Le fonds de commerce d’une entreprise désigne l’ensemble des éléments matériels (équipements, marchandises, etc.) et immatériels (ressources humaines, clients, etc.). Ces éléments sont généralement indissociables et constituent la valeur de l’activité commerciale. Il s’agit donc du socle autour duquel gravitent toutes les activités de la société. Quelques raisons peuvent expliquer la cession du fonds de commerce : dettes, faillite de l’entreprise, etc. Quelles sont les démarches à réaliser pour réussir ce projet ? Voici tout ce que vous devez savoir concernant les formalités à remplir pour vendre un fonds de commerce.
Faire l’inventaire des éléments composant votre fonds de commerce
Avant tout propos, il convient de rappeler que la vente du fonds de commerce est une opération rigoureusement encadrée par la loi afin de protéger les créanciers de l’ancien propriétaire. De fait, en cas de fraude, la transaction est annulée et le vendeur peut subir les rigueurs de la loi.
Tous les éléments d’un fonds de commerce ne sont pas systématiquement transférés en cas de vente. Seul l’inventaire des éléments matériels et immatériels réalisé par le vendeur permettra d’identifier les ressources qui seront transférées. Les éléments que l’on retrouve généralement sur cette liste sont :
- les éléments immatériels : le nom et l’enseigne de la société, les contrats de travail, d’assurance et d’édition, les autorisations administratives relatives à l’exercice de l’activité commerciale, le nom de domaine, les brevets, les logiciels, le droit au bail et la clientèle.
- Les éléments matériels : les marchandises de l’entreprise (en cas de vente de produits), le personnel, le matériel (le mobilier, les outils, les véhicules, etc.).
Plus l’inventaire des éléments à céder est détaillé et concis, plus il sera facile d’estimer la valeur du fonds de commerce. Si cette liste manque de précision, ce sont les juges qui ont le pouvoir d’appréciation de la valeur de ces éléments. Ils ont même le pouvoir de modifier cette liste si elle est trop imprécise ou si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord. De plus, certaines ressources ne peuvent pas être transférées dans l’acte de vente du fonds de commerce à moins qu’il n’y ait une clause qui dit le contraire. Ne peuvent ainsi pas être transmis lors de la cession :
- les documents comptables de la société : le vendeur a simplement l’obligation de les mettre à disposition du nouveau propriétaire pendant 3 ans,
- les contrats en cours d’exécution (excepté ceux qui doivent obligatoirement être transférés) : dans ce cas, le vendeur doit les résilier,
- les immeubles,
- les actions en justice du vendeur,
- le droit de terrasse : le successeur doit obtenir une nouvelle autorisation,
- les créances du vendeur nées lors de l’exploitation du fonds de commerce,
- les dettes du vendeur.
Les démarches à réaliser après la signature de l’acte de vente du fonds de commerce
Après la signature du contrat de cession, les deux parties doivent réaliser des formalités dans les plus brefs délais. Il s’agit notamment : des déclarations fiscales, des annonces légales et de l’enregistrement de l’acte de vente auprès du service des impôts. L’annonce légale après la vente du fonds de commerce est obligatoire pour acter la cession. Il est donc primordial de procéder à la publication de cette annonce dans les 15 jours suivant la vente. L’acquéreur doit également faire publier une annonce officielle dans le même délai au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Pour passer une annonce légale suite à la vente d’un fonds de commerce, les étapes sont relativement simples, notamment avec le service en ligne qui facilite grandement les choses. Il suffit de rédiger l’annonce légale de cession de fonds de commerce en ligne. Si vous ne savez pas comment vous y prendre, sachez que vous pourrez vous inspirer des modèles optimisés proposés par les professionnels du domaine. Il suffit donc de sélectionner une plateforme spécialisée pour choisir un modèle qui vous aidera à la rédaction de votre annonce légale après la vente de votre fonds de commerce.
De plus, si vous n’avez aucune idée du prix de cette publicité, consultez ces tarifs d’annonces légales révélés par Juripresse.fr pour savoir combien vous devrez payer pour faire votre annonce. De plus, il convient de rappeler que le prix pour passer une annonce légale dans un journal officiel est déterminé par la préfecture du département. Le coût total de votre annonce pour la vente de votre fonds de commerce dépend donc du département de parution, mais également du nombre de lignes et de caractères par ligne. À ces tarifs fixes s’ajoutent la TVA et les frais de publication du journal dans lequel paraîtra la publicité.
Se plier aux obligations d’informations
Outre la réalisation de l’inventaire des éléments à vendre, le cédant doit obligatoirement informer ses employés de sa volonté à vendre l’entreprise. Surtout, de les situer sur le sort qui leur sera réservé. Si la structure emploie moins de 249 personnes, le vendeur doit ainsi informer les travailleurs au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. Dans le cas où il s’agit d’une société soumise à l’obligation de constituer un comité d’entreprise avant de prendre les décisions, il n’y a pas de délai spécifique.
Il est capital que le moyen d’information soit efficace, pour que tous les salariés sans exception soient informés de la décision du cédant. Une réunion d’information, l’envoi de missives ou de courriers électroniques, etc., tous les moyens sont bons pour avertir le personnel. Une fois tous les employés avertis, le cédant dispose d’un délai de 2 ans maximum pour vendre la société.
Si la société devient la propriété d’une nouvelle personne sans qu’un employé soit au courant, ce dernier peut engager une action en responsabilité civile à l’encontre de son ancien employeur. Il peut donc recevoir une indemnisation dont le montant peut atteindre 2% du montant de la cession. Cependant, l’opération ne sera pas annulée. La commune dans laquelle se trouve le siège social de l’entreprise doit également être informée de la vente du fonds de commerce. Cela permet au cédant de savoir si l’autorité communale compte exercer son droit de préemption.
Avant la cession proprement dite, il est nécessaire de signer une promesse de vente. C’est elle qui formalise l’accord des deux parties sur le prix de vente et sur les conditions indispensables de la transaction. L’intérêt de la signature d’un tel acte est qu’elle donne aux deux protagonistes le temps d’effectuer certaines démarches essentielles avant la signature de l’acte de vente. En général, la promesse de vente permet à l’acheteur de solliciter auprès de sa banque, un crédit pour financer son projet d’achat.
Rédiger l’acte de cession du fonds de commerce
Une fois que toutes les conditions sont réunies pour la vente de la société, l’acte de cession peut être établi. Ce contrat doit mentionner certaines informations qui sont d’ordre public. Il s’agit notamment du prix de vente du fonds de commerce, du nom du précédent vendeur (s’il y en a) et de tous les renseignements sur la précédente opération (date et nature de l’acte d’acquisition, le prix de vente, etc.).
Le cédant doit également mentionner dans le contrat de vente l’état actuel des nantissements et des privilèges qui grèvent le fonds de commerce. Dans le cas où aucune inscription ne grève le fonds, le contrat devra l’indiquer. Cet acte doit également renseigner sur le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation de la société sur les 3 années précédant la cession ainsi que les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la fin du dernier exercice et le mois précédant la cession.
Enfin, l’acte de vente du fonds de commerce doit faire mention du bail de l’entreprise, de sa date, sa durée, du nom et de l’adresse du bailleur et du vendeur. S’il est question d’un bail qui a déjà fait l’objet d’une vente, le nom et l’adresse de l’ancien vendeur doivent être inscrits. Dans le cas où plusieurs ventes ont déjà été réalisées, les noms et les adresses de tous les cédants doivent être mentionnés. Il convient de rappeler que l’omission ou l’inexactitude de l’une de ces informations expose le vendeur à de lourdes sanctions.
Donner des garanties à l’acquéreur après la vente du fonds de commerce
En raison de la complexité de l’opération et de l’importance du coût financier de cette opération, le vendeur doit donner à l’acheteur cessionnaire différentes garanties. Celles-ci permettront au nouveau propriétaire de se sentir sécurisé par rapport à la transaction. Le cédant doit donc délivrer à l’acheteur une garantie de délivrance, une assurance contre les vices cachés et une garantie d’éviction. Si ces garanties ne sont pas offertes, le nouveau propriétaire peut bénéficier d’une diminution du prix de vente ou l’octroi de dommages et intérêts.
La vente de l’entreprise est une opération qui obéit à différentes règles juridiques. Le non-respect de ces principes entraînera soit la nullité du contrat, soit des sanctions juridiques. Afin d’éviter de se retrouver dans une situation désagréable, il est préférable de faire appel à un spécialiste du domaine juridique.
Salut, c’est Antho ! Auto-entrepreneur depuis peu, je suis venu pour donner des conseils à tout ceux qui veulent mieux maitriser le monde impitoyable de l’entreprise !
