Un cas concret de transposition de directive européenne
Savez-vous comment ça marche ? Après l'adoption par les députés européens d'une directive, celle-ci doit obligatoirement être insérée par les États membres de l'Union européenne dans leur système juridique : c'est ce que l'on appelle la "transposition" dans le droit national. La directive fixe des objectifs à atteindre par les États membres qui disposent toutefois d'une marge de maoeuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s'effectuer dans un délai fixé par la directive qui, s'il n'est pas respecté, peut occasionner des sanctions. Le droit européen a donc des répercussions sur le quotidien de chaque citoyen !
Illustrons par un exemple : les députés doivent adopter en session plénière, le 24 mars, les amendements sur la "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs", le texte définitif devant être soumis à une prochaine session au vote des députés européens. Bien en amont, dès 2008, la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale a nommé un rapporteur, Mme Marietta Karamanli, qui a rédigé un rapport d'information portant conclusions sur la proposition législative. Le Sénat a fait de même en nommant M. Gérard Cornu rapporteur. Enfin, le Sénat a adopté le 15 février 2011 une résolution définitive adressée au gouvernement français fixant les orientations au Conseil. Vous trouverez ci-dessous les textes en question.
Rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les droits des consommateurs (135KB)