ils ont été relus.
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