Coopération renforcée : Parlement européen - parlements nationaux

Depuis le 3 février 2010, et afin de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les Parlements nationaux, comme cela a été recommandé dans la résolution du Parlement européen du 7 mai 2009*, les députés européens et les membres des commissions des Affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat se rencontrent régulièrement.

* Résolution du 7 mai 2009 - « Evolution des relations entre le Parlement européen et les Parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne »

Alors que le Parlement européen examinait les deux traités sur le mécanisme européen de stabilité (MES) et que le nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) était en passe d'être signé, a eu lieu le 22 février 2012 à l'Assemblée nationale une réunion commune entre les membres français du Parlement européen et ceux de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale. Premier point à l'ordre du jour, la réforme de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne.

Le Président de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, Pierre Lequiller, s'est félicité de ce que "des progrès considérables ont été réalisés ces derniers mois en matière de solidarité, avec l'adoption du traité sur le MES". Il s'est également félicité de "l'adoption du deuxième plan d'aide à la Grèce". Le défi majeur était de "coordonner les institutions" et, à ce propos, il se réjouit d'être parvenu, avec M. Lamassoure et le représentant permanent à Bruxelles, "à ce que soit inscrit, dans l'article 13 du traité, le principe de la conférence budgétaire, rassemblant des délégations des 27 Parlements et du Parlement européen".

Pour sa part, la députée européenne, Pervenche Berès, "ne partage pas l'optimisme du Président Lequiller sur bien des points, et notamment sur le traité, qui ne résout pas les problèmes de la zone euro". Et d'expliquer : "Je me réjouis de tout ce qui fait progresser le volet parlementaire de la coopération économique. Attention toutefois à ne pas instituer une grande conférence qui recréerait ce qu'était le Parlement européen avant son élection au suffrage universel : une instance où des parlementaires nationaux s'occuperaient à plein temps des questions économiques avec les parlementaires européens. Il faut progresser, mais chacun dans son champ de compétences".

Les députés européens Jean-Paul Gauzès, Alain Lamassoure et Bruno Gollnisch, le député Christophe Caresche et le sénateur Pierre Bernard-Reymond ont également pris part au débat sur ce sujet.

Le second point à l'ordre du jour, les relations entre la Chine et l'Union européenne, a également donné lieu à de nombreux échanges entre les députés européens, les députés et les sénateurs.

Cette réunion était la dernière de la série entamée le 3 février 2010 puisque l'Assemblée nationale va être renouvelée prochainement. Le Président Simon Sutour a toutefois souhaité "que ces réunions, entre les députés français au Parlement européen et les commissions des affaires européennes de l'Assemblée et du Sénat" soient relancées.

La réunion conjointe entre les députés français du Parlement européen et les députés et sénateurs, membres de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avait pour ordre du jour la gouvernance économique.

Le Président de la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, Pierre Lequiller, s'est d'emblée félicité de l'avancée de ce dossier : "Qui aurait pu penser, il y a seulement deux ans, que nous puissions discuter désormais des éléments concrets de ce que l'on ne peut plus hésiter à appeler un "gouvernement économique européen" - termes, qui dans nos réunions avec la commission allemande homologue, suscitait à l'époque scepticisme, voire hostilité plus ou moins larvée ?" Et le Président de poursuivre : "Je me félicite que l'Europe ne se soit pas contentée de colmater les brèches, dans l'urgence, et que le Conseil européen ait su approuver (...) un édifice complet, fondé sur deux piliers d'égale importance (...), la convergence progressive de nos politiques économiques et la réforme du pacte de stabilité".

La députée européenne Pervenche Berès (S&D), Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, a indiqué "qu'on a l'impression que le "semestre européen" est une proposition nouvelle. Or, à bien y regarder, il n'en est rien car le "semestre européen" est le prolongement exact des "grandes orientations de politique économique" et "des lignes directrices intégrées pour les politiques économiques de l'emploi". Et la députée de poursuivre : "La crise nous a obligés à étudier ces sujets avec plus de sérieux qu'auparavant, mais l'objectivité doit nous conduire à reconnaître que la situation était la même avant que ne survienne la crise, simplement parce que le pacte de stabilité n'avait pas permis d'organiser la convergence des économies comme avaient réussi à le faire les critères de Maastricht pour le passage à l'euro".

La députée européenne Constance Le Grip (PPE) a rappelé, pour sa part, qu'elle a remis récemment au Président de la République un rapport, cosigné par le député Henri Plagnol, intitulé "Un chemin pour un pilotage économique européen qui contient un certain nombre de dispositions, les unes devant être prises à court ou moyen terme, d'autres dans une perspective beaucoup plus lointaine qui nécessiterait la modification de nombreux traités en vigueur".

La députée européenne Sylvie Goulard (ADLE), rapporteure de la mise en œuvre de la surveillance budgétaire de la zone euro, a déclaré : "On doit cesser de violer - même partiellement - les règles du pacte de stabilité et de croissance, comme cela a été le cas dans certains Etats. Il ne s'agit pas pour autant d'étranger les populations. Nous devons choisir avec soin le rythme de réduction de la dette".

Enfin, pour le député européen Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), "Le contrôle a priori des budgets nationaux pose un grave problème car il suppose que le Parlement national ne sera plus maître ni des recettes ni des dépenses. Je ne suis pas du tout souverainiste, mais cela me paraît dangereux. Les citoyens élisent un Parlement national pour qu'il fasse des choix; or il n'en aura plus la maîtrise. Quelles seront les conséquences de ce dispositif ?".

Les députés nationaux Jérôme Cahuzac, Christophe Caresche, Jean Gaubert, Marietta Karamanli, Yves Bur, Marc Goua, Pierre Forgues et le Président de la commission des affaires européennes du Sénat, Pierre Bernard-Reymond, ont également pris part à cette discussion très intéressante et tout à fait d'actualité dans cette période de crise.

La réunion du 3 novembre 2010, qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, avait pour ordre du jour "L'avenir de la politique agricole commune" (PAC). Compte tenu du sujet, cette réunion a été élargie aux Commissions des affaires économiques de l'Assemblée et du Sénat.

Le Président de la Commission des affaires européennes, M. Pierre Lequiller, a d'emblée souligné l'importance du travail en commun des parlementaires européens et nationaux en vue "de défendre une politique agricole forte et compétitive, indispensable pour défendre notre autonomie alimentaire, un développement équilibré de nos territoires et une gestion durable des ressources naturelles". De même, le Président de la Commission des affaires européennes du Sénat, M. Jean Bizet, s'est félicité de ce que "le Parlement européen est devenu un décideur à part entière sur les questions agricoles" et de l'activité notable de la commission de l'agriculture du Parlement européen qui a publié, ces derniers mois, des rapports décisifs, tels ceux de George Lyon et de Stéphane Le Foll.

Pour débattre du sujet, étaient présents MM. Hervé Gaymard et Daniel Fasquelle, députés, co-rapporteurs du groupe de travail de l'Assemblée nationale sur la PAC, MM. Jean-Claude Fruteau, Jacques Myard, Pierre Forgues, François Brottes, Jean Gaubert, Serge Poignant et William Dumas, députés, Mmes Odette Herviaux et Bernadette Bourzai, sénatrices, co-présidentes du groupe de travail du Sénat sur la PAC, MM. Jacques Blanc et Jacques Muller, sénateurs, M. Jean-Paul Emorine, Président de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, co-président du groupe de travail du Sénat sur la PAC, M. Alain Lamassoure, Président de la Commission des budgets du Parlement européen, Mme Françoise Grossetête, députée européenne et MM. Michel Dantin, Philippe Juvin et Stéphane Le Foll, députés européens. Alain Barrau, Directeur du Bureau d'Information du Parlement européen, assistait également à cette réunion.

La réunion du 26 mai 2010, troisième du cycle, avait pour ordre du jour "la stratégie numérique de l'Union" et "le service européen pour l'action extérieure". Elle s'est tenue au Sénat.

Sur le premier sujet, et après avoir présenté de manière succincte la situation actuelle, le Président de la commission des Affaires européennes, Jean Bizet, a proposé d'organiser les débats en trois parties : 1) le paquet Télécom et sa transposition ; 2) l'agenda numérique et la circulation des contenus ; 3) la bibliothèque numérique "Europeana". Mmes Catherine Trautmann, Marielle Gallo et Malika Benarab-Attou, députées européennes, MM. Bruno Gollnisch et Jean-Marie Cavada, députés européens, Mmes Colette Mélot et Corinne Ehrel, députées, et MM. Jérôme Lambert, Hervé Gaymard, Richard Yung, députés, sont intervenus sur ces thématiques.  

Sur le deuxième sujet à l'ordre du jour, "le service européen pour l'action extérieure", M. Bizet a identifié trois enjeux sur cette innovation majeure du Traité de Lisbonne : la nature et le périmètre du service, ainsi que l'organigramme et la répartition des effectifs. Pour en débattre, MM. Arnaud Danjean, Bruno Gollnisch et Jean-Marie Cavada, députés européens, MM. Jérôme Lambert, Jacques Blanc et Josselin de Rohan et Mme Constance Le Grip, députée européenne.

La prochaine réunion devrait se tenir le 3 novembre 2010 à l'Assemblée nationale sur le thème de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).

Ainsi, le 31 mars 2010, s'est tenue à l'Assemblée nationale la deuxième réunion conjointe dont le thème était "la proposition de directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs". Ces séances de travail permettent d'examiner en amont des textes qui seront à l'ordre du jour des sessions plénières du Parlement européen et de dégager une véritable approche commune, respectant les compétences de chacune des institutions.

Le Traité de Lisbonne a permis au Parlement européen d'acquérir les pleins pouvoirs de législateur, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Mais il a également fait entrer les Parlements nationaux à part entière dans le jeu institutionnel européen, leur permettant ainsi d'être "les gardiens vigilants de la subsidiarité", comme l'a fait remarquer Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale. Il a poursuivi en indiquant que les Parlements nationaux avaient de ce fait une "mission très concrète : veiller à ce que l'Europe apporte réellement une valeur ajoutée à ses citoyens (...) Nous devons tous ensemble peser sur le contenu des décisions, prendre les initiatives nécessaires pour que l'Europe intègre concrètement les préoccupations et les espoirs de nos citoyens, dont nous sommes les interlocuteurs quotidiens". Le Président Accoyer a conclu : "Nous voici en effet engagés dans le grand chantier d'aujourd'hui : faire l'Europe des réalités concrètes".

La prochaine réunion aura lieu le 26 mai 2010 au Sénat.

Pour plus d'informations : alain.barrau@europarl.europa.eu