Lorsque vous n’avez pas de siège social en France, et que vous n’êtes donc pas soumis au régime fiscal français, il est indispensable de désigner un représentant fiscal en France qui se chargera d’accomplir les formalités administratives et de payer la TVA à votre place. Le choix du représentant fiscal est libre à condition toutefois qu’il soit lui-même assujetti à la TVA et qu’à ce titre il soit connu de l’administration fiscale.
Quand a-t-on besoin d’un représentant fiscal en France ?
En règle générale, les entreprises étrangères non établies dans le pays doivent s’immatriculer à la TVA en France dès qu’elles réalisent des opérations assujetties. Voici quelques exemples courants de ces transactions assujetties :
- La livraison de biens ou de services fournis en France par un assujetti à la TVA ;
- La vente à distance aux consommateurs situés en France ;
- L’importation de marchandises en provenance de l’extérieur de l’UE, quel que soit le statut de l’importateur ;
- L’achat et la vente de biens en France si le consommateur ou le destinataire n’est pas une entreprise française avec un numéro de TVA local ;
- Le stockage de marchandises via des entrepôts ou assimilés pendant plus de 3 mois ;
- L’organisation et le maintien de foires, de conférences, d’événements ou de programmes d’assistance payants ;
- Le transfert de biens propres et l’acquisition intracommunautaire de biens en France ;
- Un assujetti débutant son activité en France doit notifier le début de son activité à l’administration fiscale française et s’immatriculer à la TVA dans un délai de 15 jours.
Exigences pour les représentants fiscaux en France
Les sociétés non établies dans l’Union européenne doivent désigner un représentant fiscal français pour s’immatriculer à la TVA en France. Ce représentant fiscal en France est solidairement responsable des dettes fiscales de la société qu’il représente. Les sociétés établies dans l’Union européenne doivent s’immatriculer directement à la TVA. Cela signifie que le représentant légal de la société signe le formulaire d’inscription sans intermédiaire français local. Les sociétés immatriculées directement en France peuvent désigner un mandataire pour faire face à leurs obligations fiscales en matière de TVA. Ce mandataire, aussi appelé « mandataire fiscal », n’est pas solidairement responsable des dettes fiscales de la société pour le compte de laquelle il agit.
Quelles sont les tâches du représentant fiscal ?
Par la suite, le représentant fiscal désigné par la société étrangère pour le compte de celle-ci, devra accomplir toutes les formalités administratives relatives à l’activité de la société en question auprès du Centre Fiscal dont dépend lui-même le représentant. Cela signifie que le représentant fiscal qui a été désigné est tenu de tenir deux comptes distincts et de déposer deux déclarations de revenus différentes, l’une à titre personnel et l’autre pour la société représentée. La règle générale est qu’il appartient au représentant fiscal d’émettre la facture au client de la société représentée. l’entreprise peut émettre la facture à condition toutefois d’indiquer les coordonnées personnelles du représentant fiscal.
Dans tous les cas, la facture doit répondre aux conditions générales de forme indiquées par la loi, prévoyant :
- La date et le numéro de la facture ;
- La désignation du représentant fiscal ;
- Le nom du client ;
- La date de l’opération ;
- La désignation détaillée des prestations.
En définitive, pour répondre aux exigences de la législation française sur la TVA, les règles à suivre sont simples.
Salut, c’est Antho ! Auto-entrepreneur depuis peu, je suis venu pour donner des conseils à tout ceux qui veulent mieux maitriser le monde impitoyable de l’entreprise !