En principe, un contrat engage les deux parties pendant toute la durée prévue. Toutefois, dans certains cas, les parties peuvent résilier une convention avant son terme. La loi prévoit en effet des cas et des conditions précis dans le cadre desquels il est possible de mettre fin à un contrat au préalable. Quid du moment et des démarches à faire pour résilier un contrat dans de bonnes conditions ?
Pouvez-vous résilier un contrat à n’importe quel moment ?
La résiliation d’un contrat est possible, mais dans des cas bien précis. La loi dispose que les parties peuvent résilier un contrat en cas de :
- non-respect des obligations par l’une d’entre elles,
- survenance d’un événement imprévu,
- commun accord des parties.
Toute demande de résiliation de contrat nécessite ainsi une cause bien précise. Des lois favorables aux clients existent dans certains domaines. Ainsi, pour vous aider à résilier votre contrat d’assurance par exemple, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout moment, sans motif, après l’expiration d’un délai d’un an. Renseignez-vous au préalable s’il n’y a pas des mécanismes spécifiques pour résilier votre contrat facilement, et à quel moment vous pouvez les faire jouer.
La résiliation pour inexécution d’une obligation (clause résolutoire)
Dans un premier temps, vous devez étudier les termes du contrat. En principe, les conventions d’adhésion et d’abonnement comportent des clauses sur la résiliation. Vous y trouverez sûrement les conditions applicables à la résolution du contrat d’abonnement. En cas de présence d’une clause résolutoire, la résiliation est automatique. Ce mécanisme juridique permet de prévoir les conditions et les modalités de la cessation d’un contrat avant terme. Il se déclenche automatiquement en cas d’inexécution d’une obligation. Si l’un des événements de la clause résolutoire se produit, par exemple un retard de paiement, une absence de livraison ou autre, la clause permet de résilier la convention automatiquement, et ce, quel que soit le moment.
Le cas du contrat à durée indéterminée
En principe, tout contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment. Dans ce cas de figure, les parties doivent généralement respecter un préavis et/ou des frais de résiliation, des détails prévus dans le contrat.
La résiliation unilatérale sans clause résolutoire
Sans clause résolutoire, la résiliation est possible si deux conditions sont remplies.
La mise en demeure préalable
La mise en demeure est une condition obligatoire à la résolution unilatérale d’un contrat. Elle permet de donner à l’autre partie un délai raisonnable afin qu’il exécute ses obligations.
L’inexécution suffisamment grave
L’autre condition de la résiliation unilatérale, c’est l’existence d’une inexécution d’une obligation. Pour être valide, elle doit être « suffisamment grave ». L’appréciation de la qualité de l’inexécution est laissée aux juges. Ils déterminent au cas par cas si le motif est « suffisamment grave » pour justifier la résolution unilatérale du contrat.
La résiliation par accord mutuel
Si les parties conviennent de mettre fin au contrat, d’un commun accord, la résiliation peut avoir lieu à tout moment.
La résiliation pour force majeure
Selon le Code civil, la force majeure est l’un des cas pour lesquels l’une des parties peut mettre fin au contrat à tout moment. Pour être qualifié de « cas de force majeure », l’événement doit remplir trois conditions, il doit être :
- imprévisible,
- irrésistible,
- rendre l’exécution du contrat impossible.
Si ces trois conditions sont remplies, la résiliation est immédiate et aucune indemnité n’est due à l’autre partie.
La résiliation pour imprévision
Selon l’article 1195 du Code civil, les parties ont la possibilité de résilier un contrat en cas d’imprévision. Il s’agit d’un changement de circonstances qui n’était pas prévu et prévisible au moment de la conclusion du contrat. En pratique, ce changement doit rendre l’exécution du contrat difficile ou excessivement onéreuse.
Comment rédiger un mail ou une lettre de résiliation ?
La demande de résiliation par email est acceptée dans certains cas. Il s’agit d’une alternative plus facile et rapide pour l’envoi d’une lettre de résiliation. Si ce détail est prévu dans le contrat, il est tout à fait possible d’en profiter. Cependant, la lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus courant et sûr pour demander une résiliation. Cette option est plus sécurisée en cas de recours, car le recommandé vous permet de disposer d’une preuve de l’envoi. L’accusé de réception atteste que le destinataire a bien reçu votre demande.
Quel que soit le mode d’envoi, la lettre de résiliation doit comporter différentes informations. D’abord, vous devez exprimer clairement votre volonté de mettre fin au contrat. Vous devez y préciser ce que vous voulez : une rupture anticipée du contrat, un désabonnement ou encore un non-renouvellement du contrat, par exemple.
Ensuite, vous devez évoquer les motifs de résiliation, sauf dans le cas d’une possibilité de résolution sans motif. La lettre de résiliation doit fournir vos coordonnées complètes ainsi que celles du destinataire, les numéros de contrat, l’objet de la lettre ainsi que la date de début et de fin prévue du contrat.
Il est maintenant possible de trouver des modèles de lettre de demande de résiliation pour tous les types de contrat. N’hésitez pas à recourir aux services d’un juriste pour mettre toutes les chances de votre côté.
Que faire si la société met trop de temps à agir ?
Dans la pratique, les sociétés ne réagissent pas toujours rapidement face à une volonté de mettre fin à un contrat. Si vous n’obteniez pas de réponse, sachez qu’il y a différentes alternatives possibles.
Dans un premier temps, vous pouvez tenter de régler le litige à l’amiable, en faisant une simple relance. Vous pouvez alors envoyer une lettre de réclamation, contacter le responsable par téléphone ou envoyer un mail. Dans ce cas, vous devez réitérer votre volonté de résiliation du contrat d’assurance ou autre en joignant une preuve d’envoi à votre réclamation.
Si l’entreprise ne donne toujours pas de réponse favorable à votre demande, vous pouvez recourir à un médiateur. Même si la procédure traine, il est déconseillé de tenter une modification auprès de votre banque. En effet, cela risque de compliquer la situation.
Y a-t-il des frais ou des cotisations que vous pouvez vous faire rembourser ?
En principe, toutes les sommes versées à l’avance par le client lui sont restituées après résiliation du contrat. En général, la restitution a lieu au plus tard dans les 10 jours suivant le paiement de la dernière facture.
Vous pouvez aussi vous faire rembourser le dépôt de garantie que vous avez réalisé au moment de la conclusion du contrat. En cas de résiliation, vous récupérez normalement cette somme si vous restituez le matériel comme prévu. Le remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 10 jours suivant de la restitution du matériel.
Salutations, Eglantine à votre service pour tout ce qui concerne l’économie et la finance !