Encadré par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 datant du 4 août 2008, le statut d’auto-entrepreneur est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Ce type de régime se caractérise par une simplification de la comptabilité et de la fiscalité. Il offre aux travailleurs indépendants la possibilité de légaliser leur travail dans les secteurs artisanal, libéral et commercial.
Il convient aussi aux personnes souhaitant exercer une activité secondaire en parallèle avec leur occupation principale. Pour profiter de tous les avantages de ce régime, entamez toutes les démarches nécessaires au lancement de votre micro-entreprise. Vous réunissez ainsi les conditions favorables à la concrétisation de votre projet.
Déclarer votre activité de micro-entreprise
Le régime de micro-entreprise s’adresse aux :
- demandeurs d’emploi,
- étudiants,
- salariés,
- retraités,
- fonctionnaires,
- étrangers respectant les conditions imposées,
- mineurs émancipés.
Vous choisissez votre activité et vous procédez à la déclaration de démarrage en ligne. Utilisez le formulaire PO PL – micro-entrepreneur pour un travail relevant de la profession libérale. En revanche, remplissez le formulaire PO CMB – Autoentrepreneur pour les professionnels du secteur commercial et artisanal.
Vous devez y indiquer différents renseignements, dont votre identité, votre adresse professionnelle et celle de votre domicile. Précisez également la date à laquelle vous comptez commencer votre activité. Il en va de même pour les détails de votre déclaration fiscale, notamment la périodicité de versement des cotisations, le régime antérieur de maladie et le numéro de Sécurité Sociale.
Vous pouvez aussi vous rendre directement au Centre de Formalité des Entreprises de la CCI ou de la CCA de votre région. Votre déclaration d’activité équivaut à une inscription automatique au Registre national des entreprises (RNE). Vous obtenez alors un code APE et un numéro SIREN à afficher sur tous vos documents commerciaux.
Il vous faut ensuite vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les professionnels du secteur commercial et au Répertoire des Métiers (RM) pour celui de l’artisanat. Pour plusieurs métiers de ce secteur, vous devez justifier de qualifications spécifiques. Il peut s’agir d’une copie de votre diplôme ou d’un certificat de travail d’au moins 3 ans dans un poste similaire.
Domicilier votre entreprise
Selon la législation, toute entreprise française doit avoir un siège social où vous recevez vos documents administratifs. Tout manquement vous empêche d’obtenir votre numéro d’immatriculation. Vous devez d’ailleurs indiquer cette adresse sur tous vos documents, en l’occurrence les factures, les devis ou les cartes de visite. Elle doit aussi figurer sur votre site internet et vos réseaux sociaux.
Création d’une auto-entreprise : solliciter une société de domiciliation
Vous pouvez passer par les services d’une entreprise spécialisée si vous souhaitez bénéficier de la domiciliation en tant qu’auto-entrepreneur et bénéficier d’autres prestations. Elle propose effectivement une performance téléphonique, un secrétariat administratif et une assistance juridique en option. Vous pouvez aussi réserver une salle de réunion pour recevoir vos collaborateurs ou vos clients.
Généralement, l’adresse fournie se trouve dans un quartier prestigieux ou dans un immeuble haut de gamme. Dans tous les cas, vous augmentez votre notoriété et votre image de marque. Si vous choisissez une zone urbaine franche, vous aurez même droit à une exonération sur la cotisation foncière des entreprises.
Opter pour un local professionnel
Vous avez le choix entre deux options : soit la location, soit l’achat. Tout dépend de l’activité que vous exercez et de votre budget. Vous devez aussi tenir compte des charges relatives. Vous les assumerez seul si vous louez un local indépendant, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou professionnel. Vous pouvez alléger vos dépenses grâce aux bureaux mis en location par des entreprises.
Trouver une place dans un incubateur d’entreprises
Un incubateur désigne une pépinière d’entreprises. Des professionnels de différents secteurs se réunissent dans un même local, leur permettant de multiplier leur contact. Les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants bénéficient de nombreux avantages. Cela concerne les formations entrepreneuriales et les animations faites par des experts dans plusieurs domaines. Leurs conseils vous aident dans la gestion et le développement de votre activité. Vous disposez d’imprimantes et d’autres équipements informatiques sur place pour faciliter vos transactions professionnelles. Vous avez aussi accès aux salles de réunion.
Utiliser votre adresse personnelle
Cette alternative est possible dans la mesure où vous ne recevez aucun client chez vous. Vous devez également vous conformer aux conditions imposées par la copropriété et la mairie, le cas échéant. Néanmoins, utiliser votre adresse personnelle présente de nombreux avantages.
Cette solution facilite la gestion de vos correspondances, car tous vos documents administratifs arrivent directement à votre domicile. Vous payez également moins de charges, notamment les dépenses énergétiques et le loyer.
Trouver un financement pour votre projet de micro-entreprise
Le financement constitue souvent un des principaux obstacles à la création d’une micro-entreprise. L’État a donc mis en place plusieurs dispositifs relatifs.
Les micro-crédits
Avoir un compte bancaire simplifie le processus de demande de crédit pour financer votre projet. Il s’agit de prêt d’honneur à moyen terme exempté de taux d’intérêt. Aucun apport ni garantie personnelle ne vous sera exigé. Ce type d’aide permet aux banques de se rassurer sur votre solvabilité si le montant du prêt d’honneur est insuffisant. Vous pourrez même solliciter un crédit-bail. Celui-ci concerne l’achat d’un équipement.
Lorsque le contrat prend fin, vous pouvez rendre l’équipement ou le racheter selon la valeur prédéfinie. Il vous est également possible de continuer à le louer, mais vous bénéficiez d’une réduction de la somme à payer. S’il s’agit d’un bien immobilier, vous deviendrez propriétaire en fin de contrat.
Les différentes subventions pour les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de subventions non cumulables. Vous devez choisir un financement adapté à votre projet et à votre situation. L’ACRE s’adresse aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux jeunes. La seule condition est de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 000 € pendant la première année d’activité.
Avec l’ARE, vous pouvez percevoir vos indemnités de chômage par mois jusqu’à ce que votre auto-entreprise soit rentable. Vous avez aussi l’ARCE vous permettant de toucher votre reliquat en deux fois sous forme de financement. La première partie vous est versée lors du lancement de votre activité. Quant à la seconde, vous la percevez six mois après.
Les autres mesures d’accompagnement disponibles
Grâce au CAPE, des associations ou des sociétés peuvent vous soutenir dans la création de votre auto-entreprise. Vous bénéficiez d’une aide financière ou matérielle en fonction de votre activité. Il vous est aussi possible de solliciter l’ADIE pour obtenir jusqu’à 10 000 € de financement. L’échelonnement du remboursement va de 6 à 36 mois tandis que le taux d’intérêt en vigueur est de 7,45 %.
Souscrire une assurance professionnelle
La responsabilité d’un auto-entrepreneur est illimitée. La souscription d’une assurance est donc nécessaire. Elle couvre tous les risques liés à votre occupation professionnelle, que ce soit corporel, immatériel ou matériel. Les compagnies d’assurance vous proposeront aussi une garantie vous protégeant contre toute perte d’exploitation. Vous toucherez une indemnité si vous êtes dans l’obligation de suspendre votre activité à la suite d’un sinistre. Ce dédommagement vous permet d’acquérir de nouveaux équipements ou de louer un autre local.
L’assurance multirisque
Avec cette assurance, vous couvrez votre lieu de travail. Vous percevez une indemnisation en cas d’inondation, d’incendie ou de vol. Si vous travaillez à votre domicile, vous devez souscrire cette couverture simultanément avec votre assurance habitation.
L’assurance voiture professionnelle
Cette couverture vous concerne si vous utilisez un véhicule pour vos déplacements, vos approvisionnements ou vos livraisons. L’indemnité est valable tant sur la voiture, la personne s’y trouvant et les marchandises.
La protection juridique
Recommandée aux auto-entrepreneurs, elle vous permet de vous faire accompagner en cas de litige avec vos clients ou vos fournisseurs. Cette couverture concerne ainsi les traiteurs, les moniteurs de ski ou les guides en montagne.
Se préparer aux obligations comptables du régime d’auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à votre occupation professionnelle. Vous pouvez :
- encaisser vos recettes,
- payer vos fournisseurs,
- prélever votre rémunération,
- acquérir vos équipements.
Vous pouvez opter pour un compte courant, vous permettant de réduire les frais de tenue de compte. Vous devez, entre autres, respecter des obligations comptables, même si vous optez pour le régime auto-entrepreneur. Le livre des recettes est indispensable pour consigner toutes les rentrées d’argent par ordre chronologique.
Vous devez aussi indiquer les numéros des factures émises pour justifier vos transactions. Si vous utilisez un modèle papier, assurez-vous d’éviter la moindre rature. La même recommandation est valable pour le registre des achats et des dépenses. Il vous est possible d’utiliser un logiciel de comptabilité avec les fonctionnalités de base. Il vous permet de gagner du temps et d’avoir vos données à portée de clic. Vous pouvez également bénéficier des conseils d’un comptable en ligne, qu’il travaille pour son propre compte ou dans un cabinet.
La création d’une micro-entreprise comprend plusieurs étapes. Vous devez commencer par déclarer votre activité et vous enregistrer auprès du RCS ou du RM selon la profession exercée. En effet, le statut d’auto-entrepreneur convient à toutes personnes souhaitant travailler dans le secteur commercial, artisanal ou libéral.
Si vous exercez plusieurs métiers simultanément, vous devez donc les déclarer tous sur la même entreprise. Il vous faut aussi préciser l’activité principale. Les étapes suivantes consistent à choisir votre adresse professionnelle et à trouver un financement. Vous devez également souscrire des contrats d’assurance relatifs à votre activité.
Salut, c’est Antho ! Auto-entrepreneur depuis peu, je suis venu pour donner des conseils à tout ceux qui veulent mieux maitriser le monde impitoyable de l’entreprise !