Le choix du statut juridique d’une entreprise requiert une attention particulière, au même titre que l’étude de marché et la réalisation du « business model ». Toute société doit passer par cette étape pour pouvoir mener ses activités en toute légalité. De même, bien choisir son statut peut être un facteur de croissance pour la structure concernée. Il est alors important de choisir la forme sociale qui s’adapte le plus au projet. Un mauvais choix de statut peut, dans le pire des cas, pousser le chef d’entreprise à cesser toute activité ou à subir des sanctions pénales.
Les critères pour choisir la forme juridique de son entreprise
Le choix de la forme juridique se fait suivant de nombreux critères analysés avec soin. Ainsi, pour créer son entreprise et procéder au choix de forme juridique le plus judicieux, le dirigeant ne doit laisser aucune place au hasard. Les éléments dont il faut tenir compte lors de cette étape cruciale sont les suivants.
La nature de l’activité de l’entreprise
La nature de l’activité à exercer est le premier critère à prendre en compte. En fait, la réglementation n’est pas la même dans tous les secteurs. Selon que l’entreprise s’apprête à exercer une activité libérale, une activité commerciale ou une activité agricole, le créateur d’entreprise devra faire un choix différent. Par exemple, les créateurs d’entreprise exerçant une profession libérale ne peuvent créer que des sociétés d’exercice libéral (SEL). Dans cette même logique, une activité à but non lucratif ne peut avoir la même forme juridique qu’une activité à but lucratif.
De même, les débits de tabac ne peuvent être enregistrés qu’en tant qu’entreprise individuelle ou de société en nom collectif (SNC). Par ailleurs, le choix du statut juridique dépend du nombre de créateurs d’entreprise et de la volonté ou non de s’associer.
La volonté de s’associer
Le nombre de personnes s’associant pour créer une entreprise est également un facteur clé à prendre en compte dans le processus. En effet, selon la forme sociale, il faut un nombre indiqué d’associés. Il est alors important de définir le nombre de personnes s’associant pour gérer l’activité, mais aussi de prendre en compte la vision et l’ambition du dirigeant.
Ainsi, un entrepreneur qui souhaite créer et travailler seul n’a d’autre choix que se lancer dans une entreprise individuelle. Par contre, si le nombre minimum d’associés est de 2, les statuts les plus indiqués sont la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiées (SAS). Une fois le nombre d’associés connu, il faudra définir le besoin en financement de l’entreprise.
Le besoin en financement
Le financement est un point crucial dans le processus de création d’une entreprise. Il est également un critère à prendre en compte dans le choix de la forme sociale. Il faut avant tout évaluer le montant du capital social, car pour certaines formes sociales, un dépôt partiel ou total du capital social est nécessaire pendant les démarches. Par exemple, pour créer une SA, le capital social de base est de 37 000 euros, alors qu’il n’y a aucun dépôt à faire pour une entreprise individuelle.
La protection du patrimoine
Il est très positif de créer son entreprise, mais il est encore mieux de veiller à protéger son patrimoine. Certains statuts ne sont pas très indiqués pour la protection du patrimoine. Dans le cas d’une entreprise universelle par exemple, l’entreprise est confondue avec le créateur d’entreprise. Il n’y a donc pas une personne morale. L’inconvénient est que le chef d’entreprise est tenu de rembourser lui-même les dettes en cas de faillite. Toutefois, certaines démarches permettent quelque peu d’être à l’abri en cas de litige.
Le régime fiscal et le régime social
Le régime fiscal est redouté par la majorité des entreprises. Or, le régime d’imposition peut être un facteur de croissance de l’entreprise. Par ailleurs, la forme sociale conditionne le régime fiscal. Selon la forme choisie par l’entrepreneur, l’impôt sera prélevé sur le revenu de chaque associé ou sur les revenus de la société. Toutefois, il est possible d’opter pour l’imposition sur la société, même si, à la base, la forme sociale prévoit une imposition sur le revenu.
D’un autre côté, le choix du statut juridique de l’entreprise influence le régime social du créateur de l’entreprise ou des associés. En effet, en fonction du statut juridique choisi, le dirigeant et les associés se voient attribuer un statut social. Par conséquent, si ces derniers désirent un statut en particulier, ils doivent en tenir compte dès l’étape du choix du régime.
Les statuts juridiques pour une entreprise individuelle
Pour créer et faire évoluer son entreprise en solo, l’entrepreneur doit d’office choisir une entreprise individuelle. Les différents statuts de ce groupe seront idéaux pour le test d’un projet, pour l’activité d’un freelance, ou pour une activité complémentaire. Il faut retenir pour commencer que l’entrepreneur est le seul dirigeant de l’entreprise.
Entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est très facile à créer. Ce statut ne nécessite pas de grosses dépenses, mais il présente un inconvénient majeur. Pour ce statut, le dirigeant n’a pas d’associé et endosse toute responsabilité quand il y a un problème, car l’entreprise ou la micro-entreprise est créée en son nom. Il peut donc subir une saisie de ses biens personnels en cas de litige.
Toutefois, le patrimoine peut être préservé si le dirigeant fait une déclaration d’insaisissabilité des biens au préalable ou qu’il opte pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permet précisément de constituer un patrimoine destiné à l’entreprise. Pour toutes ces options, l’entrepreneur est enregistré au régime des travailleurs non-salariés et l’imposition se fait sur les revenus.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL est également idéale pour créer une entreprise seule. Pour cette option, il y a uniquement un actionnaire. Il s’agit d’une version unipersonnelle de la SARL. L’entreprise peut être considérée comme une personne physique ou une personne morale. Cependant, comme dans le cas d’une société, un capital de départ est fixé en fonction de l’envergure de l’activité. Avec ce statut, le patrimoine du dirigeant est toujours à l’abri si la gestion se fait de la bonne façon.
Pour l’EURL, l’imposition se fait sur le revenu ou sur la société, selon que l’associé est une personne physique ou une personne morale. De plus, une imposition au régime-micro entreprise est possible si le plafond est respecté. Par ailleurs, il faut rappeler que l’ouverture de capital est possible et que ce statut peut évoluer progressivement vers une SARL.
Les statuts juridiques pour une société
S’il y a au moins deux associés, il ne s’agit pas d’une entreprise. Il est alors question d’une société.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est le choix vers lequel se tourne la majorité des entrepreneurs qui créent une activité à plusieurs. Le nombre d’associés est compris entre 2 et 100. L’ouverture de capital est évidente. Toutefois, pour ce statut, il est important de définir les rôles de chaque associé pour faciliter la prise de décision pendant les assemblées générales. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à ses parts.
Société anonyme (SA)
La société anonyme est généralement le choix que font les entrepreneurs qui s’associent pour créer une grosse entreprise. Le capital social requis étant de 37 000 euros, il va de soi que cette forme juridique requiert une gestion précise. Les règles préconisent que les sociétés anonymes aient un président et un conseil d’administration ou de surveillance. Pour une société anonyme cotée, il faut au minimum 7 associés. Lorsqu’elle n’est pas cotée, la création ou la reprise d’une SA peut se faire avec 2 associés.
Société par actions simplifiées (SAS)
La création d’une SAS peut se faire avec au moins un associé. En revanche, cette forme n’est pas adaptée pour les professions juridiques, judiciaires et médicales. Le capital social peut être fixé librement et l’imposition se fait sur les sociétés. Mais comme pour toutes les autres formes sociales, il peut y avoir des ambiguïtés.
Selon qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, le choix de la forme juridique peut être différent. Aussi, il est important de prendre en compte un certain nombre de facteurs pour définir le statut juridique le plus approprié. Dans ce contexte, un accompagnement par un professionnel peut être réellement utile pour mener à bien la création de son entreprise ou de sa société.
Salut, c’est Antho ! Auto-entrepreneur depuis peu, je suis venu pour donner des conseils à tout ceux qui veulent mieux maitriser le monde impitoyable de l’entreprise !
