Selon le ministère de l’intérieur, toute association peut recevoir un don manuel sans demander une autorisation. Par contre, le legs et la donation aux associations et aux fondations sont encadrés par la loi, doivent être déclarés en préfecture et peuvent donner droit à une réduction d’impôts. Voyons ensemble comment cela se passe.
Qu’est ce qu’un legs ?
Par legs, il faut entendre une gratification consentie par testament. Il permet d’augmenter la part d’un héritier ou de réserver tout ou partie d’une succession à une personne qui n’est pas héritier de droit. Le legs est universel lorsque la gratification concerne l’ensemble du patrimoine laissée par une personne défunte. Il faut toutefois retenir qu’en France, il n’est pas possible de déshériter. Le legs aux associations et aux fondations doit se faire dans le respect des droits des héritiers. Sinon le surplus est réduit par jugement et redistribué. Pour faire un legs valable, il doit prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique établi devant un officier public tel qu’un huissier ou un notaire.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation se fait entre personnes vivantes. Elle tient en un contrat par lequel le donateur cède sans contrepartie un bien (somme d’argent, bien immobilier, meuble, droit d’auteur, œuvre d’art …) ou la jouissance d’un bien à un donataire qui l’accepte. Dans la pratique, les fondations et associations jugées d’utilité publique remettent un reçu fiscal au donateur et publient la donation au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Aussi, toute association qui reçoit un don de 153 000 euros ou plus doit faire certifier ses comptes par un commissaires au compte et publier ses comptes annuels au JOAFE.
De quelles réductions d’impôts bénéficie un donateur d’association ou de fondation ?
Une personne ou une entreprise qui fait don à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique bénéficie de 66% de réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite de 20% du revenu imposable. Par exemple, un don d’une valeur de 1000 euros donne droit à 660 euros de réduction d’impôt.
Mais lorsque l’association ou la fondation qui reçoit le don s’occupe de personnes en difficultés, la réduction d’impôt est de 75 %. Pour un don inférieur ou égal à 1000 euros, la réduction d’impôt s’établit à 75 %. Si le don excède 1000 euros, la fraction supérieur à 1000 euros donne droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par exemple, pour un don de 1500 euros à une association ou une fondation s’occupant de personnes en difficulté, la réduction d’impôt sera de 1000 x 75% + 500 x 66%, soit 1080 euros, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Lorsque la réduction d’impôt dépasse les 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté à l’année suivante. Par exemple, si la réduction d’impôt est de 1080 euros et que les 20% du revenu atteint 1000 euros, alors les 80 euros d’excédent de résuction d’impôt sont reportés à l’année suivante.
Salutations, Eglantine à votre service pour tout ce qui concerne l’économie et la finance !
