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09/01/2012

Interview de Robert Rochefort (ALDE) sur les modes alternatifs de résolution (ADR) des conflits commerciaux

Robert Rochefort
Robert Rochefort

Le Parlement européen a adopté, le 25 octobre dernier, un rapport d'initiative sur les modes de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales. Dans son rapport pour avis présenté au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Robert Rochefort plaide pour une meilleure information des consommateurs et un accès plus efficace aux modes de résolution des conflits (alternative dispute resolution ou ADR) et nous explique pourquoi.

 

1) Le rapport adopté par le Parlement a pour objet les modes alternatifs de résolution (ADR) des conflits commerciaux, notamment la médiation. Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les autres ADR existants ?

Pour ce qui concerne mon rapport, établi au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, j'ai souhaité me concentrer sur les modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) apparaissant dans le cadre d'actes de consommation : par exemple, lorsqu'un produit ou un service acheté ne correspond pas aux caractéristiques annoncées ou s'il est défectueux, lorsque la date de livraison d'un bien n'est pas respectée, en cas de conflit émergeant dans le cadre de travaux effectués dans une maison, etc... Mon objectif premier est de rendre disponible, partout en Europe et pour tout consommateur, un système de recours indépendant, rapide, efficace, accessible à prix modique voire entièrement gratuit pour le consommateur.

Il existe d'autres types de médiation que la médiation en matière de consommation. Il y a la médiation civile pour les différends entre particuliers (personnes physiques ou morales), telle que la médiation conjugale ou familiale (pour régler les séparations, les gardes d'enfants), la médiation patrimoniale (pour la liquidation/gestion de biens immobiliers,...), ou encore les systèmes de médiation locale ou citoyenne (dans le cadre de conflits de voisinage, ...).

Il y a bien sûr par ailleurs toute la médiation en matière pénale : celle-ci vise, pour les "petits délits" (vols à l'étalage, appels téléphoniques malveillants,...),  à rapprocher les parties afin d'assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction, et contribuer au reclassement de l'auteur des faits. La médiation pénale permet bien souvent d'éviter une inscription de la condamnation sur casier judiciaire.

2) Les class actions (recours collectifs en justice) représentent une pratique fréquemment utilisée dans plusieurs pays, membres de l'Union européenne, comme la Suède, le Portugal, les Pays-Bas ou l'Italie. Pour quelles raisons ce mode de recours n'est-il toujours pas reconnu au niveau européen ? Quels sont les freins à sa reconnaissance ?

Il est vrai que, si des projets d'introduction d'actions de groupe en Europe sont envisagés depuis 10 ans à la Commission européenne, aucun n'a, pour l'instant, passé le cap de la proposition législative : Livres verts, Livres blancs, consultations publiques se succèdent mais l'on ne voit toujours rien venir.

Je le déplore, et ce d'autant plus que le moment d'agir au niveau européen me paraît particulièrement venu : alors que 16 Etats membres ont déjà introduit ce système,  certains d'entre eux vont le réformer en profondeur très prochainement, et d'autres envisagent actuellement de le mettre en place. La situation actuelle est inacceptable: elle est non seulement préjudiciable aux consommateurs européens, qui sont traditionnellement la partie la plus faible dans les transactions, mais elle est également préjudiciable aux entreprises, en leur imposant des conditions inégales et en les confrontant à des situations de concurrence déloyale. Et si actuellement, certaines entreprises sont condamnées pour violation des lois de la concurrence, et des amendes sont payées dans ce cas à l'Etat, en revanche, dans la plupart des Etats membres, rien n'est prévu actuellement en termes de compensation pour les consommateurs individuels lésés. Or, si les montants individuels peuvent être faibles, collectivement, les sommes en jeu peuvent être colossales.

Les freins à une instauration de l'action de groupe au niveau européen me semblent être de plusieurs ordres. Je mentionnerais la pression des lobbies des entreprises, la difficulté pour les associations de consommateurs de faire suffisamment entendre leur voix, ou encore l'attentisme de certains Etats membres, qui prennent l'inaction européenne pour prétexte afin de ne rien mettre en place du tout au niveau national.

Certains opposants invoquent aussi la diversité des dispositifs existants, qui - il est vrai - diffèrent considérablement d'un Etat membre à l'autre. Mais cet argument me paraît opposable : il est tout à fait possible de définir une approche commune valable dans les 27 Etats membres et de définir ensemble le type d'instrument que l'on veut voir mis en place partout en Europe.

D'autres réticences proviennent bien sûr du patronat, qui voit dans l'action collective une potentielle perte d'argent ou de compétitivité. Par un effet de masse prévisible, elle permettrait de regrouper des consommateurs lésés dans une même action et d'obtenir une réparation qui pourrait, in fine, se chiffrer en milliers voire en millions d'euros... Il y a aussi, de manière sous-jacente, une peur, du côté des entreprises, d'être victimes de procédures abusives ou d'un excès de judiciarisation. A nouveau, je pense qu'il est possible d'éviter les dérives ou les abus qui ont été observés dans certains pays tiers, en particulier aux Etats-Unis avec leur fameux système des "class actions", tendant à favoriser une "culture du litige". Alors, oui, tirons les leçons des erreurs constatées et mettons en place des balises pour encadrer le système chez nous : représentativité des organismes habilités à intenter un recours, restrictions quant à la qualité pour agir, interdiction de subordonner les honoraires des avocats aux résultats, exclusion des dommages punitifs, interdiction de dommages-intérêts excessifs, "opt-in" plutôt que "opt out", etc... Ainsi, nous instaurerons un véritable recours collectif "à l'européenne", s'inscrivant dans notre tradition juridique et plus proche de nos valeurs.

3) Le rapport propose l'instauration d'un label qualité pour les entreprises, reconnaissant les meilleures pratiques commerciales. A qui serait attribué ce label et en quoi consisterait-il concrètement ?

L'idée du label de qualité m'est venue en réfléchissant aux possibles incitations pour encourager les entreprises à entrer positivement dans la démarche de la résolution extrajudiciaire des conflits. Car il faut savoir que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes ADR en Europe est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes ! Pourtant, l'utilisation des ADR constitue pour elles un bienfait potentiel, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'offrent les ADR de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties (contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une Cour).

Pour contribuer à vaincre ces réticences, j'ai pensé à la mise en place d'un label de qualité, qui soit lié au degré d'engagement et à la loyauté des entreprises quant au respect des bonnes pratiques de médiation en matière de litiges de consommation. Ce label pourrait être défini de commun accord, être reconnu dans l'ensemble de l'Union européenne, et se voir assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques. Ainsi, les entreprises autorisées à l'apposer sur leurs produits ou à l'utiliser dans leur communication bénéficieraient d'une bonne image, et les consommateurs pourraient identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées pleinement dans la démarche des systèmes ADR.

Les "bonnes pratiques" d'une entreprise en cette matière pourraient, par exemple, être reconnues aux entreprises qui notifieraient systématiquement, et sur tous les documents contractuels avec les consommateurs, la possibilité de recourir aux ADR, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact de l'organisme ADR auquel ceux-ci peuvent s'adresser en cas de litige.

Je suis heureux que la Commission européenne ait marqué de l'intérêt pour cette idée, et je souhaite que nous travaillions ensemble pour la mettre en pratique rapidement.