5 points à savoir sur le bail professionnel

En fonction de l’activité de votre entreprise, vous pouvez choisir entre deux baux : le bail commercial qui est propre aux entreprises commerciales et dont le local sert à exploiter un fonds de commerce, ou le bail professionnel. Ce dernier s’applique aux locaux destinés à tout usage professionnel autre qu’une activité commerciale. Il s’agit d’un contrat très usité malgré qu’il soit juridiquement moins encadré que le bail commercial. C’est la raison pour laquelle vous devez en connaître les points clés !

Quelles conditions pour conclure un bail professionnel ?

Premièrement, avant de conclure un bail professionnel, vous devez vous assurer que les locaux soient affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Cela suppose que le bail de type professionnel ne peut s’appliquer à un local à usage d’habitation et que l’activité du locataire doit également être conforme à l’objet du bail professionnel. C’est-à-dire que celui-ci doit obligatoirement :

• exercer une activité professionnelle non commerciale : par exemple, exercer dans l’expertise-comptable, l’avocature, l’architecture, la kinésithérapie, la médecine, l’assurance, etc.) ;
• ou une activité artisanale du moment où il n’existe pas de fonds artisanal.

Par ailleurs, à la question de savoir qui peut conclure un bail à usage professionnel, retenez ceci : si vous êtes soumis à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, vous pouvez être partie à un bail de type commercial.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un bail professionnel ?

Il n’y a aucune règle de forme qui encadre la rédaction d’un bail professionnel. Le contenu du contrat est par conséquent librement établi par les parties en présence. Mais conformément à la pratique, certaines informations doivent en principe y figurer. C’est le cas de :

• l’identité des parties (nom et prénoms, adresses, représentant le cas échéant, dénomination dans le contrat, etc.) ;
• la durée du contrat et ses modalités de renouvellement (reconduction tacite, reconduction conditionnée, reconduction sur demande, etc.) ;
• le montant exact du loyer et ses modalités de paiement ;
• les conditions et modalités de révision du loyer ;
• les modalités d’exercice du droit de résiliation du locataire ;
• les obligations des parties au bail professionnel ;
• une clause compromissoire ;
• un rappel des modalités de préavis de congé à l’expiration du bail,
• la juridiction compétente en cas de litige ;
• etc.

En outre, il faut noter qu’un état des lieux réalisé au moment de la prise de possession des locaux doit être annexé au contrat.

Quelles sont les règles relatives à la durée du bail professionnel ?

Le bail à usage professionnel doit être passé par écrit, pour une durée de six ans au moins. Dans les cas où le contrat aura été envisagé pour une durée supérieure à douze ans, le bail professionnel devra être passé devant notaire.

Lorsqu’il arrive à terme, le contrat est en principe reconduit de manière tacite pour une durée égale à celle du contrat initial.

Quid du versement du loyer ?

Dans le bail à usage professionnel, le loyer se négocie entre les parties : c’est le principe. Il est payable habituellement d’avance, au trimestre ou au mois. Vous êtes toutefois libre de négocier des modalités personnalisées de règlement du loyer. La liberté contractuelle et le consensualisme tiennent ici lieu de loi.

Le code civil étant resté muet sur le bail professionnel, en ce qui concerne la révision du loyer, tout se décide encore entre les parties.

Du moment où le contrat initial ne comporte pas de cause de révision du loyer, le montant restera fixe. Au contraire, les deux parties devront s’accorder dès la base sur l’indice à considérer.

Quid de la résiliation du bail professionnel ?

Chacune des parties peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à son expiration. Pour ce faire, l’observation d’un délai de préavis de six (06) mois devra être effectuée.

Du côté du locataire, la résiliation du bail professionnel peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier.