Vous vous demandez s’il est possible de vendre un chat qui n’est pas inscrit au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) ? Cette question soulève plusieurs aspects réglementaires importants. Depuis quelques années, la législation française a considérablement évolué concernant la vente d’animaux de compagnie. Nous vous présentons ici toutes les informations essentielles pour comprendre vos droits et obligations étant particulier souhaitant vendre un chat non LOOF.
Particulier, éleveur, vendeur : quelles différences juridiques ?
La distinction entre particulier et éleveur est fondamentale pour comprendre les obligations légales. Depuis le 1er janvier 2016, toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chat est considérée comme éleveur aux yeux de la loi. Cette définition englobe même les particuliers qui ne font qu’une seule portée.
En revanche, si vous vendez un chat dont vous n’êtes pas l’éleveur (vous ne possédez pas la mère), vous êtes considéré comme vendeur. Attention, un particulier ne peut légalement pas vendre un chat dont il n’est pas l’éleveur, sauf s’il s’agit de la revente d’un animal préalablement acheté.
Dans tous les cas, la vente d’un chat non LOOF nécessite certaines démarches administratives obligatoires. Parmi celles-ci, l’obtention d’un numéro SIREN est incontournable, même pour une vente occasionnelle. Ce numéro doit être demandé auprès de la chambre d’agriculture de votre département et devra figurer sur toutes vos annonces.
Contrairement aux idées reçues, il n’existe aucune dérogation à cette obligation pour les chats non LOOF. Même si vous ne vendez qu’une seule portée par an, vous devez disposer d’un numéro SIREN. L’absence de ce numéro lors de la vente d’un chaton est passible d’une amende pouvant atteindre 7 500 euros.
Que doit contenir une annonce pour la vente d’un chat non LOOF ?
La rédaction d’une annonce pour vendre un chat non LOOF doit respecter des règles strictes. Voici les mentions obligatoires qui doivent y figurer :
- Votre numéro SIREN (obligation légale)
- L’âge précis du chat proposé à la vente
- Le numéro d’identification du chat ou de sa mère
- La mention « n’appartient pas à une race » ou « d’apparence XXX »
- Le nombre d’animaux composant la portée
Concernant la description du chat, la législation interdit formellement de présenter un chat non LOOF comme étant « de race ». Vous pouvez uniquement mentionner qu’il est « de type » ou « d’apparence » suivie du nom de la race à laquelle il ressemble. Cette nuance est importante car elle correspond à une réalité génétique : seuls les chats inscrits au LOOF peuvent légitimement être qualifiés de « chats de race ».
Si vous souhaitez vendre des objets de collection en parallèle, nous vous recommandons de consulter notre guide complet sur la vente d’objets de collection en 2024 qui détaille les démarches spécifiques à ce type de transactions.
| Type de chat | Appellation autorisée | Prix moyen constaté |
|---|---|---|
| Chat avec pedigree LOOF | « Chat de race » ou « Pure race » | 800€ – 1500€ |
| Chat sans pedigree LOOF | « D’apparence » ou « De type » | 400€ – 700€ |
Documents et obligations légales lors de la vente
La vente d’un chat, qu’il soit LOOF ou non, implique plusieurs obligations concernant l’animal lui-même. Le chat doit être âgé d’au moins 8 semaines avant toute cession, bien que les vétérinaires recommandent plutôt 3-4 mois pour garantir un sevrage optimal.
L’identification par puce électronique ou tatouage est obligatoire avant la vente et doit être réalisée par un vétérinaire. Cette identification doit être enregistrée au fichier national d’identification des carnivores domestiques (ICAD).
Lors de la transaction, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
- Une attestation de cession (contrat de vente)
- Un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal
- Un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins de 5 jours
- La carte d’identification du chat (ou attestation provisoire)
- Un carnet de santé mentionnant les vaccinations effectuées
Depuis novembre 2022, une nouvelle obligation est entrée en vigueur : le certificat d’engagement et de connaissance. Ce document doit être signé par l’acheteur au moins 7 jours avant la cession de l’animal. Il vise à responsabiliser les futurs propriétaires en les informant des besoins physiologiques et comportementaux du chat, des implications financières et de la réglementation applicable.
