Depuis le 1er novembre 2021, les loyers font l’objet d’un encadrement dans les villes de Lyon et de Villeurbanne. A l’initiative des mairies de ces localités, les loyers des maisons à usage d’habitation, qu’elles soient vides ou meublées ne peuvent excéder certains montants. Mais comment se passe concrètement l’encadrement des loyers à Lyon ? Quelles sont les règles qui s’appliquent ? Lisez la suite pour le savoir.
#1 L’encadrement des loyers à Lyon ne concerne que les maisons à usage d’habitation louées à l’année
La date d’entrée en vigueur de cette mesure est le 1er novembre 2021. Les baux signés avant cette date ne sont pas concernés. Les biens touchés par cette mesure sont les maisons à usage d’habitation meublées ou non, ainsi que les baux mobilité. Ces biens doivent être loués à l’année et servir de résidence principale. Sont exclues du champ d’application de cette mesure les locations de courte durée et les biens loués pour servir de résidence secondaire. Toute maison louée pour servir de logement de fonction n’est pas également concernée.
#2 Les colocations sont également concernées par le plafonnement des loyers à Lyon
Si un appartement est loué en colocation, son loyer doit respecter les règles édictées par les autorités municipales dans le cadre du plafonnement des loyers dans la ville de Lyon. La somme des loyers payés par chacun des colocataires ne doit pas excéder le plafonnement mis en place.
#3 Les loyers sont fixés en fonction des zones et par arrêté municipal
La fixation des loyers est faite sur une base annuelle par les autorités municipales. Bien entendu, comme on pouvait s’y attendre, toutes les zones de la ville ne sont pas logées à la même enseigne. Les plafonds varient donc en fonction des quartiers. Afin de permettre aux bailleurs et aux locataires de mieux se renseigner sur encadrement des loyers à Lyon, les autorités de la ville ont mis en place un portail numérique sur lequel se trouve un simulateur de loyer.
#4 Pour chaque type de bien immobilier, il existe un loyer de référence et un loyer plafond
L’encadrement des loyers à Lyon est sujet à deux variables : un loyer de référence et un loyer plafond. Ces deux variables varient non seulement en fonction du quartier, mais également en fonction du type de bien (T1, T2, T3…). Le fait que le bien immobilier est loué meublé ou non est également pris en compte. Le loyer plafond et le loyer de référence sont fixés au mètre carré. Le loyer tient donc compte de la superficie de l’appartement. C’est pour éviter de fastidieux calculs et des maux que la mairie a mis en place le simulateur de loyer. De façon pratique, les bailleurs ont une certaine liberté dans la fixation des loyers, mais le loyer qu’ils fixent ne doit en aucun cas excéder le loyer plafond.
#5 Dans des cas exceptionnels, le loyer plafond peut être dépassé
Afin d’encourager l’innovation, les autorités municipales ont prévu une clause qui permet le dépassement du loyer plafond fixé par la municipalité. Le bailleur peut mettre en place un complément loyer si le bien immobilier locatif a un caractère exceptionnel et s’il dispose d’un niveau de confort sans nul autre pareil avec les biens de la même catégorie. Par exemple, un duplex avec un vaste balcon disposant d’une vue exceptionnelle peut prétendre à un complément de loyer. C’est aussi le cas d’un logement individuel qui est situé dans un quartier d’habitat collectif.
Salut, c’est Antho ! Auto-entrepreneur depuis peu, je suis venu pour donner des conseils à tout ceux qui veulent mieux maitriser le monde impitoyable de l’entreprise !
