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15/01/2016

Procès équitables: de nouvelles dispositions européennes sur la présomption d'innocence, défendues par Nathalie Griesbeck

Le rapport de Nathalie Griesbeck (ADLE) sur la présomption d'innocence sera voté en session plénière la semaine prochaine au Parlement européen à Strasbourg. Le texte proposé vise à garantir, dans tous les pays de l'UE, la présomption d'innocence pour tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les autorités judiciaires ou les services de police. L'objectif est de renforcer le droit à un procès équitable et la confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes de justice pénaux.



La nouvelle législation s'appliquerait à tous les stades "à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, ou une infraction pénale alléguée, et jusqu'à ce que soit définitivement tranchée la question de savoir si la personne a commis l'infraction concernée et que cette décision soit devenue définitive". Environ neuf millions de personnes sont concernées par une procédure pénale chaque année dans l'UE.

"La présomption d'innocence est un droit fondamental et surtout un principe essentiel pour éviter les jugements arbitraires et les abus de pouvoir dans les procédures pénales. Ce principe vise à garantir le droit à un procès équitable", a déclaré Nathalie Griesbeck lors du débat en commission parlementaire en novembre dernier. "Cette proposition de directive est d'autant plus importante que l'on constate actuellement et dans de nombreux États membres de l'Union européenne une réduction des droits des suspects et personnes poursuivies, ainsi qu'une érosion du principe de présomption d'innocence", a-t-elle ajouté.


Empêcher les déclarations des autorités publiques qui supposent la culpabilité

Conformément à la directive, les États membres seront tenus de prendre des mesures pour garantir que les autorités publiques ne fassent pas référence aux personnes soupçonnées ou poursuivies comme coupables "avant que ces personnes n'aient été reconnues coupables par la loi". Cette disposition est sans préjudice aux actes de la partie poursuivante visant à prouver la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie (par exemple la mise en accusation) ou aux décisions préliminaires d'une nature procédurale, comme les décisions de détention provisoire - à condition qu'elles ne se réfèrent pas à la personne soupçonnée ou poursuivie comme coupable.

Par ailleurs, les autorités nationales doivent aussi s'abstenir de présenter les personnes poursuivies ou accusées comme coupables, au tribunal ou en public, "par le recours à des mesures de contrainte physique" - menottes, parois vitrées, cloisons ou fers à entraver - à moins que le recours à de telles mesures soit nécessaire pour des raisons spécifiques liées à la sécurité ou à la nécessité d'empêcher ces personnes de prendre la fuite ou d'avoir des contacts avec des tiers, tels des témoins ou victimes.

La charge de la preuve repose sur l'accusation

La charge de la preuve établissant la culpabilité des personnes soupçonnées ou poursuivies repose sur la partie poursuivante et tout doute devrait bénéficier à l'accusé, en vertu des règles conclues par le Parlement et le Conseil. De plus, la directive inclut des garanties pour veiller au respect des droits de la défense.

Le silence ne peut pas être utilisé contre l'accusé

Selon les nouvelles dispositions, l'exercice du droit de garder le silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne peut pas être utilisé contre la personne soupçonnée ou accusée et ne devrait pas être considéré comme une preuve que la personne concernée a commis l'infraction pour laquelle elle est soupçonnée ou accusée.

Par ailleurs, la nouvelle directive fixe des règles sur le droit d'être présent au procès, énonce des conditions strictes dans lesquelles les procès seraient autorisés en l'absence de la personne soupçonnée ou accusée, et clarifie les cas dans lesquels l'accusé aurait droit à un nouveau procès.

Débat lundi, vote mardi.

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Lien vers le rapport de Nathalie Griesbeck