La création d’une micro-entreprise vous permet de profiter d’une multitude d’avantages liés au statut d’auto-entrepreneur. Cependant, l’auto-entrepreneur doit également se plier à de nombreuses obligations telles que l’ouverture d’un compte en banque lié à son activité ou la souscription de diverses assurances. Au nombre de ces assurances figure l’assurance décennale, qui est un indispensable pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine de la construction. De ce fait, si vous êtes spécialisé dans le BTP, vous aurez nécessairement besoin d’y souscrire. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? En quoi est-elle intéressante pour le micro-entrepreneur ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Pour comprendre ce qu’est l’assurance décennale, il faut avant tout expliquer ce que c’est que la garantie décennale. Dans le droit de la construction française, la garantie décennale est une garantie légale qui s’impose à tout entrepreneur du secteur du bâtiment.
Selon cette garantie, le constructeur est tenu de réparer tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à l’utilisation. Cette garantie a été instaurée par la loi Spinetta en 1978 et a une validité de dix ans à compter de la réception des travaux par le client. La garantie décennale est attachée à une obligation d’assurance. Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage tandis que l’entreprise chargée de la construction devra souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
L’assurance décennale est donc une assurance qui s’adresse aux professionnels du secteur de la construction. Elle leur permet de couvrir les éventuels dommages pouvant affecter l’usage du bien ou sa solidité. Le terme assurance décennale désigne également le contrat signé entre l’assureur et l’assuré dans ce cadre. La garantie décennale est une obligation de l’entrepreneur envers le client tandis que l’assurance décennale lui permet de remplir cette obligation.
Notez qu’à partir du moment où une micro-entreprise exerce dans le domaine de la construction ou de la rénovation, elle aura nécessairement besoin d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur afin de mener à bien ses activités. Selon la loi Pinel de 2015, les références de son contrat d’assurance devront impérativement apparaître sur ses devis.
L’assurance décennale : pour qui ?
Souscrire une assurance décennale est une obligation pour certains professionnels exerçant dans le domaine de la construction :
- les métiers du gros œuvre : le maçon, couvreur, charpentier, zinguerie, etc.,
- les métiers de l’étude du conseil : promoteur immobilier, architecte, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, etc.,
- les métiers du second œuvre et de l’aménagement (ou de la finition) : électricien, plombier-chauffagiste, carreleur, menuisier, peintre (uniquement revêtement extérieur), serrurier, cuisiniste, constructeur de vérandas ou de serres, constructeur de piscines, jardinier paysagiste, architectes d’intérieur, etc.
Tous ces professionnels doivent donc souscrire une assurance décennale afin de pallier les dommages qui peuvent survenir à la suite de leurs interventions.
Qu’en est-il des sous-traitants ?
Il peut arriver quelquefois qu’un entrepreneur ou un travailleur sous-traite une partie de ses activités à un autre professionnel. Si tel est le cas, le sous-traitant, lui, n’est pas obligé de souscrire une assurance décennale, puisqu’il n’est pas un intervenant direct. Cependant, l’entreprise principale peut lui demander d’y souscrire, car si un dommage intervient elle sera tenue pour responsable.
Les professionnels du secteur du bâtiment qui réalise des travaux exclusivement esthétiques ne sont pas concernés. Il s’agit notamment des peintres décorateurs et des décorateurs d’intérieur.
Quelles sont les garanties pour les différents corps de métier ?
L’assurance décennale prend en charge de nombreux dommages. Ces dommages sont très souvent de nature importante. Il s’agit entre autres :
- des dommages pouvant compromettre la solidité du terrain : les fissures, les risques d’effondrement d’un mur porteur, mauvaise étanchéité, glissement de terrain, etc.,
- des dommages rendant le bien impropre à sa destination ou à l’utilisation : les problèmes d’isolation ou d’installation électrique non conforme, l’infiltration d’eau, les défauts de charpente, etc.,
- des défauts affectant des éléments d’équipements indissociables de la construction : affaissement du carrelage, installations de chauffage, canalisations encastrées, etc.
Il faut préciser que les garanties de l’assurance décennale peuvent varier en fonction des métiers. En effet, certaines professions sont plus à risques que d’autres et n’ont pas les mêmes exigences.
Chez les plombiers par exemple, l’un des dommages les plus courants couverts par l’assurance décennale reste les fuites. Ainsi, si après l’intervention du plombier, le client constate des dommages sur son mobilier dus à une fuite, le plombier pourra être couvert par cette assurance.
Durant la constitution d’un bâtiment, il peut arriver que le montage électrique fait par un électricien ait un défaut. Ce défaut peut provoquer un court-jus susceptible de mettre le feu aux appareils électroménagers ou à la cuisine. Les conséquences financières peuvent être importantes et pourront être couvertes par l’assurance décennale.
Dans le cas du maçon qui est un artisan du gros œuvre, certains travaux peuvent engendrer un risque décennal même lorsqu’ils se limitent uniquement à une partie du bâtiment. L’assurance prendra donc en charge des dommages tels qu’un mur qui s’écroule.
Pour un menuisier, l’assurance décennale peut prendre en charge des dommages tels qu’un effondrement causé par une erreur dans la pose du volet, un défaut phonique ou thermique pouvant rendre le bien non utilisable, un défaut d’étanchéité à la suite d’une mauvaise pose, etc.
L’assurance décennale peut donc être utile dans une multitude de situations. Tout dépendra du domaine dans lequel l’entreprise ou la micro-entreprise intervient.
Les avantages de l’assurance décennale pour les micro-entrepreneurs
L’assurance décennale, bien qu’elle soit obligatoire, n’est absolument pas désavantageuse pour les auto-entrepreneurs. Bien au contraire, elle vous permet en tant que micro-entrepreneur de bénéficier d’une multitude d’avantages.
Pour couvrir les défauts pouvant survenir après la réception des travaux
Tout d’abord, une assurance décennale vous protège d’un certain nombre de risques. En effet, les professionnels du bâtiment ne sont jamais totalement à l’abri d’un problème lorsqu’ils livrent un chantier. Glissement de terrain, fissures, effondrement des murs, les problèmes peuvent être multiples.
Une assurance pour éviter la faillite de l’entreprise
Si le bâtiment construit connaît une dégradation, en tant que micro-entrepreneur, vous serez tenu responsable durant 10 ans. Vous devrez donc réparer les dégâts. Or, le coût du dédommagement peut s’avérer très élevé en fonction de l’ampleur des dégâts. Étant donné que vous n’avez pas d’assurance, vous serez obligé de puiser dans les fonds de votre entreprise, ce qui peut conduire à la faillite. Souscrire une assurance décennale vous sera donc extrêmement utile.
Pour témoigner de la fiabilité d’une entreprise
L’assurance décennale est aussi un moyen de juger si votre entreprise est fiable ou non. Elle est une preuve du sérieux d’une micro-entreprise envers ses clients et permet de rassurer ces derniers. L’assurance décennale garantit aussi les compétences professionnelles de la micro-entreprise. C’est pourquoi une micro-entreprise possédant une assurance décennale est plus susceptible de décrocher des contrats de travail, plutôt qu’une autre qui n’en possède pas. D’ailleurs, elle est nécessaire pour pouvoir répondre à certains appels d’offres publiques.
Comment obtenir un devis pour une assurance décennale ?
Pour choisir son assurance décennale, l’idéal est de contacter plusieurs assureurs, puis, sur la base des informations que vous recevrez, vous choisirez l’offre la plus avantageuse. Pour obtenir un devis d’assurance décennale, il est conseillé de suivre les étapes suivantes.
L’utilisation d’un comparateur en ligne
La première chose à faire pour obtenir un devis d’assurance décennale est d’utiliser un comparateur en ligne. Pour cela, vous devrez renseigner certaines informations telles que vos coordonnées, les informations sur votre société telles que le secteur d’activité, l’effectif, le chiffre d’affaires annuel, les procédés de construction… Vous lancerez ensuite la recherche. Le comparateur vous donnera un aperçu de toutes les meilleures offres d’assurance.
La prise de contact
Une fois que le comparateur vous aura renseigné sur les meilleures offres d’assurance décennale disponible sur le marché, vous pourrez prendre contact avec chacun de ces assureurs. Vous leur donnerez des renseignements sur vos activités afin qu’ils puissent vous envoyer un devis d’assurance.
Recourez aux services d’un courtier en assurance décennale
Pour obtenir un ou plusieurs devis, vous pouvez aussi avoir recours aux services d’un courtier en assurance décennale. Ce professionnel se chargera lui-même de trouver les meilleures assurances, puis leur demandera des devis afin de confronter les offres.
Les éléments à prendre en compte lors du choix d’une police d’assurance
Avant toute souscription, il est important de prendre le temps de bien choisir son assureur. Voici donc quelques conseils qui pourraient vous aider.
Évaluez correctement vos besoins
Avant tout, il est important de bien évaluer vos besoins. Cette évaluation se fera notamment en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous surévaluez votre chiffre d’affaires, vous paierez des échéances trop élevées. Si vous sous-évaluez votre chiffre d’affaires, vous risquez d’être sujet à une régularisation indexée à la fin du contrat.
Trouvez le meilleur prix et analysez les garanties offertes
Le tarif proposé par l’assureur est un critère important à prendre en compte pour le choix de votre police d’assurance. Pour cela, n’hésitez pas à comparer les offres.
Les garanties offertes peuvent varier d’un assureur à un autre. L’idéal serait de choisir une assurance décennale qui vous permet de couvrir également votre responsabilité civile professionnelle. Certains contrats offrent aussi une protection juridique qui est très intéressante en cas de litiges.
Prenez en compte les activités de l’entreprise
Il est important de déclarer toutes vos activités en détail à l’assureur. Cela vous permettra d’être très bien couvert et de ne pas être soumis à une déchéance de garantie en cas de sinistre.
Enfin, vous devez sélectionner un assureur fiable. Il existe une multitude d’assureurs et il peut être assez difficile de faire le bon choix. Pour être sûr de choisir un assureur fiable, n’hésitez pas à prendre en compte la satisfaction et le retour des clients sur le site de l’assureur.
Sources :
Salut, c’est Antho ! Auto-entrepreneur depuis peu, je suis venu pour donner des conseils à tout ceux qui veulent mieux maitriser le monde impitoyable de l’entreprise !
