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Interview de Jean-Louis COTTIGNY (S&D) par Dominique Robert-Besse (9 octobre 2012) sur la situation de l'emploi dans le secteur automobile : mobilisation du FEM dans le cas Peugeot

La commission des budgets du Parlement européen se prononcera prochainement sur le projet de rapport présenté par M. Jean-Louis Cottigny (S&D, FR). Ce rapport porte sur la demande de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation présentée par la France. Elle concerne 2089 travailleurs du groupe Peugeot Citroën qui ont été licenciés en raison de la crise économique.

Pour un souci de clarification, notons que le rapport de M. Cottigny est sans lien avec l'évolution récente de l'usine d'Aulnay. La demande traitée actuellement a été présentée par la France pour faire face à une vague antérieure de licenciements survenus dans le groupe PSA à la suite de la crise économique et financière.

1.  - Quels sont les critères d'éligibilité du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation permettant de répondre aux demandes des Etats qui le sollicitent ?

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été crée pour apporter, dans un esprit de solidarité, une aide en faveur des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial. Il s'agit d'un des rares outils sociaux à signifier aux travailleurs européens que l'Union est à leurs côtés dans les moments difficiles.

Pour la période mai 2009-décembre 2011, le FEM est également intervenu en faveur des personnes ayant perdu leur emploi à cause de la crise financière et économique mondiale.

Toutefois, lors du Conseil Emploi/Politique sociale du décembre 2011, une minorité de blocage (composée de l'Allemagne, la Slovaquie, la Suède, la République tchèque, la Lettonie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) a refusé de prolonger le critère "crise" jusqu'au 31 décembre 2013. Parmi les motifs invoqués : peu de valeur ajoutée, outils nationaux similaires, climat d'austérité actuel. Il est regrettable que le Conseil ait pris cette décision, alors que la suppression du critère crise pourrait menacer la santé économique de l'Europe.

2. - Les mesures qui seront mises en place doivent permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés. Comment ces mesures vont elles s'appliquer concrètement ?

L'ensemble coordonné de mesures personnalisées co-financées par le FEM vise à aider les travailleurs en mettant à leur disposition des services de conseil, comme les Cellules Emploi-Mobilité (cellules qui fournissent des conseils d'orientation en matière de recherche d'emploi et d'offre de formations, donnent des conseils en matière de création d'entreprises etc.), différents types de formation, dont la formation pour la création ou la reprise d'entreprise ou la formation pour projet professionnel ou personnel, des allocations de congé de reclassement (les travailleurs qui ont opté pour le congé de reclassement  reçoivent des formations adaptées à leurs besoins) ou encore des aides à la création d'entreprise.

Il est important de préciser que le France a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés dès 1er janvier 2009. Il convient donc de saluer la décision des autorités françaises de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi du soutien du Fonds.

3. - Selon les conditions d'octroi du FEM, les mesures prises doivent déboucher sur des emplois durables à long terme. Comment réussir un tel projet au vu du marché du travail actuel, notamment pour un personnel essentiellement qualifié dans le secteur de l'automobile ?

Tout d'abord, il est important de rappeler que la Commission européenne a déjà reconnu a plusieurs reprises que le secteur automobile avait été particulièrement touché par la crise financière, qui a durement frappé les principaux constructeurs d'automobiles et leurs fournisseurs. Par ailleurs, la Commission a déjà mis en avant l'importance d'étudier de manière approfondie les possibilités de faire appel à des interventions financées par le FEM dans le secteur automobile.

L'ensemble des mesures personnalisées adoptées a permis à 53.7% des salariés du groupe PSA-Citröen à retrouver un emploi, et à 6.9% d'entre eux de suivre des formations. En additionnant les deux, nous obtenons un taux de reclassement de 60.7%.

Par ailleurs, les mesures personnalisées déjà évoquées permettent, autre la possibilité d'acquérir des nouvelles compétences, d'améliorer la situation personnelle et l'estime de soi des travailleurs, ce qui a un impact positif dans la recherche d'emploi et la poursuite des activités professionnelles. En d'autres mots, les travailleurs deviennent des acteurs de leur employabilité par rapport à des dispositifs qu'on leur a déjà expliqués. Le support du Fonds étant centré sur l'investissement dans les compétences, ceci a un impact positif à moyen et long terme.

4. - La contribution financière allouée à la France se chiffre à  11 949 666 euros. Comment cette somme sera-t-elle répartie entre les régions ?

La demande "Peugeot" a été soumise sur la base de l'article 2(a) du Règlement FEM, qui permet - potentiellement - de couvrir l'intégralité d'un territoire national et n'offre donc pas de base pour connaître la ventilation des dépenses en fonction des régions affectées. Cependant, en procédant à une "extrapolation" de la ventilation régionale de la contribution du FEM, en fonction du nombre de travailleurs ciblés par l'aide dans chaque région, nous obtenons une répartition des montants de 30% pour la Bretagne, 25% pour l'île de France, 16% pour le Franche-Comté, 9% pour l'Alsace, 8% pour la Lorraine, 7% pour le Nord-Pas-de-Calais, et entre 1 et 2% pour la Picardie, la Basse-Normandie, Auvergne et la région du Centre.

5. - Est-il prévu un contrôle de l'utilisation des aides ?

En France, la contribution financière du FEM est gérée par la Mission du Fonds national de l'emploi (FNE) au sein de la Délégation générale à l'emploi et à la Formation professionnelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Les paiements seront gérés par la Mission du financement, du budget et du dialogue de gestion au sein du département financement, dialogue et contrôle de gestion du Ministère en question.

Pour plus d'informations : dominique.robert@europarl.europa.eu