Si vous êtes un professionnel du bâtiment, vous avez diverses obligations à respecter pour pouvoir exercer votre métier en toute légalité. Parmi les multiples devoirs qui vous incombent, la souscription à une garantie décennale est capitale. Effectivement, cette garantie est une obligation légale, car elle vous évite de devoir dépenser des sommes conséquentes pour réparer des dommages pouvant survenir durant les 10 années suivant les travaux que vous avez effectués. Qu’est-ce qu’une garantie décennale ? Quels sont les dommages couverts par cette assurance ? Tour d’horizon sur cette garantie obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Également connue sous le nom de responsabilité civile décennale ou garantie décennale, l’assurance décennale est une couverture qui a été mise en place par la loi Spinetta promulguée le 4 janvier 1978. Il s’agit d’une garantie qui couvre les défauts constatés au cours des 10 années qui suivent des travaux de construction. En raison de l’importance de cette assurance, tout constructeur doit souscrire ce contrat, à partir du moment où il signe un accord de louage avec un maître d’ouvrage ou avec le client. Les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les architectes, les lotisseurs ainsi que les sociétés de travaux sont concernés par cette obligation.
Étant donné que cette liste n’est pas exhaustive, notez que vous êtes concerné par cette loi si vous intervenez dans le secteur du bâtiment pour des travaux de grande rénovation, de construction neuve ou pour divers aménagements.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Le contrat d’assurance décennale est valable pour une période de 10 ans et s’active à la livraison de l’ouvrage. Elle protège le client des malfaçons, des vices cachés et des non-conformités à certaines normes de construction. Il s’agit donc d’une assurance destinée à protéger les propriétaires, mais également les futurs acheteurs du bien concerné.
Les dommages couverts par l’assurance décennale pas chère de DecennAssur par exemple sont les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Dans le même cadre, les dommages affectant les éléments d’équipement d’un bâtiment comme la pompe à chaleur sont aussi couverts par cette assurance.
Les désordres les plus courants assurés par le contrat de garantie décennale sont :
- des problèmes liés à la toiture,
- des infiltrations,
- des fissures sur les murs porteurs,
- une dalle qui s’affaisse,
- une rupture de canalisation.
Il convient cependant de préciser que les désordres d’ordre esthétique ou causés par un mauvais entretien de la part des propriétaires ne sont pas couverts par le contrat de garantie décennale. De plus, cette assurance est différente de deux garanties propres au secteur du bâtiment que sont la garantie de parfait achèvement (qui couvre tous les dommages de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique pendant un an) et la garantie biennale (qui couvre tous les désordres sur les éléments d’équipement qui sont dissociables de l’ouvrage sur une période de deux ans).
À première vue, la garantie décennale protège également les clients finaux. Pourtant, il s’agit d’une garantie bénéfique pour le constructeur, car sans ce contrat, sa responsabilité peut être engagée, et ce, pour des sommes conséquentes.
Les particuliers peuvent-ils également souscrire une assurance décennale ?
Les propriétaires ne sont pas concernés par l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale, sauf s’ils réalisent des travaux en tant que constructeurs sur le chantier à travers une société de bâtiment. Mais, dans la majorité des cas, les particuliers qui interviennent sur un chantier en tant que constructeurs sont dans une situation d’autoconstruction. Or, l’autoconstruction ne fait pas partie des cas couverts par ce contrat, puisque cela reviendrait à engager sa propre responsabilité en cas de dommages.
En revanche, tous les propriétaires doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Ce contrat prendra en charge les réparations en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage, sans avoir à attendre une décision de justice obligeant le constructeur à réparer les désordres dont il est l’auteur.
Les options du contrat de la décennale
Le contrat de décennale peut inclure d’autres options que celles qui sont considérées comme les garanties de base. Ainsi, outre les principaux dommages couverts par ce contrat, d’autres options sont proposées :
- la responsabilité civile professionnelle (elle couvre tous les désordres de nature non décennale qui sont causés dans le cadre de l’activité du constructeur),
- les dommages en cours de travaux (cette garantie est indispensable, car la décennale ne commence qu’à partir du jour où les travaux ont été livrés),
- la protection juridique (cette assurance vous couvre en cas de litige, mais est généralement en option pour 100 euros environ par an),
- la garantie de bon fonctionnement (encore connue sous le nom de garantie biennale, cette option peut être comprise dans le contrat),
- les dommages intermédiaires (cette garantie couvre tous les désordres dans les 10 ans suivant les travaux, mais qui ne sont pas assez graves pour être couverts par la décennale).
Les dommages immatériels consécutifs, la sous-traitance, ainsi que l’assistance en cas de litige sont également des options qui sont généralement comprises dans le contrat de la décennale.
Comment la garantie décennale est-elle activée ?
Lorsque le particulier remarque un dommage de nature décennale, ce dernier vous contacte afin de vous demander de réparer les désordres constatés. Pour ce faire, il vous enverra certainement une lettre de mise en jeu de la garantie décennale.
Ce courrier doit être accompagné des factures des travaux réalisés ainsi que des images prouvant le sinistre. Si vous ne réagissez pas immédiatement, il a le pouvoir de faire intervenir votre assurance décennale pour obtenir la réparation des désordres.
Comment choisir votre contrat de garantie décennale ?
En raison de l’importance de l’assurance décennale, la souscription à ce contrat ne doit pas se faire au hasard. Quels que soient votre domaine d’intervention et la forme juridique de votre société, vous devez souscrire ce type d’assurance si vous exercez dans le BTP. Voici donc quelques astuces pour faire un choix judicieux.
Étudiez le tarif de l’assurance décennale
Le tarif représente le premier critère à prendre en compte lorsque vous sélectionnez une assurance décennale. Le coût de ce contrat dépend de plusieurs paramètres : le chiffre d’affaires de la société de construction, le domaine d’activité, le nombre de salariés, l’expérience et les options souhaitées.
Ainsi, un constructeur reconnu depuis de nombreuses années paiera certainement plus qu’un artisan qui vient de lancer son activité. C’est d’ailleurs pour cette raison que les tarifs de la décennale varient entre 1000 et 3000 euros par an pour les entrepreneurs individuels, mais peuvent atteindre des montants de 15 000 euros pour les structures de BTP de grande renommée.
Comparez les différentes offres
Même s’il est très important, le prix n’est pas le seul critère à considérer pour bien choisir la garantie décennale. Il faut également tenir compte des risques couverts, des garanties, des diverses options incluses dans le contrat et des prestataires.
Si vous n’avez pas le temps de faire cette comparaison, vous pouvez confier cette mission à un professionnel. Un courtier en assurance décennale se charge de monter votre dossier et de réaliser la prospection pour trouver une offre convenant à vos besoins et à vos moyens financiers. En plus d’économiser du temps, cette astuce vous permettra de recevoir de précieuses recommandations.
Choisissez le bon assureur
Les sociétés d’assurance sont multiples sur le marché, ce qui fait qu’il est relativement difficile de choisir la meilleure. De fait, il est conseillé de faire des enquêtes pour avoir une idée de leur réputation. Pour ce faire, il est préférable de consulter les avis des clients qui ont déjà bénéficié de leurs services afin d’avoir une idée de leur sérieux et de leur professionnalisme.
Veillez également à sélectionner des professionnels qui sont transparents et qui n’hésitent pas à fournir leurs références pour que les prospects puissent réaliser les contrôles nécessaires. Si vous n’avez pas envie de perdre du temps et que vous ne pouvez pas solliciter l’intervention d’un courtier, vous pouvez faire usage d’un comparateur en ligne. Pour utiliser cet outil, il suffit de remplir le formulaire proposé sur la plateforme et de lancer la recherche. Le comparateur se chargera de vous proposer les meilleurs assureurs en fonction des spécificités de votre profil.
N’oubliez pas les détails
Un bon contrat de garantie décennale est celui dans lequel vous pourrez bénéficier du maximum de garanties. Pour faire des économies par exemple, vous pouvez souscrire une assurance décennale qui offre en même temps la couverture de votre responsabilité civile et votre protection juridique. Vous pourrez ainsi faire d’une pierre deux coups.
Par ailleurs, avant de signer l’accord, il est recommandé de vérifier les montants couverts par l’assureur que vous avez choisi.
Faites appel à un courtier en assurance décennale
Pour choisir ce professionnel, assurez-vous qu’il est bien inscrit à l’ORIAS (Organisme pour le Registre Unique des Intermédiaires en Assurances) et qu’il travaille généralement avec des compagnies d’assurance de renom. Il est également primordial que votre courtier soit reconnu sur le marché de l’assurance et qu’il soit en mesure de vous proposer plusieurs contrats. Enfin, il doit être disponible et à l’écoute de vos besoins.
Salut, c’est Antho ! Auto-entrepreneur depuis peu, je suis venu pour donner des conseils à tout ceux qui veulent mieux maitriser le monde impitoyable de l’entreprise !
