CFE : qui la paie, combien, et comment la régler avant le 15 décembre

Par La rédaction 8 min de lecture
CFE : qui la paie, combien, et comment la régler avant le 15 décembre

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneurs compris, même s’il travaille chez lui ou chez ses clients. L’avis n’est plus envoyé par courrier : il se consulte dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, et la CFE se paie en ligne au plus tard le 15 décembre. On n’en paie pas l’année de création de l’entreprise, ni quand le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’a pas dépassé 5 000 €.

Exemple

Une vendeuse en ligne exerce en micro-entreprise depuis 2021, depuis son appartement, et a réalisé 28 000 € de chiffre d’affaires en 2024. Sa CFE de 2026 se calcule sur la base minimum que sa commune a fixée pour la tranche de 10 001 € à 32 600 €, entre 250 € et 1 194 € selon la commune, à laquelle s’applique le taux communal. S’y ajoutent la taxe additionnelle pour les chambres de commerce et des frais de gestion. Elle la règle en ligne au plus tard le mardi 15 décembre 2026.

15 déc.date limite de paiement, en ligne
5 000 €de chiffre d’affaires : en dessous, pas de CFE
1,12 %de la base : taxe pour les chambres de commerce

Qui doit payer la CFE

La CFE est due dès que quatre conditions sont réunies : l’activité est exercée en France, de façon habituelle, à titre professionnel, et elle n’est pas salariée. Peu importent la nature de l’activité et le régime fiscal : une société, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur y sont soumis, y compris sans local professionnel.

Pour la location, des seuils s’ajoutent : la location meublée est imposable au-delà de 5 000 € de recettes hors taxes, sauf pour un logement compris dans la résidence principale du propriétaire ; la location nue, à partir de 100 000 € de recettes, hors logements d’habitation.

Les cas où l’on ne paie pas

  • L’année de création : l’entreprise est exonérée jusqu’au 31 décembre de l’année où son activité démarre, puis sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante. Elle en fait la demande avec la déclaration initiale n° 1447-C-SD, à déposer au service des impôts des entreprises.
  • Un petit chiffre d’affaires : pas de CFE si le chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année n’a pas dépassé 5 000 €. Pour une entreprise créée l’année précédente, c’est le chiffre d’affaires de cette première année qui compte, ramené à douze mois.
  • Certaines activités, de plein droit : par exemple certains artisans qui ne travaillent qu’avec des apprentis sous contrat, les professeurs de lettres, de sciences et d’arts d’agrément qui enseignent eux-mêmes à leur domicile ou chez leurs élèves, les artistes qui ne vendent que leurs œuvres (graphistes compris s’ils se limitent à la création d’œuvres graphiques), les photographes auteurs, les auteurs et traducteurs, les sportifs, ou les vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute reste sous 7 930 €.
  • Sur décision des collectivités : dans certaines zones (zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires de la politique de la ville…), pour les jeunes entreprises innovantes, les librairies indépendantes labellisées ou, pendant 3 ans, lors de la création ou de l’extension d’un établissement. Ces exonérations se demandent avec la déclaration n° 1447-M-SD.

Le montant : valeur locative ou base minimum

Avec un local, la CFE se calcule sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés deux ans plus tôt : pour la CFE de 2026, ceux de 2024. Le taux voté par la commune de l’établissement principal s’y applique, si bien qu’à chiffre d’affaires égal, deux entreprises de communes différentes ne paient pas la même somme.

Sans local, ou si la valeur locative est trop faible, l’impôt part d’une base minimum fixée par la commune selon le chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année. Pour la CFE de 2026 :

Chiffre d’affaires de 2024 (hors taxes)Base minimum en 2026, selon la commune
Jusqu’à 10 000 €de 250 € à 597 €
De 10 001 € à 32 600 €de 250 € à 1 194 €
De 32 601 € à 100 000 €de 250 € à 2 509 €
De 100 001 € à 250 000 €de 250 € à 4 183 €
De 250 001 € à 500 000 €de 250 € à 5 974 €
À partir de 500 001 €de 250 € à 7 769 €

Ce n’est pas encore le montant à payer : le taux de la commune s’applique à cette base. S’y ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % de la base, au profit des chambres de commerce et d’industrie, dont sont notamment exemptés les artisans inscrits au registre national des entreprises comme entreprises artisanales et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce, puis des frais de gestion de 1 % de la CFE et de cette taxe. Un artisan qui emploie au plus 3 salariés, sans compter les apprentis, bénéficie d’une réduction de sa base de 75 %, 50 % ou 25 % selon qu’il en a 1, 2 ou 3, sous condition. Les taux de chaque commune sont publiés sur impots.gouv.fr.

Payer avant le 15 décembre

L’avis d’imposition est dématérialisé : il est déposé dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou sur Portailpro. Pour une CFE d’au plus 3 000 €, le paiement intervient au plus tard le 15 décembre, reporté au premier jour ouvrable suivant quand cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ; en 2026, c’est un mardi. Trois façons de payer :

  1. 26 mai – 16 juinAcompte de 50 %, si la CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €
  2. 30 novembreDernier jour pour choisir le prélèvement à l’échéance
  3. 15 décembreDate limite de paiement de la CFE ou de son solde
Dates habituelles indiquées par la fiche officielle ; un délai qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant.
  • le paiement en ligne, depuis l’espace professionnel ou Portailpro : c’est le mode par défaut ;
  • le prélèvement à l’échéance, sur option jusqu’au 30 novembre ;
  • le prélèvement mensuel, sur option jusqu’au 30 juin : dix prélèvements, le 15 de chaque mois de janvier à octobre.

Au-delà de 3 000 € de CFE l’année précédente, un acompte de 50 % est réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin, et le solde au plus tard le 15 décembre. Le micro-entrepreneur paie à part la taxe additionnelle pour les chambres de commerce, sur son compte du site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Le paiement par virement n’est possible que pour certaines entreprises établies hors de France.

Signaler un changement

L’entreprise ne déclare pas sa CFE chaque année. Elle dépose une déclaration n° 1447-M-SD pour demander une exonération ou signaler un changement : surface des locaux, nombre de salariés, cessation ou fermeture d’un établissement. Elle est à remettre au service des impôts des entreprises avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE de 2027. En cas de reprise d’une entreprise, le nouvel exploitant dépose une déclaration n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année du changement ; l’ancien exploitant reste redevable de la CFE de l’année entière.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur paie-t-il la CFE ?

Oui, même s’il travaille chez lui ou chez ses clients, sauf l’année de sa création et tant que son chiffre d’affaires de l’avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 €. Sans local, sa CFE se calcule sur la base minimum fixée par sa commune.

Quand faut-il payer la CFE ?

Au plus tard le 15 décembre pour une CFE d’au plus 3 000 €. Au-delà, un acompte de la moitié de la CFE de l’année précédente est dû en juin, et le solde le 15 décembre.

Où trouver son avis de CFE ?

Dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou sur Portailpro : l’avis n’est plus envoyé par courrier. Il indique le montant et la date limite de paiement.

La CFE est-elle due la première année ?

Non : l’entreprise est exonérée l’année de sa création, sur demande avec la déclaration n° 1447-C-SD, puis sa base est réduite de moitié l’année suivante.

Où un micro-entrepreneur paie-t-il la taxe pour la chambre de commerce ?

Sur son compte du site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs, et non avec la CFE sur impots.gouv.fr.

Sources

L

La rédaction

Les articles d'Europarl sont écrits à partir des textes officiels (codes, Banque de France, impots.gouv.fr, service-public.fr), dont la liste figure en fin de chaque article, avec la date à laquelle ils ont été relus.

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