Ouverture de compte pour un interdit bancaire : comment s’y prendre ?

Avez-vous du mal à ouvrir un compte en banque ? Les banques vous refusent-elles l’ouverture de compte en raison d’un interdit bancaire auquel vous êtes sujet ? Exigez votre droit au compte. Que signifie ce dernier ? Comment cela se passe et quelles sont les pièces dont vous devez vous munir ?

À travers cet article, nous vous donnons toutes les informations que vous devez savoir et sur la démarche à mener.

Est-il normal de se voir refuser l’ouverture d’un compte bancaire par une banque ?

En réalité, la banque n’est pas dans l’obligation de toujours accepter l’ouverture d’un compte bancaire. De plus, elle n’est pas tenue de vous donner les raisons du refus. Toutefois, cette dernière pourrait vous transmettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Néanmoins, il est possible de créer un compte pour interdit bancaire.

Quel est le devoir d’une banque lorsqu’elle rejette la création d’un compte ?

La moindre des choses pour la structure bancaire qui vous prive de l’ouverture d’un compte pour une raison quelconque, c’est de vous donner des renseignements sur la possibilité de recourir à la procédure de droit au compte à l’égard de la Banque de France. N’oublions pas qu’elle vous aurait déjà remis au préalable l’attestation de refus d’ouverture de compte.

Par ailleurs, ce droit est valable à tous et sans aucune distinction. Que vous soyez particulier, professionnel, entreprise ou association. Les personnes surendettées de même que celles avec un interdit bancaire, tout comme celles qui apparaissent au fichier des incidents de crédit ou des chèques sont aussi en mesure de profiter de la démarche de droit au compte.

Comment définir le droit de compte ?

Accéder à un compte bancaire s’avère un droit bien défini par l’article L 312-1 du code monétaire et financier. Dans le cas où un demandeur n’aboutirait pas à cette requête, ces dispositions lui assurent la continuité de sa participation à la vie économique.

Par ailleurs, ce recours se pratique auprès de la Banque de France. C’est donc cette dernière qui nomme la structure bancaire qui devra procéder à l’ouverture de votre compte bancaire. Cette ouverture se fera dans les trois jours qui vont suivre la présentation des documents nécessaires. Elle doit par la même occasion mettre à votre disposition les services bancaires de base tels que :

• La délivrance du RIB ;
• L’encaissement de chèques et des virements bancaires ;
• Le retrait d’argent à partir des distributeurs automatiques et autres…

Les conditions indispensables pour profiter de la démarche de droit au compte

Pour tirer profit du droit au compte, le remplissage de l’une des conditions suivantes est obligatoire :

• Vous devrez nécessairement vivre sur le territoire français, peu importe votre nationalité ;
• Vous devrez être français vivant en terre étrangère ;
• Vous devrez nécessairement vivre dans un autre pays membre de l’Union européenne et ne pas poser des actes dans des intérêts professionnels.

Les documents à prévoir avant de réclamer un droit de compte

Les documents nécessaires lors de l’ouverture du droit au compte d’un individuel se présentent comme suit :

• Un formulaire pour la demande de droit au compte
• Une attestation qui prouve le refus d’ouverture de compte (transmise par la banque)
• Une pièce d’identité encore valide. Il peut s’agir de votre carte d’identité, du passeport, ou de la carte de séjour, etc.
• Un justificatif de domicile qui remonte à trois mois au maximum. Il peut s’agir d’une facture d’eau, d’électricité, de téléphone, d’avis d’imposition, de quittance de loyer
• Une déclaration sur l’honneur que vous ne possédez pas un autre compte de dépôt
• Une attestation sur l’honneur que vous résidez en toute légalité dans un autre pays appartenant à l’Union Européenne si vous vous retrouvez dans ce contexte.

Dans le cas des demandes des professionnels (les artisans, les commerçants, les professions libérales et autres…), ces derniers devront transmettre les pièces suivantes :

• Un formulaire de demande destiné à une personne morale
• Un exemplaire du justificatif d’activité professionnelle datant de maximum 3 mois
• Un exemplaire d’une carte d’identité encore valide
• Une lettre de refus provenant de la banque
• Une déclaration sur l’honneur qui atteste que le demandeur ne possède pas de compte bancaire en son nom.

Comment procéder à la transmission de votre demande de droit de compte ?

Afin de faire parvenir à qui de droit votre demande de droit de compte, vous pouvez :

• L’expédier par courrier ;
• L’expédier sur place ou au guichet ;
• L’expédier en ligne sur le site de la Banque de France.

Dans certains cas, c’est la Banque qui vous a interdit l’ouverture d’un compte qui transmet votre demande à la Banque de France. Le Conseil général, la Caisse d’allocations familiales ainsi que le centre communal d’action sociale sans oublier quelques autres associations ont aussi la possibilité de donner votre demande à la Banque de France sans vous exiger de frais.

Foires aux questions

À travers ce volet, nous éclairons la lanterne des internautes sur des questions auxquelles ils n’ont pas de réponse.

Combien peut durer un interdit bancaire ?

Ce fait s’applique au bout de 5 années au plus. Toutefois, l’interdiction bancaire peut durer moins de temps à condition que deux bases soient respectées. Il faudrait que l’émetteur paye ses dettes et que chaque banque qui se retrouve concernée dans cette situation informe la Banque de France. À compter de ce moment, cette dernière lève l’enregistrement de l’interdit bancaire sur les fichiers de l’émetteur.

Est-il possible de faire des prêts lorsqu’on est interdit bancaire ?

Être un interdit bancaire implique de ne pas pouvoir envoyer des chèques. Cela ne prive pas la personne concernée de demander des crédits. Néanmoins, cela constitue des freins pour ce dernier. Le mieux serait de payer le plus tôt possible les dettes qu’elle a.

Nul ne pourrait contester le droit de posséder un compte bancaire. Toutefois, afin d’en profiter pleinement et d’éviter d’entrer en interdiction bancaire, les différents aspects que nous avons abordés dans cet article vous seront d’une grande utilité. Néanmoins, si vous êtes déjà un interdit bancaire, il vous est encore possible d’ouvrir un compte si vous vous tournez vers la procédure de droit au compte.