Le notaire fait partie des officiers d’état civil en France. Son statut lui permet d’authentifier les actes et les contrats que vous lui présentez. Son expertise est donc obligatoire pour valider certains accords, comme l’acte de vente, ou encore la succession. Pas seulement ! Son intervention est aussi indispensable en cas de divorce, quelle que soit la nature de celui-ci (amiable ou contentieux).
Le rôle d’un notaire en cas de divorce à l’amiable
La vérification de la convention
Un divorce à l’amiable est engagé lorsque les deux époux souhaitent volontairement mettre fin à leur union. Depuis 2017, il prend effet dès que les deux parties signent une convention. Celle-ci est d’abord conclue entre les deux parties avec l’aide des avocats respectifs et ensuite, elle est déposée auprès d’un notaire.
Le notaire conserve la convention sous forme de minute. Son rôle consiste à vérifier si cet acte est légal, c’est-à-dire s’il a respecté la procédure en vigueur. Par exemple, il contrôle que la convention est signée après le délai de 2 semaines de réflexion. Il vérifie également si l’acte comprend bien toutes les mentions légales (nom, prénom, signature des deux époux).
Après vérification, le notaire peut ensuite apposer sa signature sur la convention. Son intervention permet ainsi de donner force exécutoire à l’acte. Le divorce peut ainsi prendre effet.
Le partage des biens immobiliers
La loi est claire : le partage des biens immobiliers doit intervenir avant le dépôt de la convention. Les deux époux sont donc obligés de faire appel à un notaire pour effectuer cette procédure. Cette fois-ci, cet officier d’état civil se charge d’établir :
- Une sorte d’état liquidatif qui est pris lorsque le couple souhaite conférer à l’un la propriété du bien immobilier
- Une convention d’indivision lorsque les deux conjoints conservent le droit de propriété ensemble
- Un acte de vente dès que le couple envisage de vendre le bien immobilier à une autre tierce personne
À l’issue de l’une de ces trois procédures, le notaire, que vous pouvez trouver en direct ou sur internet comme avec le site neonotario, vérifie ensuite la régularité de la procédure de divorce avant la signature de la convention finale.
L’intervention dans le divorce contentieux
Son intervention pendant la procédure du divorce
À la différence d’un divorce par consentement mutuel, le divorce contentieux est bien plus long. Il nécessite effectivement l’intervention d’un juge familial. Justement, ce dernier peut habiliter un notaire à prendre des mesures provisoires en attendant le jugement.
Grâce au mandat émis par le juge, le notaire peut par exemple attribuer à la femme la jouissance d’un appartement acquis pendant le mariage, et au mari la jouissance d’une maison individuelle.
Bien évidemment, tous les notaires de France disposent de cette compétence, à condition de posséder les qualifications nécessaires.
Son rôle après la prononciation du divorce
Le divorce est dit « contentieux », lorsqu’il est engagé sans l’accord mutuel des deux époux. L’intervention du juge est donc nécessaire pour prononcer la rupture définitive du contrat de mariage. Il peut être prononcé sur la base d’une faute ou sans faute.
Ici, le notaire peut également intervenir. Son expertise est requise après la sollicitation du juge. Ce dernier fait appel à son service afin de réaliser le partage des biens immobiliers des deux époux conformément à l’article 1368 du Code civil.
Dans ce cas, le notaire possède un délai de 12 mois pour effectuer son travail, avec l’aide des deux époux. En cas de difficulté, il peut solliciter un prolongement de délai auprès du juge. Cette situation arrive lorsque l’immeuble est grevé d’hypothèque.
Si le notaire est incapable de réaliser sa mission comme il faut, il peut recourir à l’aide du juge. Ce dernier se chargera ensuite de statuer sur le sort de l’immeuble avant de renvoyer l’affaire auprès du notaire.
Salutations, Eglantine à votre service pour tout ce qui concerne l’économie et la finance !
