La rupture conventionnelle est un commun accord convenu entre un employeur et un salarié en CDI, permettant de rompre le contrat de travail. Cette dernière peut être individuelle ou collective. Par ailleurs, la rupture conventionnelle entraîne des indemnités spécifiques perçues par l’employé à la fin du contrat. Ces dernières ne peuvent en aucun cas être inférieures aux indemnités légales de licenciement.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un dispositif largement utilisé pour mettre fin à une collaboration entre un salarié en CDI et son employeur. Instaurée en 2008, celle-ci résulte d’un commun accord. Cependant, elle est tout de même réglementée et permet notamment à l’employé de toucher certaines indemnités de rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle est totalement différente des habituels démissions ou licenciements. En effet, le licenciement est décidé par l’employeur. La démission est choisie par le salarié. La rupture conventionnelle résulte d’un consentement mutuel. Elle ne peut en aucun cas être à l’initiative d’une seule des deux parties.

Comment sont calculées les indemnités de départ lors d’une rupture conventionnelle ?

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle est un excellent moyen d’éviter un licenciement conflictuel. Pour le salarié, elle est une opportunité d’obtenir des indemnités de départ plus confortables, tout en quittant l’entreprise à l’amiable.

Un plancher minimum d’indemnités de rupture conventionnelle est fixé par la loi. Il doit absolument être respecté par l’employeur.

Les indemnités de départ lors d’une rupture conventionnelle sont calculées selon l’ancienneté du salarié et en fonction de son salaire de référence. Ce dernier est déterminé selon la formule la plus avantageuse entre :

  • La moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • La moyenne mensuelle brute des trois derniers mois. Si une prime annuelle a été perçue ou que des gratifications exceptionnelles ont été versées au cours de l’année, il faut ajouter à cette moyenne 1/12 de leur montant pour chacun des trois derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail au cours des derniers mois, son salaire de référence est calculé sur la période précédant l’arrêt.

Lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 10 ans, l’indemnité doit être au moins égale à 25 % du salaire brut par année d’ancienneté. En cas d’années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois effectués dans l’entreprise.

Lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à 10 ans, son indemnité est de 25 % de son salaire brut mensuel jusqu’à ses 10 ans dans l’entreprise, et 33 % de son salaire brut mensuel après 10 ans.

Les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 82 272 €.

Peut-on toucher le chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Suite à une rupture conventionnelle, le salarié peut prétendre au chômage. Pour ce faire, il doit immédiatement procéder à son inscription à Pôle Emploi et effectuer son actualisation chaque mois, dans l’attente de retrouver un nouveau travail. Il perçoit alors des allocations mensuelles. En ce sens, la rupture conventionnelle est beaucoup plus avantageuse pour le salarié qu’une démission.

Peut-on négocier ses indemnités de départ de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un commun accord entre l’employé et l’employeur. Par conséquent, elle résulte d’une négociation entre les deux parties. Dans ce contexte, le salarié peut décider de se faire aider d’un représentant du personnel. Cela peut lui permettre d’obtenir des indemnités de départ plus importantes que celles fixées dans le cadre légal.

Pour négocier correctement ses indemnités de départ, il est primordial d’arriver à l’entretien avec des arguments et un réel motif de départ.

Lorsqu’une rupture conventionnelle est collective, les salariés concernés peuvent également choisir de faire appel aux organisations syndicales pour défendre leurs intérêts.