Assurance décennale : la déclaration d’ouverture de chantier

L’assurance décennale est une couverture recommandée, voire exigée dans le domaine de la construction des bâtiments. Elle présente de nombreux avantages tant à l’égard des professionnels de la construction qu’à l’égard de leurs clients. À quoi sert vraiment une assurance décennale, comment l’obtenir et comment fonctionne-t-elle ? Quel lien existe-t-il entre elle et la déclaration d’ouverture de chantier ? Découvrez ici quelques précisions utiles sur cette couverture pour les artisans.

La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est l’une des principales démarches imposées dans le cadre de travaux de construction. Originellement appelée déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, elle consiste pour le propriétaire du chantier à informer l’administration de la date du démarrage des travaux. Pour les autorités administratives, cette démarche implique la réalisation de différents contrôles prévus par la loi.

La DOC doit être réalisée dès la livraison du matériel ou l’installation des équipements de protection autour du chantier. Elle s’applique à tous les projets de construction, y compris les travaux de construction de bâtiment à usage d’habitation. De même, cette démarche est exigée dans le cadre des projets de rénovation ou de réhabilitation, pourvu que les propriétaires détiennent leur permis de construire.

Quel lien entre la DOC et l’assurance décennale ?

Bien qu’il s’agisse de différents documents, la déclaration d’ouverture du chantier et l’assurance décennale entretiennent une relation d’interdépendance.

Assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?

Que ce soit pour un projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’ouvrage des artisans peut subir des dommages importants. Or, la loi les oblige à réparer les dommages survenus dans un intervalle de 10 ans après la finition des travaux. Pour être à l’abri de tous ces désagréments inhérents à un projet de construction, choisir une assurance décennale pour artisan est la meilleure option qui s’offre à eux. Il s’agit d’une couverture obligatoire pour les professionnels en constructeurs de bâtiments. Il s’agit entre autres des :

• architectes,
• charpentiers,
• couvreurs,
• maçons,
• menuisiers…

L’assurance décennale a été introduite par la loi n° 78-12 du 04/01/1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le secteur de la construction. Elle a pour but principal de garantir la responsabilité financière des entreprises de construction pendant et après la livraison du chantier. En théorie, elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses équipements indissociables, et qui le dévalorisent. Il peut être question par exemple d’un glissement de terrain ou d’une grande fissure. Ces dégâts peuvent affecter le mur, la charpente ou encore le sol. Concrètement, l’assurance décennale couvre les :

• ouvrages de viabilité,
• équipements incorporés au bâtiment (canalisations, équipements électriques, chauffage…),
• travaux de fondation,
• structures avec fondation…

L’assurance décennale donne droit à une attestation de garantie décennale qui doit mentionner la nature, l’étendue et la zone géographique de la garantie.

Le lien avec la déclaration d’ouverture de chantier

La DOC mentionne généralement une date qui représente un élément important dans la mise en jeu de la garantie en responsabilité décennale. Les constructeurs de bâtiment ont l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale aux clients pour lesquels ils veulent réaliser des travaux. C’est la seule façon d’assurer qu’ils sont couverts en cas de dommages survenus sur les chantiers.

L’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des assurances prévoit que le contrat en responsabilité décennale couvre pendant 10 ans les travaux faisant l’objet d’une ouverture de chantier. Cela signifie qu’à l’obtention de la déclaration d’ouverture de chantier, l’attestation décennale du constructeur doit être valable. En cas de dommages, la compagnie d’assurance prend connaissance de la DOC pour identifier la date de début des travaux litigieux. C’est cette date qui permet à l’assureur de se situer. L’assurance décennale ne peut donc produire d’effet que lorsque la déclaration d’ouverture de chantier est véritablement établie.

En cas de difficulté d’identification de cette date, la compagnie d’assurance se rapproche des autorités et de la mairie du lieu de situation du chantier. Ayant délivré le permis de construire, et la DOC, elles sont d’office habilitées à apporter une solution dans ces cas. Lorsque la mairie ne parvient pas à fournir des informations sur la DOC, l’assureur doit alors rechercher des indices concordants pouvant l’aider à situer la date de démarrage. En pratique, il se base sur les dates d’émission de la première facture et de la signature du devis. Il peut également consulter tout autre document matérialisant l’intervention des professionnels sur le chantier.

Déclaration d’ouverture de chantier : la marche à suivre

L’article R* 424-16 du Code de l’urbanisme fait obligation aux bénéficiaires du permis de construire d’adresser au maire une déclaration d’ouverture de chantier. Pour faire cette déclaration, trois différentes options se présentent à eux.

Remplissez et déposez le formulaire CERFA 13407*02 à la mairie

La première démarche à effectuer dans le processus de la déclaration d’ouverture de chantier est le remplissage du formulaire CERFA 12407*02, accessible en ligne. Une fois rempli, il doit être déposé à la mairie en trois exemplaires. Le dépôt n’est pas suivi de réponse en cas d’acceptation. En revanche, en cas de refus, une notification est faite à l’artisan dans un délai d’un mois suivant la date de déclaration. Dès la réception du formulaire CERFA 12407*02, le maire garde sur lui un exemplaire et transmet un autre à l’autorité ayant délivré le permis. Il transmet, conformément à la loi, le troisième exemplaire au Préfet en vue de l’établissement des statistiques.

Envoyez la déclaration par lettre RAR

La déclaration d’ouverture de chantier peut également être envoyée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. L’option RAR reste une formalité utile et un moyen de preuve par excellence pour justifier de l’envoi de la déclaration. Elle vous permet également d’avoir un suivi sérieux du dossier.

Faites la déclaration en ligne

La déclaration d’ouverture peut aussi se faire en ligne sur le site du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. Pour cette option, pas besoin de vous déplacer. Toute la démarche est mise en œuvre à partir d’un appareil connecté, tout en suivant les instructions données sur le site web.

Qui doit déclarer l’ouverture du chantier ?

En principe, c’est au titulaire du permis de construire ou d’aménager qu’il revient de déclarer que son chantier est ouvert. La DOC doit donc être signée par le maître d’ouvrage même si le formulaire peut être rempli par le constructeur. Toutefois, cette règle ne s’applique qu’aux propriétaires ayant leur permis de construire. Les travaux de construction ou d’aménagement soumis uniquement à une déclaration préalable ne sont pas concernés.