Vous venez de constater un prélèvement sur votre compte bancaire que vous souhaitez contester ? Face à un rejet de prélèvement tardif, il existe des solutions pour récupérer vos fonds. Nous vous expliquons dans ce guide pratique comment procéder efficacement, quels sont vos droits et les délais à respecter pour obtenir gain de cause.
Qu’est-ce qu’un rejet de prélèvement tardif et quels sont les délais légaux ?
Le rejet de prélèvement tardif représente une procédure permettant de contester un prélèvement déjà effectué sur votre compte bancaire. Cette démarche vous permet d’obtenir le remboursement d’une somme prélevée après son exécution, sous certaines conditions.
Les délais légaux pour demander un rejet de prélèvement tardif varient selon votre situation :
- Huit semaines (deux mois) pour un prélèvement autorisé mais contesté, par exemple en cas de montant erroné ou de prélèvement injustifié
- Treize mois pour un prélèvement effectué sans votre autorisation
Pour qu’un prélèvement soit considéré comme valable, il doit répondre à plusieurs critères essentiels. Il doit être expressément autorisé par vous, titulaire du compte bancaire. Cette autorisation doit préciser la date et le montant du prélèvement. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement, généralement sous forme de mandat de prélèvement SEPA.
Le créancier a l’obligation de vous communiquer à l’avance les références RUM (Référence Unique de Mandat) et ICS (Identifiant Créancier SEPA). Si ces conditions ne sont pas remplies, vous disposez d’arguments solides pour demander un rejet tardif.
Comment procéder pour effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Pour contester un prélèvement déjà effectué, vous devez suivre une procédure précise afin de maximiser vos chances de récupérer vos fonds. Voici les étapes à suivre :
La demande peut être effectuée directement auprès de votre banque par différents canaux : téléphone, email ou courrier. Pour éviter des problèmes de plafond de paiement sur votre carte bancaire, il est important de régler rapidement ces situations.
Votre demande de rejet tardif doit préciser les éléments suivants :
- La date exacte de l’opération contestée
- Les coordonnées complètes du créancier
- Le montant que vous souhaitez faire rejeter
- Le motif précis de votre contestation
Conformément à la réglementation, votre banque est légalement obligée de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de trois jours ouvrés.
| Motif de rejet | Délai de contestation | Documentation requise |
|---|---|---|
| Prélèvement sans autorisation | 13 mois | Déclaration sur l’honneur |
| Montant incorrect | 8 semaines | Contrat ou facture prouvant le montant correct |
| Contrat résilié | 8 semaines | Preuve de résiliation |
Quels sont les motifs légitimes et les conséquences d’un rejet de prélèvement ?
Plusieurs raisons légitimes peuvent justifier votre demande de rejet de prélèvement tardif. Les banques sont tenues d’accepter votre contestation dans les cas suivants :
Prélèvement effectué sans votre autorisation explicite, contestation du montant prélevé, ou prélèvement après résiliation d’un contrat. Vous pouvez également contester un montant différent de celui initialement prévu, un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger effectué sans autorisation, ou en cas de suspicion de fraude.
D’autres motifs incluent des données incorrectes du mandat SEPA, des informations erronées vous concernant, ou une erreur de la banque ou du créancier générant un double prélèvement.
Concernant les frais bancaires, sachez qu’ils sont plafonnés à 20€ par opération en France. Ces frais sont considérés comme excessifs comparés aux pratiques d’autres pays européens : 6,90€ en Belgique, 2,50€ en Italie et seulement 1,20€ en Allemagne. Certaines banques ne facturent pas ces frais si le rejet est ponctuel.
Attention d’un autre côté aux conséquences potentielles d’un rejet de prélèvement, notamment le risque de fichage à la Banque de France (FICP) si le prélèvement rejeté est lié au remboursement d’un crédit, ou un possible litige avec votre créancier. Il est donc essentiel de régulariser rapidement votre situation si toutes les échéances n’ont pas été réglées.
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