Dans le monde des affaires comme dans le rang des particuliers, des litiges naissent parfois du fait du non-respect d’un contrat par une partie. La loi prévoit les mécanismes pour régler ces contentieux. La mise en demeure fait partie du processus à suivre par le créancier pour rentrer dans ses droits. Elle s’adresse au débiteur à travers une lettre qui doit répondre à certaines exigences. La mise en demeure est une tentative du créancier de trouver, avec le débiteur, un terrain d’entente. Elle peut toutefois avoir une autre issue.
Petit point sur la mise en demeure
Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure est un acte juridique à travers lequel un créancier demande à son débiteur de respecter ses obligations. C’est la dernière démarche pour le règlement d’un litige à l’amiable. Elle peut concerner les emprunts, la livraison de produits, la prestation de services, la location, etc. La mise en demeure peut prendre deux formes : valable ou contestable. Elle est valable lorsque le débiteur reconnaît son bien-fondé. Dans ce cas, les deux parties s’entendent généralement pour régulariser la situation. La mise en demeure est contestable lorsque le débiteur ne reconnaît pas les obligations qui lui sont imputées ou note des points de contestation. Pour faire revêtir à une mise en demeure sa valeur juridique, le créancier doit s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées.
La créance réclamée doit pouvoir être prouvée avec une facture ou un contrat. Elle doit être liquide, chiffrée à un montant donné, dans la devise en vigueur (l’euro). La créance doit aussi être exigible. Cela signifie que le paiement que doit effectuer le débiteur n’a pas été fait alors que la date d’échéance est déjà arrivée. Par ailleurs, une mise en demeure ne peut être adressée qu’à une personne, physique ou morale, résidant sur le territoire français. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise ayant son siège social dans un autre pays, elle est concernée par la mise en demeure si elle possède un établissement en France.
Lettre de mise en demeure : quel est le contenu ?
La mise en demeure peut être envoyée au débiteur par mail, via une lettre simple, une lettre recommandée avec accusé de réception ou par citation en justice. Ces deux derniers moyens offrent plus de garanties à la démarche. Une lettre de mise en demeure doit comporter certaines mentions pour répondre aux exigences légales. On doit notamment y retrouver :
- la date de rédaction de la correspondance,
- la mention de l’expression « mise en demeure »,
- les coordonnées du créancier,
- les coordonnées du débiteur,
- le motif de la mise en demeure,
- le rappel des obligations du débiteur,
- les éventuelles pénalités,
- le délai fixé pour régulariser la situation, avec une date d’échéance, etc.
Bien des sites spécialisés en accompagnement juridique proposent des modèles de lettre de mise en demeure. Si vous avez des créances à recouvrer ou tout autre litige avec un débiteur, n’hésitez pas à y jeter un coup d’œil. Vous pouvez d’ailleurs faire appel à un professionnel de la justice ou à une société de recouvrement de créances pour vous assister. La mise en demeure peut être envoyée par le créancier lui-même ou par le biais de son avocat, d’un huissier, d’une société, etc.
Qui peut être mis en demeure ?
La mise en demeure s’adresse à toute personne qui ne respecte pas des obligations qu’elle a prises dans un contrat. La plupart du temps, les particuliers et les professionnels y recourent afin de recouvrer des créances. Cet acte juridique est néanmoins utile dans bien d’autres contextes. Concrètement, vous pouvez être mis en demeure si vous ne payez pas une facture à la date d’échéance. Cette situation est très fréquente entre les personnes morales. Les relations entre fournisseurs de produits et entreprises commerciales sont souvent celles de créanciers et de débiteurs. À la date d’échéance, le non-paiement des factures expose le débiteur à une mise en demeure. Dans la majorité des cas, les créanciers ne recourent à cette procédure qu’après plusieurs relances.
Un locataire peut aussi être mis en demeure par son propriétaire pour diverses raisons. Dans les différents baux de location, des clauses contractuelles indiquent clairement les obligations de chaque partie. Les locataires sont en général mis en demeure en cas de loyers impayés. Cela est de même lorsqu’ils refusent de quitter un local après résiliation du contrat de location. Un individu qui a l’obligation de verser une pension alimentaire à un tiers peut aussi être mis en demeure s’il ne le fait pas. Une entreprise ou un artisan du bâtiment qui aurait suspendu des travaux, au mépris des clauses du contrat, peut aussi être mis en demeure.
Mise en demeure : quels sont ses effets ?
La mise en demeure n’entraîne aucune obligation que devra respecter le débiteur, mais elle a quand même quelques effets. Elle se présente comme le dernier avertissement émis par le créancier à l’autre partie avant d’introduire l’affaire en justice. Il y a des mauvais payeurs qui ne prennent pas la peine de répondre aux lettres de relance classiques. Certains ne réagissent que lorsqu’ils se rendent compte qu’ils risquent d’être traînés devant des tribunaux. La mise en demeure permet ainsi au créancier d’être fixé et de savoir la procédure à suivre pour résoudre le contentieux. Cet acte juridique a aussi pour effet de rendre possibles des poursuites judiciaires contre le débiteur. Avant de saisir un tribunal, le créancier doit avoir mis en demeure le débiteur et obtenir la preuve que ce dernier ne veut pas respecter ses obligations. Si un contrat prévoit le versement d’intérêts en cas de défaut de paiement, la mise en demeure permettra par ailleurs de commencer par les calculer. Pour finir, cet acte consacre la fin des obligations du créancier envers le débiteur.
Que fait l’entreprise après avoir mis un tiers en demeure ?
Après avoir mis en demeure un tiers, une entreprise doit attendre sa réponse dans le délai donné dans la lettre. Si le débiteur lui répond et ne conteste pas le bien-fondé de la mise en demeure, les deux parties pourront alors trouver un terrain d’entente. Dans le cas contraire, une autre procédure devra être entamée. Il sera nécessaire d’aller devant la justice pour résoudre le litige. Au cas où le débiteur ne répondrait pas à la mise en demeure dans le délai fixé, le créancier doit déposer une demande d’injonction de payer auprès d’un juge. La requête se fait dans un tribunal civil ou commercial selon la nature du litige. L’entreprise qui constitue le créancier devra fournir des pièces prouvant l’existence de la créance.
Que doit faire la personne qui est mise en demeure ?
Une personne mise en demeure doit avant tout s’assurer que les obligations qui lui sont imputées par le créancier sont réelles. Il lui faut vérifier si toutes les mentions obligatoires sont présentes ou non. Elle doit lire attentivement la lettre de mise en demeure afin de détecter des erreurs s’il y en a. Si la mise en demeure est valide, en tant que débiteur, vous devez répondre à votre créancier. Vous pouvez toutefois vous abstenir de le faire. Cela ne fera cependant que rendre la situation davantage délicate.
Il faut signaler que la loi donne le droit au débiteur de contester une mise en demeure s’il estime que le créancier est dans l’abus. Il faut pour cela adresser à votre créancier une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le ou les motifs de votre contestation. Vous pourrez, après négociations, obtenir de nouvelles modalités pour la résolution du problème. Vous devrez vous préparer, dans le pire des cas, à régler le litige devant la justice. Le juge prendra sa décision en fonction des arguments et des preuves qui lui seront présentés par les deux parties.
Salut, c’est Antho ! Auto-entrepreneur depuis peu, je suis venu pour donner des conseils à tout ceux qui veulent mieux maitriser le monde impitoyable de l’entreprise !
