Quels sont les domaines d’intervention de l’avocat en droit administratif ?

​L’avocat en droit administratif est un professionnel qui s’occupe du droit administratif, c’est-à-dire la partie du droit public qui régit les administrations publiques et les citoyens. Pour mieux comprendre quelles sont ses attributions, il est bon d’enquêter sur les sujets qui op​​èrent au sein des administrations et comment s’exercent leurs activités.

Que fait l’avocat droit administratif

C’est un avocat spécialisé en droit administratif et en contentieux devant le Conseil d’État. En pratique, ses compétences entrent en jeu chaque fois que les intérêts du citoyen individuel se heurtent à ceux d’une autorité, qui peut être publique ou privée. Un avocat droit administratif peut assister ses clients non seulement dans les problèmes avec l’Administration Publique, mais aussi dans tous les conflits liés :

• aux appels d’offres ;
• aux causes environnementales ;
• à la protection de la vie privée ;
• l’octroi ou la révocation de licences ;
• à la régulation des marchés financiers.

Autres domaines dont s’occupe l’avocat en droit administratif

Au fil du temps, les domaines d’intervention dans lesquels il y a nécessité de contacter un avocat administratif se sont multipliés. Différents secteurs se sont donc ajoutés. Cela comprend notamment :

• le droit portuaire ;
• les transports en commun locaux ;
• le financement de projet ;
• la préparation ou la contestation des avis d’appel d’offres ;
• les mesures de détention et de confiscation de véhicules ;
• les litiges urbanistiques.

L’avocat en droit administratif et les conflits avec l’administration publique

L’un des cas où le rôle de l’avocat administratif est le plus demandé est la résolution d’éventuels conflits avec l’administration publique. Ces derniers doivent agir dans le respect du principe de légalité. Ce principe est inscrit dans la Constitution : le pouvoir de l’Administration publique doit être exercé uniquement pour poursuivre des fins d’intérêt général, et de manière impartiale. 

Ce n’est donc pas un hasard si l’on ne peut accéder à une fonction administrative que par le biais d’un concours public. Les sources du droit administratif qui relèvent de la compétence de l’avocat administratif et qui lui permettent d’intervenir dans la résolution des litiges avec l’Administration Publique sont différentes. 

Il y a sans doute la Constitution et il y a les lois, mais les références normatives se trouvent aussi dans les règlements, qui diffèrent généralement sur une base communale ou par rapport à l’administration locale.

Droit administratif : intérêt légitime et droit subjectif

A ce stade, il est utile d’introduire la distinction existante entre droit subjectif et intérêt légitime. Dans le cas des relations entre particuliers, on essaie de faire valoir ses raisons sur la base de ses propres droits subjectifs. 

Dans la relation entre une administration et un sujet privé, en revanche, les droits subjectifs de ce dernier sont relégués au second plan dans le cas où des finalités supérieures, ou l’intérêt public, doivent être poursuivies. 

Dans ce contexte, le citoyen pourra poursuivre ses intérêts légitimes, qui doivent coïncider avec les objectifs de l’administration publique, ou ceux mis en œuvre pour un intérêt supérieur. L’avocat administratif entre en jeu lorsque vous entendez faire valoir votre intérêt légitime en justice, comme cela se produit par exemple en cas de :

• recours auprès du tribunal administratif régional ;
• contestation du résultat d’un concours public ou du déroulement d’un appel d’offres.