Quelles garanties et assurances pour les entreprises ?

Toutes les entreprises qui sont soumises aux lois françaises doivent souscrire différentes garanties et assurances. Si certaines sont obligatoires, d’autres sont facultatives, mais cruciales, car elles protègent l’entreprise, ses salariés, ses clients et ses partenaires. On retrouve différentes assurances, comme l’assurance-crédit, l’assurance responsabilité des mandataires sociaux ou encore l’assurance dommages-ouvrage.

L’assurance-crédit : non-obligatoire, mais indispensable

L’assurance-crédit est une garantie qui n’est pas obligatoire, mais qui permet à l’entreprise de se protéger des défaillances des comptes en attente de recouvrement et des opérations à crédit. C’est aussi un mécanisme de protection qui couvre le défaut ou l’insolvabilité du débiteur dans le cadre de transactions commerciales avec report de règlement.

Pour comprendre qu’est-ce que l’assurance-crédit et quelle est son importance, il faut imaginer une situation où le client ne paie pas sa facture. Dans ce cas, cette garantie permet de protéger votre créance. Elle est également indispensable au cas où l’acheteur est en faillite ou en cas de crises économiques ou politiques. En général, l’assurance-crédit est une garantie très complète qui couvre différentes causes de non-paiement. La plupart du temps, elle peut couvrir jusqu’à 95 % de la dette.

C’est l’une des assurances les plus importantes pour une entreprise, car l’insolvabilité ou le non-paiement peuvent affecter la santé financière et la stabilité de l’entreprise. C’est d’autant plus valable quand les marges sont faibles. Le chiffre d’affaires à réaliser permet de compenser la perte relative aux factures qui n’ont pas été honorées.

L’assurance pertes d’exploitation

L’assurance pertes d’exploitation est une garantie complémentaire à l’assurance dommages. Elle offre une couverture quand les biens professionnels sont endommagés par un événement qui entre dans la liste prévue dans le contrat. Parmi les événements généralement couverts par cette assurance, il y a l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion ou encore le bris de machine.

Si l’un de ces événements intervient, l’assurance va verser une indemnité pour couvrir les dommages. L’indemnité doit permettre à l’entreprise d’être dans la situation financière qu’elle aurait dû avoir sans le sinistre.

C’est aussi une assurance importante, car le chiffre d’affaires a tendance à baisser, voire à devenir nul, en cas de sinistre. Pourtant, force est de constater qu’une telle situation peut être insurmontable, car l‘entreprise doit faire face à des charges fixes et d’autres frais exceptionnels qui peuvent vite grimper.

L’assurance responsabilité des mandataires sociaux

Il s’agit d’une garantie qui permet à l’entreprise de bénéficier d’une compensation financière en cas de fautes du dirigeant. L’assurance responsabilité des mandataires sociaux permet ainsi de surmonter les conséquences pécuniaires de ces fautes, comme le non-respect des dispositions légales, la violation des statuts, les fautes de gestion commises par le dirigeant, etc.

L’assurance homme-clé

Il s’agit d’une assurance qui permet de se protéger contre la perte soudaine du dirigeant de l’entreprise. Elle est également valable pour un collaborateur (un salarié) dont le savoir-faire est indispensable à la poursuite de l’activité de l’entreprise. La prime est généralement fixée selon le capital à assurer, l’âge et l’état de santé de l’homme clé.

L’entreprise peut bénéficier de la garantie en cas d’incapacité temporaire de travail ou de décès de l’homme-clé.

L’assurance responsabilité civile exploitation

Cette assurance couvre les impacts financiers des différents dommages causés par l’entreprise dans le cadre de ses activités. Les victimes peuvent être des visiteurs, des salariés ou des clients. Par ailleurs, l’assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels.

Notez qu’en pratique, si l’entreprise à créer ne trouve pas d’assureur prêt à la couvrir, elle doit saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). C’est lui qui va déterminer les conditions tarifaires auxquelles l’assureur sollicité doit garantir le risque. De ce fait, aucune entreprise ne peut justifier un défaut d’assurance par le refus d’un assureur.

Les assurances obligatoires pour une entreprise

Si les assurances citées précédemment sont facultatives, focus maintenant sur les assurances et garanties obligatoires. Toute entreprise qui vient d’être créée a l’obligation de souscrire différents contrats d’assurance, sans possibilité de dérogation.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation qui touche certaines activités seulement. En principe, elle doit être souscrite par :

• les entreprises du bâtiment,
• les professionnels médicaux,
• les agents immobiliers,
• les agents généraux d’assurances,
• les entités dans le domaine juridique et comptable,
• les architectes.

Il s’agit d’une assurance qui couvre la responsabilité de l’entrepreneur pendant et après l’exécution de sa prestation ainsi que les dommages qui ne sont pas liés à l’exécution de son travail. Elle couvre aussi bien les dommages corporels qu’immatériels ou matériels.

L’assurance des locaux professionnels

C’est une assurance qui est obligatoire pour les entreprises qui concluent un bail à usage mixte et celles qui exercent leur activité à domicile. C’est une assurance qui couvre les dommages causés par des événements soudains et insurmontables comme l’incendie, l’inondation ou l’explosion.

L’assurance dommages-ouvrage

Quand une entreprise commandite des travaux de construction ou d’extension sur ses locaux, elle a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage ou garantie construction.

Celle-ci lui permet de bénéficier d’un financement des travaux de réparation si des dommages surviennent dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Pour que les dommages soient couverts par l’assurance, il faut qu’elle affecte la solidité du bâtiment ou le rende impropre à sa destination.

Il appartiendra à l’assureur de se retourner ensuite contre les constructeurs qui souscrivent eux aussi une assurance décennale qui couvre les mêmes dommages.

L’assurance responsabilité des véhicules

Tout dirigeant d’entreprise doit également souscrire une assurance de responsabilité civile pour tous ses véhicules. Entrent dans cette catégorie, tous les véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises, les engins de chantier, les chariots de manutention, etc.

La retraite complémentaire et la protection sociale des salariés

Les entreprises qui emploient des salariés qui sont soumis au régime général de Sécurité sociale ont l’obligation d’adhérer à une institution de retraite complémentaire. Elle a pour rôle de compléter la retraite de base des salariés.

Ainsi, tous les salariés de l’entreprise doivent être affiliés à une caisse de retraite complémentaire. Cette obligation concerne également les employés à temps partiel et ceux qui sont soumis à un contrat de courte durée.

En ce qui concerne la protection sociale complémentaire des salariés, il s’agit d’une couverture additionnelle à la prise en charge par le régime général de la protection sociale. Avec cette garantie supplémentaire, le salarié peut bénéficier de :

• garanties plus étendues, couvrant les dépenses qui ne sont pas couvertes par la Sécurité Sociale,
• conditions de remboursement plus favorables,
• une prise en charge des frais de santé, selon les contraintes de son environnement professionnel.

Elle a ainsi pour rôle d’obliger l’employeur à souscrire une protection sociale complémentaire qui couvre la prévoyance (invalidité, frais de santé, etc.) et la retraite des salariés.