Conciliation Paquet télécoms : accord des députés et des représentants du Conseil sur les garanties d'accès à Internet

L'accès d'un utilisateur à Internet pourra être restreint, si cela est jugé nécessaire et proportionné et seulement au terme d'une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu : les députés et représentants du Conseil se sont mis d'accord dans la nuit de mercredi sur ce dernier point litigieux du "paquet télécoms".  vendredi 2 octobre. Le « Oui » a ainsi progressé de plus de 20 % depuis la dernière consultation. La participation s'est élevée à 59 %.