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17/03/2017

Asile: réforme de la procédure d'octroi de la protection internationale dans l'UE - échange avec Laura Ferrara

 
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Vendredi 17 mars, de 15h à 17h

Le projet de règlement européen visant à instituer une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale dans l’UE, remplaçant les différentes procédures nationales, est actuellement étudié par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. Afin d’écouter et de dialoguer avec les institutions et associations françaises impliquées dans le domaine de l’asile et de la protection des réfugiés, la rapporteure Laura Ferrara (EFDD) est venue au Bureau d’information du Parlement européen à Paris, vendredi 17 mars.

 
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Laura Ferrara (EFDD, Italie), Députée européenne, vice-présidente de la commission des affaires juridiques, membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure sur le projet de règlement pour une procédure commune de protection internationale dans l'Union européenne.

 
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La réforme du régime d'asile européen commun

Cette rencontre, qui s’inscrit dans le cycle des dialogues législatifs du Bureau d’information du Parlement européen et qui fait suite à la table-ronde en novembre dernier avec les députées Cecilia Wikström (ADLE) et Sylvie Guillaume (Vice-présidente du PE, S&D) sur la réforme du règlement de Dublin,  a donné l’occasion aux parties prenantes à la législation de faire entendre leurs attentes et d’échanger avec la rapporteure.

Mme Ferrara a ainsi pu rencontrer le directeur de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (l'OFPRA) et le directeur Asile du Ministère de l'Intérieur.

Le projet de règlement en discussion a pour objectif l’harmonisation et la simplification des procédures d’asile dans tous les États membres, afin d’éviter la « course à l'asile » (« asylum shopping ») et d’assurer une répartition équitable entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.

Il s’inscrit dans le cadre plus général de la réforme du régime d'asile européen commun, qui prévoit notamment la mise en place d’un système de Dublin plus équitable pour déterminer l’État membre responsable de l’examen des demandes d’asile (rapport de Cecilia Wikström, ADLE), des normes uniformes pour la reconnaissance des personnes ayant besoin d'une protection internationale (rapport de Tanja Fajon, S&D) et la création d’une Agence de l'UE pour l’asile (rapport de Pieter Niedermüller, S&D).

Plus d'informations : francois.arnaud@ep.europa.eu

 
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Quelques photos de la rencontre

 
 
 
 
 
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Compte-rendu de la rencontre

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A venir prochainement...

 
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Pour en savoir plus

 
Fiche législative : Procédure commune de protection internationale dans l'Union
 
Proposition de règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union
 
Le profil de la députée européenne Laura Ferrara