aller au contenu

Cookies sur les sites web de l'UE

Notre site web utilise les cookies dans le but unique d'améliorer votre visite sur notre site. Nous ne les utilisons pas pour récolter vos données personnelles mais uniquement pour nos statistiques de fréquentation. Pour en savoir plus sur les cookies en général, notamment sur leur gestion et leur suppression, visitez le site http://www.allaboutcookies.org/fr/

Continuer
 
 
 
08/07/2015

TTIP : les eurodéputés envoient des recommandations fortes et claires à la Commission

Le résultat du vote en session plénière
Le résultat du vote en session plénière

Un accord commercial UE-États-Unis doit ouvrir l'accès des entreprises européennes au marché américain sans saper les normes de l'UE, ont estimé ce mercredi les députés dans leurs recommandations aux négociateurs commerciaux de l'UE. Afin de régler les litiges commerciaux investisseur-État, un nouveau système juridique dirigé par des juges nommés publiquement et soumis à des exigences de contrôle et de transparence, devrait remplacer le système de règlement des litiges investisseur-État (ISDS).

 
 .



Le Parlement a adopté ses recommandations adressées aux négociateurs de la Commission européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) par 436 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions.

"Nous sommes face à une mondialisation sans précédent et nos citoyens et entreprises s'y trouvent en plein milieu. En tant que députés, il est de notre devoir démocratique de façonner ce processus. Afin qu'il fonctionne au bénéfice de la population, il ne peut pas uniquement être laissé entre les mains des négociateurs. C'est pourquoi nous avons rédigé cette résolution et énoncé les principes pour le type d'accord commercial que nous souhaitons que la Commission conclue", a affirmé le rapporteur Bernd Lange (S&D, DE).

"Nous demandons un processus plus transparent, des droits solides pour les travailleurs et la protection de nos données à caractère personnel et de nos services publics. Nous insistons sur le fait que le droit des législateurs des deux côtés de l'Atlantique de légiférer ne doit pas menacer les tribunaux et autres organes d'arbitrage privé", a poursuivi M. Lange. "Nous avons donné une direction claire à la Commission sur le type d'accord que nous souhaitons. Et si en fin de compte, il ne s'agit pas d'un bon accord, nous le rejetterons. S'il s'agit d'un bon accord, nous le soutiendrons", a-t-il conclu.

Un nouveau système pour résoudre les différends investisseur-État

Le texte de compromis sur les outils de résolution des différends entre les investisseurs et l'État, obtenu par les groupes politiques après de longues négociations houleuses et introduit dans le texte par 447 voix pour, 229 voix contre et 30 abstentions, appelle à un nouveau mécanisme juridique public pour remplacer les dispositions "de règlement des litiges investisseur-État" (ISDS) qui reposent sur l'arbitrage privé et qui sont communes aux accords commerciaux.

Ce système devrait être "soumis aux principes démocratiques ainsi qu'à un mécanisme de contrôle", et les affaires devraient être traitées "dans la transparence" par des "juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics" et "en audience publique". Il devrait inclure un "mécanisme d'appel", respecter la juridiction des tribunaux des États membres de l'UE, et éviter "que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés", affirme le texte.

Poursuivre les négociations sur le TTIP afin d'obtenir un bon accord

Les députés soutiennent la poursuite des négociations mais rappellent qu'elles doivent aboutir à un accord "ambitieux" et "équilibré", qui augmente l'accès au marché pour les biens et les services et l'accès aux marchés publics, avec des bénéfices partagés au sein des États membres, menant à "un environnement économique efficace et propice à la concurrence" et écartant les barrières commerciales non tarifaires.

Un accord devrait supprimer les restrictions américaines sur la propriété étrangère des services de transports et des compagnies aériennes, améliorer l'accès de l'UE aux marchés des télécommunications des États-Unis, et arriver à une véritable ouverture des marchés publics américains à tous les niveaux de gouvernement, affirme le texte.

Par ailleurs, il faut garantir un niveau élevé de protection des données, de la santé et de la sécurité de l'UE et empêcher le dumping social, fiscal et environnemental, ajoutent les parlementaires. Ils insistent aussi sur le fait que les services publics doivent être exclus du champ d'application de l'accord, que le système d'indication géographique de l'UE doit être fortement protégé, et que les produits agricoles et industriels sensibles doivent faire l'objet d'un traitement spécial.

Les députés appellent à la réduction de la bureaucratie en termes de commerce, grâce à "la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes" mais soulignent qu'il ne peut y avoir d'accord dans des domaines où les normes des États-Unis sont très différentes, par exemple concernant l'autorisation des médicaments, les OGM, le recours aux hormones chez les bovins, le clonage ou les perturbateurs endocriniens.

Prochaines étapes

Le 10e cycle de négociations entre l'UE et les États-Unis sur le TTIP est prévu les 13-17 juillet 2015 à Bruxelles.

Une fois rédigé par les négociateurs européens et américains, l'accord sur le TTIP devra recevoir le soutien du Parlement européen et du Conseil de l'UE avant de pouvoir entrer en vigueur.

 .
 

Le rôle du Parlement européen

 .

Il y a un an et demi, le Parlement européen rédigeait une première position pour ouvrir les négociations du TTIP. Au cours de la législature précédente, c'est-à-dire avant les élections de 2014, les députés européens avaient soutenu l'ouverture de ces pourparlers et fixé certaines règles. Le nouveau Parlement souhaite maintenant examiner les progrès réalisés jusqu'ici.

Bien que le texte final de l'accord ne soit pas encore connu, les négociations étant toujours en cours, on peut déjà dire que ces discussions sont les plus transparentes jamais menées par l'Union européenne. Pour la première fois en effet, la Commission a publié les documents de position de l'Union européenne. Les députés européens ont également accès à des informations plus sensibles dans une salle de lecture sécurisée.

La Commission européenne négocie au nom de l'Union européenne. Elle est guidée par les États membres. Pourtant, l'accord final devra être approuvé par le Parlement et le Conseil pour que le TTIP puisse entrer en vigueur. C'est la raison pour laquelle les députés européens suivent les négociations de très près.

Que comporte le projet de rapport Lange ?

Ce projet de rapport n'est pas le texte final sur lequel le Parlement doit se pencher pour donner son accord ou non concernant l'entrée en vigueur du TTIP. Il s'agit d'un suivi des résolutions adoptées au cours du mandat parlementaire précédent qui souhaite apporter une réflexion sur l'état d'avancement des négociations en tenant compte des derniers développements.

 .
Vidéo : tout savoir sur les accords commerciaux de l'UE