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14/09/2016

Le rapport de Guillaume Balas (S&D) contre le dumping social adopté en session plénière

Guillaume Balas (Socialistes et Démocrates)
Guillaume Balas (Socialistes et Démocrates)

Les pays de l’UE doivent joindre leurs efforts pour empêcher les entreprises de réduire leurs coûts illégalement en violant le droit du travail européen et national, indique une résolution rédigée par l'eurodéputé français Guillaume Balas (Socialistes et Démocrates), adoptée le 14 septembre à Strasbourg. Afin d’empêcher l’abus des règles du marché intérieur, européennes, et des droits sociaux, nationaux, les députés appellent à une meilleure coordination entre États membres, ainsi qu’à l’introduction d’une carte européenne de sécurité sociale.  

La résolution, adoptée par 458 voix contre 199 et 34 abstentions, souligne que de nombreuses entreprises ont réduit leurs coûts de manière illégale, en infraction des règles européennes et nationales sur les droits des travailleurs, ce qui a mené à la discrimination et à la concurrence déloyale. En conséquence, les travailleurs ne bénéficient pas d’une couverture adéquate et les systèmes de protection sociale se voient privés de contributeurs. Les secteurs de l’agriculture, de la construction, la restauration, le transport, la santé et les services à la personne sont les principaux secteurs concernés.

Pour combattre la fraude sociale, le faux travail indépendant et le travail non déclaré, les États membres de l’UE devraient définir la notion de « salaire décent » et mettre en place des contrôles plus efficaces avec au minimum un inspecteur pour 10.000 travailleurs, indique le texte. Les députés demandent par ailleurs un renforcement de la coopération entre les autorités nationales, incluant l’échange électronique d’informations relatives à la sécurité sociale.

Registre des détachements, « liste noire » des fraudeurs, carte de sécurité sociale UE

La non-déclaration est l’infraction la plus courante des règles de détachement des travailleurs dans un autre État membre. Le Parlement recommande donc de créer un registre qui accueillerait les déclarations obligatoires au début de la fourniture de service. Il appelle également à l’établissement d’une « liste noire » paneuropéenne des entreprises responsables d’infractions graves au droit social européen et des « sociétés boîtes aux lettres ».

Les députés souhaitent également que la Commission reconsidère la possibilité d’instaurer une carte européenne de sécurité sociale, qui contienne les données requises pour vérifier la situation de son détenteur.

Travailleurs mobiles

Les employés qui changent constamment de lieux de travail, comme les travailleurs du bâtiment, les chauffeurs de poids-lourds ou le personnel de restauration sont les victimes d’abus les plus fréquentes, car leurs conditions de travail étant plus difficiles à vérifier. Les députés demandent davantage de contrôles des temps de travail, d’attente et de repos, en particulier dans le secteur des transports, et des amendes plus strictes en cas d’infraction. Enfin, ils recommandent la création d’une agence européenne du transport routier afin que la législation de l’UE soit appliquée, et afin d’améliorer la coopération dans ce secteur.

 
Le texte adopté en session plénière est disponible ici (mercredi 14 septembre)