Protection de vos droits
Les citoyens européens ont des droits fondamentaux (civils, politiques, économiques et sociaux) que l'Union européenne s'est engagée à respecter par traité (art. 6 TUE). Il s'agit des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000.
Dans cette rubrique, vous trouverez quelques uns des moyens de faire entendre votre voix, avec par exemple, le recours au droit de pétition ou au Médiateur européen.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée par les institutions communautaires en décembre 2000 - puis insérée dans le projet de Constitution européenne signé en 2004.
Le droit de pétition est un des droits fondamentaux du citoyen européen.
Que peut faire le Médiateur européen pour vous ?
