Séminaire à destination de l'Association départementale des Maires de l'Allier - Bruxelles, le mardi 6 décembre 2011
Le Bureau d'Information en France du Parlement européen a organisé, dans le cadre de son action "Une région - Un trimestre" en Auvergne, un séminaire de sensibilisation à l'Europe à l'attention de l'Association départementale de Maires de l'Allier. Conduite par son vice-président, Xavier Cadoret, la délégation a pu faire le point avec les députés européens sur des questions de prime importance pour eux.
Françoise Castex (S&D) a souligné combien la situation, en matière de services publics, était compliquée pour les autorités publiques locales. En effet, leur financement est soumis à des règlementations européennes relatives aux aides d'Etat. Qu'il s'agisse d'une aide publique à une entreprise, du financement d'un service social ou une subvention à une association culturelle ou d'éducation populaire, les pouvoirs publics doivent théoriquement en informer la Commission européenne qui juge si cette aide est susceptible d'entraver la concurrence. Il existe toutefois des exceptions, s'il est prouvé que ces aides financières sont des obligations de service public confiées par les pouvoirs publics aux bénéficiaires de l'aide. Elle a indiqué qu'un paquet de directives est en discussion entre la Commission et le Parlement européen. Les pierres d'achoppement sont les conditions pour bénéficier de dérogation.
Avec Sophie Auconie (PPE), la délégation a évoqué la question de la crise économique. Ce n'est pas l'euro qui est en crise mais le problème est le surendettement des Etats-membres. Elle a plaidé pour une Europe solidaire et l'adoption rapide des mesures présentées par la France et l'Allemagne. Répondant aux questions des participants, elle a précisé que la politique de cohésion était plus que jamais d'actualité ; en effet, l'écart du SMIC entre les Etats est éloquent, 122 € pour la Bulgarie, 1 758 € pour le Luxembourg soit un écart de 1 à 14 ! Plusieurs participants lui ont fait part de leurs difficultés à monter des projets qui soient éligibles aux fonds structurels : procédures complexes, multiplicité d'intervenants... ce qui a pour résultat une non-consommation des crédits alloués.
Beaucoup de questions ont été adressées tant à Jean-Paul Besset (Verts) qu'à Csaba Sándor Tabajdi (PPE) sur la politique de la cohésion, la réforme de la PAC et la politique de l'environnement. Au titre de la politique de cohésion, la France a reçu pour la période 2007-2013, 14,3 milliards d'euros dont 260,3 millions pour l'Auvergne. Fin 2012, le Parlement devrait adopter une nouvelle politique pour les années 2014-2020, mais il sera difficile de renforcer cette politique de cohésion en période de crise. Il a accueilli favorablement la proposition de la Commission visant à créer une nouvelle catégorie de régions intermédiaires qui pourraient bénéficier des fonds structurels.
Plusieurs participants ont demandé pourquoi le FEDER n'intervenait pas pour désensabler les rivières et ont déploré que la directive Natura 2000 pose trop de contraintes. Autre inquiétude, la préservation des ressources en eau. En effet, selon M. Tabajdi, la modernisation des systèmes d'irrigation est urgente de même que son recyclage. En Europe, les critères de qualité en eau sont tellement sévères que l'eau recyclée ne peut être utilisée pour irriguer les terres agricoles. D'aucuns ont demandé que dans la réforme de la PAC, l'on ne touche pas à l'organisation commune du marché du vin et que l'on maintienne au-delà de 2015, les droits de plantation (la France aujourd'hui a 40 000 hectares de droit à plantation). D'autres ont souligné combien il était important de garder de l'élevage pour que les sols ne s'appauvrissent pas. Quant au développement durable, certains se sont plaints du photovoltaïque qui dénature les paysages.
Le verdissement de la PAC a été fortement discuté. Et de demander que la Commission assouplisse sa proposition. En effet, comment garantir la diversification des plantes qu'elle demande alors que certaines terres ne s'y prêtent pas.
Concluant le séminaire, Estelle Grelier (S&D) a déploré que le budget reste constant (139 milliards d'euros) alors que les compétences de l'Europe s'élargissent. Le budget 2012 est seulement en augmentation de 2 %. A côté de la PAC et de la politique de cohésion, nous devrions également financer l'énergie, la recherche et les transports. Pour avoir un réseau de transport européen, il faudrait dépenser 600 milliards d'euros, or nous ne disposons que de 50 milliards ! Les Etats prêchent l'austérité au plan national et européen, or nous avons besoin d'un programme de relance au niveau européen. Une des solutions serait des ressources propres avec notamment la taxation des flux financiers. Quid d'un impôt européen ? réponse de Mme Grelier : "Les citoyens ne sont pas prêts et il ne faudrait que cet impôt européen s'ajoute aux impôts nationaux".
Pour plus d'information: marie-christine.de-saintaraille@europarl.europa.eu
