Dans le cadre du développement de votre entreprise, vous envisagez peut-être de vous implanter aux USA. Comme beaucoup d’entrepreneurs, vous trouvez certainement cette idée d’ouverture à l’international séduisante. Cependant, la fiscalité aux États-Unis est très particulière, elle peut varier d’un État à un autre. Avant toute création de sociétés aux USA, il existe quelques notions à savoir pour ne pas se tromper dans sa déclaration d’impôts.

Les accords fiscaux entre la France et les États-Unis

Depuis le 31 août 1994, il existe une convention fiscale entre la France et les États-Unis pour éviter la double imposition. Cet accord lutte aussi contre les évasions ainsi que les fraudes fiscales.

Ainsi, le crédit d’impôt a été mis en place des deux côtés. En France, vous avez le crédit d’impôt fictif. Le calcul des revenus imposables est basé sur le revenu net. D’autre part, le crédit d’impôt réel est une autre option. Il équivaut au montant de l’impôt américain que règle votre société et il est aussi appliqué aux États-Unis. Depuis juin 2019, les prélèvements sociaux CSG et CRDS sont désormais considérés officiellement comme des impôts.

Cependant, cette convention ne concerne pas les États fédérés. Certains ne la reconnaissent même pas. Dans ce cas, vous devez vous préparer à être soumis à une double imposition. Il est judicieux de faire appel aux services d’un conseiller juridique, pour éviter de tomber dans ce piège.

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La fiscalité aux USA

Aux États-Unis, la fiscalité varie selon votre situation personnelle et géographique. Vous serez soumis à trois niveaux d’imposition. L’impôt fédéral sur les revenus fixe un taux allant de 10 % à 37 %. Notez que certains États ne le prélèvent pas et il peut changer d’un État à un autre. Il est calculé en fonction de vos ressources et de votre situation au sein de votre foyer (célibataire, en couple, etc.).

Par ailleurs, si vous êtes propriétaire, vous avez un statut de chef de famille. Vous serez alors soumis à un taux d’imposition plus élevé, car vous n’avez pas de loyer à payer. Il existe aussi l’impôt d’État sur les ventes, ainsi que l’impôt local. Ces trois différentes charges fiscales sont à régler séparément.

Vous aurez à remplir une déclaration de revenus américaine d’impôt fédéral et de l’État où vous résidez. Celui-ci sera généralement prélevé à la source. Des entités spécialisées sont aptes à effectuer le calcul à votre place, ce qui vous facilitera considérablement la tâche.

La taxe foncière, ou property tax, varie de 0 % à 10 %. Elle est appliquée lorsque vous faites l’acquisition d’un bien ou d’un service. Des États ne l’appliquent pas, cependant d’autres imposent un taux élevé. Il convient de souligner qu’aux USA, la TVA n’existe pas.

Les dirigeants d’entreprise et l’impôt sur les sociétés

Un entrepreneur américain doit s’acquitter du Business income tax, prélevé sur les bénéfices. La fiscalité sur les sociétés est subdivisée en trois ou quatre niveaux, à savoir :

  • l’impôt fédéral avec un taux de 21 %,
  • l’impôt étatique qui varie de 0 % à 9 % et peut changer d’un État à un autre,
  • l’impôt des comtés et/ou des villes qui est entre 0 % et 9 %.

Ils sont également à régler séparément. Une fois encore, faire appel à un cabinet comptable pour effectuer le calcul est conseillé, car la tâche est complexe.

En plus de la fiscalité sur les sociétés, vous devrez vous acquitter d’autres taxes étatiques locales. Elles sont également calculées en fonction du « Nexus » de votre entreprise. Cela signifie que vous avez une présence imposable dans l’État où celle-ci est implantée. Vous devez entre autres posséder un bureau sur place, avec des employés et avoir un chiffre d’affaires conséquent. Ces charges fiscales sont généralement de nature sociale. Chaque État est libre de définir ses taxes, puis d’appliquer ses propres taux.

Si vous êtes implanté ou que vous travaillez dans différents États, vous ne serez pas soumis à plusieurs impositions. Par contre, vous pouvez faire l’objet d’une deuxième imposition. Elle concerne les actionnaires individuels. Elle est imposée sur les dividendes et les bénéfices avec un taux de 23,8 %. Cependant, vous avez la possibilité de ne régler que cette seconde couche, car votre entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Comme vous êtes propriétaire, il vous suffit de déclarer vos parts de bénéfices en tant qu’impôt sur le revenu des personnes physiques.

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Le processus de création d’une société aux USA

Lorsque vous avez un diplôme de commerce international en poche, il constitue une bonne base pour vous expatrier. Avant de lancer la création de votre business aux USA, il vous faut obtenir un visa. Vous avez droit à plusieurs types, mais voici les trois principaux :

  • Le visa E-1 : il concerne les échanges commerciaux, il est valable deux ans et il est renouvelable indéfiniment.
  • Le visa E-2 : il s’adresse aux investisseurs qui possèdent au moins 50 % des parts d’une entreprise. Il possède la même validité que l’E-1.
  • Le visa L-1 : il s’agit du moins coûteux des trois. Il est renouvelable chaque année pour une durée de cinq ou sept ans. Néanmoins, vous êtes tenu d’ouvrir des locaux sur le territoire américain.

L’obtention d’un permis de séjour aux USA n’est pas aisée. Il s’avère judicieux de vous faire aider par un avocat spécialisé afin de mettre toutes les chances de votre côté.

La création d’une société aux États-Unis est facilitée grâce à une souplesse administrative. Vous pouvez la réaliser à partir de chez vous. Dans le cas d’une micro-entreprise, vous n’êtes pas soumis à un capital minimum. Vous pouvez immédiatement commencer à travailler, sans attendre la validation de votre statut.

Il existe plusieurs formes juridiques aux USA. La Sole Proprietorship est l’équivalent de l’Entreprise Individuelle. Pour la créer, vous devez demander un EIN (Employer Identification Number) et l’imposition s’effectue sur vos revenus propres.

Par ailleurs, la LLC (Limited Liability Company) est l’équivalent d’une SARL. Pour pouvoir créer ce type de société, une liste de documents est à remplir. Ensuite, enregistrez votre entreprise à tous les niveaux et payez les droits relatifs à cet enregistrement.

Avec deux associés au minimum, vous avez la Partnership. Vous devrez aussi vous enregistrer en tant que société. Enfin, si vous optez pour l’actionnariat, vous avez la Corporation.