L’annonce légale est une formalité administrative. Elle consiste à publier un article dans un journal dit « annonces légales » (JAL) pendant un temps déterminé. Mais concrètement à quoi sert-elle ? L’entreprise est-elle obligée d’annoncer les événements relatifs à sa vie ? Explication ici !
Qu’est-ce que l’annonce légale ?
Saviez-vous que cette formalité ne date pas d’aujourd’hui ? Pour la petite histoire, elle avait déjà existé sous le règne de Henry II en XVIe siècle. Depuis, l’annonce légale est devenue une pratique habituelle jusqu’à ce qu’elle soit déclarée obligatoire en 1955.
En réalité, il s’agit d’une annonce qui informe le public des événements concernant la vie d’une entreprise. Elle a été mise en place afin de répondre à des besoins de transparence et de sécurité.
L’annonce légale est-elle obligatoire ?
Comme l’annonce légale sert à informer le public, elle est obligatoire dans les cas suivants :
La création d’une entreprise
L’annonce légale est obligatoire lors de la création d’une entreprise. D’ailleurs, elle fait partie des formalités exigées par la législation. Il s’agit principalement du Code de commerce qui la prévoit dans l’article R210-3.
Son existence met à la disposition du public les informations juridiques concernant la société (nom, immatriculation, siège social…). Cette mesure permet d’assurer la traçabilité et la transparence de l’entreprise.
Les événements concernant la vie de l’entreprise
Chaque entreprise est obligée d’annoncer légalement les événements importants de sa vie. L’objectif est d’assurer (encore une fois) sa transparence. Parmi les cas où elle doit le faire se trouve :
- La modification du statut
- Le changement de la dénomination, d’objet ou du siège social
- La modification de la durée d’existence
- Le remplacement du gérant si ce dernier a été nommé par le statut
- La transformation de la société
- Le changement du capital social
- Certains événements, comme la cession du fonds de commerce, la location-gérance
- La dissolution de la société : dissolution ou liquidation ou transmission universelle de patrimoine (TUP).
Pourquoi procéder à une annonce légale ?
Au-delà de son caractère obligatoire, l’annonce légale constitue également une formalité obligatoire dans la vie d’une société. C’est le cas lors de la création pendant laquelle, l’entreprise doit fournir une attestation de parution dans son dossier. Ce document est indispensable pour légaliser l’enregistrement de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Mais, qui remet cette attestation ? C’est le journal dit « d’annonce légale » qui fournit à l’entreprise ce document.
Comment procéder à l’annonce légale ?
Certes, l’annonce légale est une formalité obligatoire, mais elle intervient après l’approbation des associés. Alors, avant d’y procéder, assurez-vous qu’elle reçoit l’aval de tous les membres. Vous devez décider ensemble des actes à publier.
Ensuite, il faut trouver un journal d’annonce légale. Sur ce point, assurez-vous que le journal choisi est habilité dans le département où se situe le siège social de la société.
Quant au coût, il dépend de la forme juridique de votre entreprise. En effet, les formalités sont différentes s’il s’agit d’une société par actions, d’une SARL ou d’une entreprise individuelle.
