Démission pendant arrêt maladie : droits et procédure

Démissionner pendant un arrêt maladie reste légalement possible à tout moment. L'article L. 1231-1 du Code du travail le confirme sans ambiguïté : un CDI peut être rompu à l'initiative du salarié, quel que soit son état de santé. Aucune disposition n'interdit cette démarche. Mais "possible" ne signifie pas "sans conséquence", et c'est précisément là que les choses se compliquent.

Démission en arrêt maladie : ce que dit réellement la loi

La volonté de démissionner doit être claire, sérieuse et non équivoque. Si votre état de santé altère votre discernement, par exemple lors d'un épisode dépressif sévère ou sous l'effet d'un traitement lourd, la démission peut être contestée devant le conseil de prud'hommes pour vice du consentement, selon les articles 1130 et suivants du Code civil. La charge de la preuve vous incombe entièrement.

Sur la forme, transmettez votre lettre par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La date de première présentation du courrier par les services de La Poste fixe le point de départ du préavis. C'est un détail qui peut coûter cher si on l'oublie.

Concernant la suspension du contrat de travail pendant un arrêt maladie, son effet sur le préavis dépend directement de l'origine de l'arrêt. Voici les règles fondamentales :

• Maladie non professionnelle : le préavis continue de courir sans interruption. Un arrêt de 17 jours du 10 au 26 avril 2025 ne décale pas la fin de contrat prévue au 14 avril 2025.
• Accident du travail ou maladie professionnelle survenu pendant le préavis : le préavis est suspendu et reprend après la reprise du travail. Exemple : démission le 10 janvier 2025 avec un mois de préavis, accident le 20 janvier, arrêt jusqu'au 15 février. Après 10 jours effectués, il reste 20 jours à accomplir. Le contrat prend fin le 7 mars 2025.

Indemnités, chômage et protection sociale après la rupture

Pendant votre préavis en arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours, à hauteur de 50 % du salaire journalier de base calculé sur vos 3 derniers mois de salaire. Pour y avoir droit, vous devez justifier d'au moins 150 heures travaillées sur les 3 mois civils précédant l'arrêt, ou avoir cotisé sur la base d'1 015 fois le SMIC horaire brut au cours des 6 mois précédents.

Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté, une indemnité complémentaire employeur s'ajoute après 7 jours de carence : 90 % de votre rémunération pendant les premiers 40 jours, puis 66,66 % pendant les 40 jours suivants (pour une ancienneté entre 6 et 10 ans, soit 80 jours au maximum). Ces droits s'éteignent à la fin du contrat.

La démission ne donne pas accès à l'allocation de retour à l'emploi selon les règles de l'Unédic, sauf motif légitime reconnu. Sans motif légitime, vous pouvez solliciter un réexamen auprès de France Travail après 121 jours sans emploi en prouvant vos recherches actives ; l'ARE peut s'ouvrir à partir du 122e jour. Notez aussi que la portabilité de votre mutuelle et prévoyance, prévue par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, n'est accessible que si vous percevez l'ARE, soit 12 mois maximum de couverture gratuite. Une démission non légitime vous en prive, et vous devrez souscrire une mutuelle individuelle.