Arrêt maladie et démission : vos droits expliqués

Démissionner pendant un arrêt de travail est légalement possible en France. L'article L. 1231-1 du Code du travail consacre cette liberté fondamentale : aucune disposition n'interdit à un salarié en CDI de mettre fin à son contrat, même cloué chez lui par une pathologie. Mais "possible" ne signifie pas "sans conséquences". Voici ce qu'il faut impérativement savoir avant de se lancer.

Démission pendant un arrêt maladie : ce que dit vraiment la loi

La démission doit être claire, sérieuse et non équivoque. Elle s'exprime par écrit, datée, signée, et envoyée de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous remettez le courrier en mains propres, exigez une décharge. Sans trace écrite, vous exposez à une contestation de l'existence même de la rupture. Conservez absolument tous les accusés et échanges.

Le consentement doit être libre et éclairé. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'une démission librement et clairement exprimée lie définitivement le salarié. Par contre, si un état dépressif avéré, un traitement médicamenteux lourd ou une pression morale de l'employeur a altéré votre jugement au moment de la signature, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour vice du consentement. La charge de la preuve vous incombe : des éléments médicaux circonstanciés seront indispensables.

Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt papier non sécurisé est rejeté par l'Assurance Maladie. Seul le Cerfa sécurisé est recevable en l'absence de télé-transmission, sous peine de refus d'indemnités journalières.

Préavis, indemnités et suspension du contrat de travail : les règles qui changent tout

Le régime du préavis dépend directement de la nature de l'arrêt. Pour une maladie non professionnelle, le préavis court sans interruption : la jurisprudence Cass. Soc. 28 juin 1989 (n°86-42931) le confirme. Si votre arrêt se termine avant la fin du préavis, vous devez reprendre le travail pour effectuer la durée restante. Si l'arrêt dépasse la durée du préavis, celui-ci se termine quand même à la date initialement prévue.

Situation radicalement différente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle : le préavis est suspendu et prolongé d'une durée égale à celle de l'arrêt, selon les articles L161-8 et R161-3 du Code de la sécurité sociale, confirmés par Cass. Soc. 18 juillet 1996 (n°93-4358).

Pendant le préavis, les indemnités journalières de l'Assurance maladie sont maintenues si vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt, ou cotisé sur la base d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire brut sur les 6 mois précédents. Ces indemnités s'élèvent à 50 % du salaire journalier de base, après un délai de carence de 3 jours. Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté, l'employeur verse aussi une indemnité complémentaire à partir du 7e jour, portant votre rémunération à 90 % pendant les 30 à 90 premiers jours, puis à 66,66 % ensuite.

Après la rupture du contrat, les indemnités journalières peuvent se poursuivre jusqu'à 12 mois maximum, si la pathologie était antérieure à la fin du contrat (Cass. Soc. 31 octobre 2012, n°11-12810). En revanche, le complément employeur s'arrête immédiatement. Côté chômage, une démission ordinaire n'ouvre pas droit à l'ARE versée par France Travail selon les règles de l'Unédic. Un réexamen reste possible après 121 jours sans emploi, à condition de prouver des démarches actives de recherche. Franchement, avant de signer quoi que ce soit, consultez un avocat en droit du travail : une inaptitude prononcée par la médecine du travail ou une rupture conventionnelle préserverait bien mieux vos droits dans la majorité des situations.