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29/01/2016

Secrets d'affaires : protéger l'innovation et la création en Europe

Un accord provisoire sur de nouvelles dispositions pour aider les entreprises à ce que justice soit rendue contre le vol ou l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires a été approuvé en commission des affaires juridiques jeudi. L'accord, conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil en décembre, doit désormais être adopté par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil des ministres.



"Le texte voté aujourd'hui en commission des affaires juridiques permettra de protéger les savoir-faire professionnels et les informations commerciales confidentiels des entreprises, tout en préservant les libertés fondamentales que sont la liberté d'expression et la liberté de la presse", a déclaré le rapporteur, Constance Le Grip (PPE, FR).

Le projet de directive introduit une définition européenne des "secrets d'affaires", à savoir les informations qui sont secrètes et qui ont une valeur commerciale en raison du fait qu'elles sont secrètes, et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes.

Il contraindrait les États membres à garantir que les victimes d'une utilisation abusive des secrets d'affaires puissent défendre leurs droits et demander réparation devant les tribunaux. Le texte conclu prévoit également des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès.

Tout au long des négociations, les députés ont insisté sur la nécessité de veiller à ce que la législation ne réduise pas la liberté et le pluralisme des médias, et ne restreigne pas le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs enquêtes et la protection de leurs sources.

La commission des affaires juridiques a approuvé le texte conclu provisoirement par 20 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions. Lire le communiqué de presse sur l'accord conclu en décembre ici.


Prochaines étapes

Le projet de directive sera mis aux voix en session plénière en avril 2016 (à confirmer). Il doit aussi être approuvé par le Conseil de l'Union européenne.

Interview de Constance Le Grip (PPE), rapporteur pour la directive sur les secrets d'affaires