Les assurances obligatoires pour un professionnel

Le statut d’entrepreneur engage de nombreuses responsabilités. Le créateur et dirigeant d’entreprise est notamment tenu de se conformer à toutes les obligations imposées par la loi. Il doit s’acquitter de formalités administratives, de charges fiscales et de cotisations patronales. Certaines entreprises en activité, peu importe leur taille, sont notamment contraintes de souscrire certaines assurances professionnelles. Cette règle a été instaurée dans le but de protéger la société de l’entrepreneur, son patrimoine ainsi que les biens et la santé de son entourage.

Quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels ?

L’activité d’un entrepreneur est bien plus risquée que celle d’un salarié ou d’un fonctionnaire. Il fait quotidiennement face à des difficultés susceptibles de porter préjudice à son business. S’il veut assurer la pérennité de son entreprise, il est obligé de se protéger contre toutes les éventualités. D’ailleurs, la loi impose la souscription de certaines assurances à quelques professions dites « réglementées ». Pour savoir si votre entreprise doit être assurée, vous devez vous référer aux textes en vigueur, particulièrement à ceux qui régissent votre activité.

D’une manière générale, l’obligation d’assurance incombe aux professionnels exerçant dans le domaine juridique, médical, immobilier et touristique. Sont ainsi assujettis à cette contrainte les avocats, les experts-comptables, les fournisseurs de produits de santé, les professionnels du bâtiment, les architectes, les agents immobiliers, etc. Les assurances obligatoires, elles, incluent principalement l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, l’assurance des locaux professionnels, l’assurance décennale, l’assurance collective et l’assurance auto professionnelle.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle ou RC Pro

La RC Pro permet de couvrir les dommages causés à autrui qui surviennent lors de l’accomplissement des activités de l’entreprise. Elle sert à indemniser les personnes ayant subi des préjudices matériels ou corporels en raison des travaux de la société. Dans la pratique, ces dommages sont souvent la conséquence d’une erreur, d’une faute ou d’une omission de la part des salariés. Ils peuvent également résulter du dysfonctionnement d’une machine ou d’un appareil de l’entreprise.

Avant de réaliser un devis en ligne pour une RC Pro, voici un exemple vous permettant de mieux comprendre le fonctionnement de cette assurance. Un consultant spécialiste en stratégie donne des conseils à un client. Après la mise en œuvre de ces recommandations, celui-ci rencontre des difficultés financières. Il poursuit le consultant en justice et réclame des dommages et intérêts (car la crise résulte de sa faute). Si le professionnel est couvert par une RC Pro, tous ses frais de procédure seront pris en charge par sa compagnie d’assurance. Cette dernière s’occupera même d’indemniser la victime des agissements fautifs du consultant.

À titre de précision, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire pour toutes les professions réglementées. Tel est notamment le cas des professionnels de la santé, des professionnels du droit et des agences de voyages. Les activités soumises aux obligations de prudence, de diligence et de loyauté font face à un risque accru de faute professionnelle. Même si votre métier n’est pas réglementé, pensez à contracter une RC Pro pour protéger votre source de revenus des problèmes de ce genre.

L’assurance des locaux professionnels

Sont catégorisés parmi les locaux professionnels tous les établissements utilisés par une entreprise dans le cadre de son activité. Ils incluent les sites de stockage, les ateliers, les bureaux, les usines, les laboratoires et les magasins. Quand ceux-ci subissent des dommages, l’assureur de l’entreprise prend en charge tous leurs frais de réparation et de rénovation. Il permet à celle-ci d’amortir le coût des dégâts et d’éviter l’arrêt prolongé de ses activités.

L’assurance décennale

La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels exerçant dans le domaine du BTP. Prévue par l’article L243-1-1 du Code des assurances, elle sert à assurer la protection des consommateurs, également dénommés « maîtres d’ouvrage ». Comme son nom l’indique, elle dure 10 ans et couvre les dommages matériels d’une construction BTP pouvant résulter de vices cachés.

Le principe est plus ou moins simple : les dégâts sont occasionnés par le manque de rigueur du professionnel. Si aucune dégradation n’est constatée sur les nouvelles constructions ou les bâtiments rénovés, l’assuré est déchargé de sa responsabilité. Les dommages pris en charge incluent généralement les glissements de terrain, les problèmes d’étanchéité et les affaissements de sol ou de plancher. Ils peuvent également concerner les grosses fissures sur les murs porteurs et les défauts d’isolation thermique ou phonique.

L’assurance collective

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont obligés de souscrire une assurance collective au profit de leurs employés. Également dénommée « assurance de groupe », celle-ci couvre de nombreux risques incluant la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès. Elle peut aussi viser une assurance vie, une assurance voyage ou une assurance chômage.

Dans la pratique, l’assurance collective peut être considérée comme un complément à l’affiliation des salariés d’une entreprise à leur Sécurité sociale. L’employeur se charge de payer l’intégralité ou une partie de la cotisation (sa participation doit être supérieure à 50 % du montant de la cotisation). Selon les dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, c’est lui qui signe le contrat auprès de la compagnie d’assurance.

L’assurance auto professionnelle

La souscription d’une assurance auto professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels qui utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité. Elle s’adresse tant aux chefs d’entreprise, aux auto-entrepreneurs qu’aux salariés indépendants. Elle concerne les voitures de transport, les véhicules utilitaires et agricoles, ainsi que les engins de chantier.

La couverture minimale exigée est la garantie responsabilité civile. Elle permet d’indemniser les personnes tierces victimes de dommages matériels ou corporels. D’autres garanties facultatives peuvent également être souscrites. Vous pouvez choisir d’améliorer la couverture de votre véhicule en la protégeant contre les vols, les incendies ou les collisions sur d’autres automobiles. Les possibilités sont larges, libre à vous de sélectionner les risques contre lesquels vous prémunir.

De quelle manière les assurances obligatoires protègent-elles les professionnels ?

Les assurances obligatoires jouent un rôle majeur dans le bon fonctionnement et la pérennité d’une entreprise. D’ailleurs, elles permettent de protéger la vie et les biens des personnes tierces, incluant les clients. Elles visent principalement à couvrir les dommages causés à autrui ou subis par l’organisation elle-même. Ainsi, lorsqu’un sinistre ou un accident survient, l’entreprise n’est pas obligée de supporter les conséquences financières de celui-ci. Son assureur se chargera de rembourser les dépenses occasionnées et d’indemniser les victimes de sa faute ou de sa négligence.

Le préjudice doit seulement avoir lieu dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles. Autrement dit, la souscription aux assurances obligatoires évite les difficultés de trésorerie. En prévenant les risques liés aux finances, l’entreprise échappe automatiquement à la faillite.

Nombreuses sont les entités en exercice qui proposent des produits d’assurance aux professionnels. Ces derniers ont notamment le choix entre les banques, les compagnies d’assurances généralistes et les sociétés spécialisées dans la protection des professions réglementées. Pour trouver l’offre la plus adaptée à leurs besoins, ils n’ont qu’à s’informer sur les services offerts par ce genre d’organisation.

Ils peuvent consulter leur site web, appeler leur conseiller clientèle ou se présenter directement à leur agence physique. Ils ont également la possibilité de consulter les comparateurs en ligne. Ceux-ci leur permettront d’orienter leur choix et de mieux comprendre le fonctionnement des assurances obligatoires.

Quels sont les différents types d’assurances obligatoires ?

En général, il existe trois principaux types d’assurances obligatoires :

• celles qui garantissent la santé des personnes (les salariés, les dirigeants et les clients),
• celles qui protègent les biens,
• celles qui couvrent les actes.

Notez qu’il est possible de rassembler tout ceci en un seul contrat : la Multirisque Professionnelle. Il s’agit d’une assurance complète couvrant l’ensemble des risques pouvant être liés à l’exercice de votre activité. Elle peut protéger contre les effets d’un incendie, d’un court-circuit électrique et d’un acte de vandalisme. Si l’entreprise transgresse ces normes d’assurances obligatoires, il s’expose à des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Ainsi, il a tout intérêt à respecter les règles préalablement établies.

Combien cela coûte-t-il d’être couvert ?

Les tarifs proposés par les assureurs sont variables. Ils dépendent de nombreux facteurs comme la nature de l’activité exercée par le professionnel, sa forme juridique ou son chiffre d’affaires. Le principe est simple : plus le risque et le montant de l’indemnisation sont élevés, plus le coût de l’assurance est important. La valeur du patrimoine de l’entreprise peut également influer sur le prix. Sont également pris en compte le type de contrat choisi ainsi que les garanties optionnelles incluses. Pour vous donner une petite idée des tarifs annuels moyens proposés par les assureurs, voici la fourchette de prix de quelques assurances obligatoires :

• RC Pro : entre 100 et 400 €,
• assurance des locaux professionnels : de 200 à 400 €,
• assurance décennale : entre 600 et 1 200 €,
• assurance multirisque professionnelle : de 400 à 1 500 €,
• assurance auto professionnelle : à partir de 150 €.

Le coût d’une assurance obligatoire varie d’une compagnie à l’autre. N’hésitez pas à réaliser un devis en ligne pour trouver la bonne offre.