Légiférer plus efficacement: questions-réponses sur les nouveaux actes délégués

Pour éviter que la législation de l'UE ne soit trop compliquée et technique, le traité de Lisbonne introduit un nouveau système permettant de déléguer certains pouvoirs - limités - à la Commission européenne, en cas de changements législatifs mineurs, à condition que ceux-ci n'affectent pas les dispositions législatives essentielles adoptées par le Parlement et le Conseil.