Vous êtes client d’un agent immobilier et êtes victime d’un abus de ce dernier ? Rencontrez-vous des problèmes lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier ? Ou faites-vous face à un contentieux de propriété ? Ce sont des problèmes immobiliers assez fréquents, mais nullement anodins. Un bien immobilier est régi par des règles de droit et des règles procédurales très spécifiques. Si vous êtes victime d’un litige immobilier, et si vous souhaitez faire valoir vos droits, plusieurs recours s’offrent à vous.
Réglez vos contentieux immobiliers seul ou avec la justice
Face à un différend relatif à un bien immobilier, vous pouvez soit le régler à l’amiable ou, à défaut, le porter devant un juge afin de réclamer vos droits.
Recours à l’amiable
Quel que soit le litige lié à un bien immobilier, qu’il oppose un acquéreur à un vendeur, un client à un professionnel de l’immobilier, ou plusieurs propriétaires voisins, la première étape conseillée est toujours de trouver une solution amiable.
Le recours à l’amiable est généralement suffisant, surtout pour faire valoir vos droits face à un agent immobilier. Les agences immobilières sont, pour la plupart, peu enclines à se retrouver devant une instance judiciaire, surtout si vous avez en main toutes les preuves nécessaires. Vous pouvez alors demander à trouver un compromis en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs au directeur d’agence. Vous y expliquerez tous les manquements aux obligations légales de l’agence envers vous.
Si après réception de la lettre, l’agence immobilière ne réagit pas, vous pouvez faire appel à une médiation. Le médiateur a alors 90 jours pour apporter une solution (dédommagement financier, rupture de bail, etc.).
Entre particuliers, il est également conseillé d’épuiser les voies alternatives avant de porter une affaire liée à l’immobilier devant les tribunaux. Ils peuvent avoir recours à différentes solutions, comme le règlement à l’amiable, la médiation ou la conciliation. Il est important de souligner au passage que depuis la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020, tous les litiges de voisinage doivent être réglés au préalable par un recours amiable avant d’intenter une procédure judiciaire.
Recours judiciaire
Vous avez tenté de résoudre vos problèmes à l’amiable, mais cela s’est soldé par un échec ? Des professionnels polyvalents tels que Stratem avocats, avocats à Tours spécialisés dans les contentieux en urbanisme et immobilier, pourront vous conseiller et vous défendre dans le cadre d’une action en justice. Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier si vous décidez de régler le conflit devant les tribunaux.
Un recours judiciaire doit respecter plusieurs points, dont le premier concerne la saisine du tribunal compétent. Généralement, les conflits portant sur un bien immobilier sont réglés par les tribunaux de proximité, les tribunaux d’instance ou les tribunaux de grande instance, en fonction de la somme d’argent en jeu. Dans les cas où le contentieux touche l’État ou les collectivités territoriales, comme dans le cas d’opérations de construction impliquant les lois d’urbanisme, le litige sera porté devant le juge administratif.
Il est également important de respecter les délais d’action et de prescription qui peuvent être différents d’une situation à une autre. Votre avocat saura vous conseiller au mieux sur le moment propice pour saisir le juge afin de régler vos différends immobiliers.
Trouvez des solutions aux principaux litiges liés à l’immobilier
Les contentieux relatifs à l’immobilier peuvent revêtir plusieurs formes :
Des litiges de construction
Ils peuvent concerner différents acteurs. L’administration est visée en cas de construction illicite ou qui ne respecte pas le zonage du plan d’urbanisme. Les institutions bancaires peuvent aussi être concernées en cas de non-remboursement de crédit immobilier. Les litiges entre constructeurs et clients sont aussi très fréquents.
Des différends avec un agent immobilier
Ils surviennent en cas de manquement de l’agent à ses obligations envers son client. L’agent peut ne pas avoir respecté son mandat, ne pas avoir effectué toutes les démarches nécessaires à une transaction immobilière, ou bien avoir manqué de conseiller ou d’informer son client.
Des contentieux relatifs aux achats et ventes immobilières
Dans la plupart des cas, lors d’une transaction immobilière, toutes les parties y trouveront leur compte. L’acheteur entre en possession du bien, le vendeur reçoit le prix de la vente du bien, et le cas échéant, l’agent immobilier perçoit sa commission. IL arrive cependant que des problèmes surviennent avant, pendant ou même après la signature d’un contrat de vente. Il peut s’agir:
- d’un retard de livraison dans le cadre d’une VEFA (ou vente en l’état futur d’achèvement),
- d’une renonciation au contrat après une promesse de vente,
- d’une acquisition d’un bien immobilier non conforme.
Des litiges liés à la location d’un bien immobilier
Ces conflits surviennent dans le cadre d’un bail d’habitation et peuvent revêtir différentes formes, comme un litige sur la nature même du contrat de bail, sur le loyer, sur l’état des lieux, sur une expulsion, sur les charges locatives, etc.
Des contentieux de la propriété, de copropriété et de voisinage
Ils apparaissent lorsqu’un propriétaire immobilier voit ses droits être limités ou réduits par l’action ou l’inaction d’une personne. C’est le cas lorsque plusieurs propriétaires n’arrivent pas à se mettre en accord sur la gestion d’un bien immobilier commun, ou quand les cohéritiers ont du mal à partager le patrimoine parental. Il en va de même pour les troubles de voisinage survenus à la suite de plantations, de nuisances visuelles, du non-respect des servitudes de passage, etc.
Optez pour une réponse adaptée au litige immobilier
L’achat d’un bien immobilier entraine l’intervention de nombreux acteurs et peut, au fil des années être source de contentieux. Parmi les affaires nécessitant l’intervention d’un médiateur ou celles portées devant un juge, les contentieux en immobilier font partie des plus fréquents.
Bien que les tentatives de résolution à l’amiable sont à préférer, elles n’apportent pas toujours de résolution au conflit. Si le recours judiciaire constitue une solution inévitable, il est toujours judicieux de solliciter l’assistance d’un avocat en droit immobilier qui pourra vous apporter les meilleurs conseils et la meilleure défense.
Eddy, prof à la retraite et heureux rentier immobilier dorénavant..