Congrès des Maires 2011 - Atelier Europe du 22 novembre 2011 Le maire, les services publics et l'Europe
Les députés européens Françoise CASTEX, Arnaud DANJAN et Marie-Thérèse SANCHEZ SCHMID ont répondu présents pour intervenir et participer à l'atelier consacré à l'Europe, à l'occasion du Congrès des Maires.
Cet atelier avait pour objectif de présenter l'état des lieux des réflexions et travaux communautaires en cours concernant la définition des services publics (plus connus au niveau européen sous le terme de SIG, services d'intérêt général), leur financement et enfin les outils pour les mettre en œuvre.
Le Président de la commission Europe de l'AMF, Christophe ROUILLON, a souligné la volonté de l'Association des Maires de France de préserver l'existence, la qualité et l'accessibilité des services publics locaux.
Distinguer les services
Françoise CASTEX, Présidente de l'intergroupe "services publics" du Parlement européen, a indiqué qu'en principe il y avait une distinction entre services économiques et non économiques et qu'en ce dernier cas les règles de la concurrence ne s'appliquaient pas et qu'il appartenait aux pouvoirs publics de les organiser. Mais de quelle marge de manœuvre disposent les collectivités pour décider ce qu'est un service public ? La proposition de la Commission ("paquet Almunia") desserre un peu l'étau, mais est insuffisante. Françoise CASTEX et l'intergroupe "services publics", l'AMF, l'AFCCRE et le Comité des Régions, demandent à la Commission de distinguer entre les aides d'Etat économiques qui tombent sous le coup des règles de concurrence et les compensations de services publics qui devraient être exemptées de notification aux services de la Commission.
Selon Anne-Laure de COINCY, Secrétaire générale adjointe du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), il faut que "la Commission européenne reconnaisse qu'à partir du moment où une délégation de service public (DSP) existe, la collectivité ne relève pas du champ des aides d'Etat".
M VALLIER, du Conseil des communes et régions d'Europe, a plaidé pour que l'on établisse une distinction entre les services marchands et non marchands et que l'on laisse l'administration des services publics aux collectivités locales qui devraient disposer d'une certaine souplesse.
Les seuils qui fâchent
Actuellement, il n'est pas besoin de notification préalable à la Commission européenne pour attribuer une aide publique de moins de 200 000 euros sur 3 ans à une association ou une entreprise pour la création d'un service social.
Carles ESTEVA MOSSO, directeur politique et stratégie, à la direction générale de la concurrence à la Commission européenne propose que ce seuil soit élevé à 150 000 euros par an (soit 450 000 euros sur 3 ans) mais à deux conditions :
- ces aides doivent bénéficier à une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'a pas atteint 5 millions d'euros ;
- et être octroyées par une autorité locale représentant une population de moins de 10 000 habitants.
Les intervenants se sont prononcés contre le seuil de 10 000 habitants et ont demandé un seuil de 800 000 euros sur 3 ans.
De même sont exemptées de notifications les entreprises en charge d'un service public qui bénéficient d'un montant annuel de compensation pour les missions inférieures à 30 millions d'euros. Or, la Commission propose de réduire ce seuil à15 millions, ce que l'AMF et L'AFCCRE rejettent.
Le Marché unique
En conclusion du débat Michel BARNIER, Commissaire européen chargé du Marché intérieur et des services, a présenté les 12 "leviers" pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens. Chaque "levier" est accompagné d'une initiative phare sur laquelle la Commission s'engage à faire des propositions sur : l'accès au financement pour les PME, la mobilité des travailleurs au sein du marché unique, les droits de propriété intellectuelle, les consommateurs, acteurs du marché unique, les services : renforcer la normalisation, des réseaux européens plus forts, le marché unique numérique, l'entreprenariat social, la fiscalité, plus de cohésion sociale dans le marché unique, l'environnement réglementaire des entreprises, les marchés publics.
Pour plus d'informations : marie-christine-de-saintaraille@europarl.europa.eu
